Ce que calcule le simulateur de remboursement
Sept saisies, toutes lisibles sur votre contrat ou sur le devis de remise en état : la valeur à neuf des biens ou le montant du devis, le taux de vétusté prévu au contrat, le capital déclaré et la valeur réelle de l'ensemble des biens assurés, le plafond de la garantie, la franchise, et une option pour la garantie de rééquipement à neuf.
L'outil applique ensuite les déductions dans l'ordre suivant. Il retire la vétusté de la valeur à neuf, ce qui donne la valeur d'usage. Il applique la règle proportionnelle si le capital déclaré est inférieur à la valeur réelle, dans le rapport des deux. Il plafonne. Il retranche la franchise.
Trois montants s'affichent. L'indemnité versée tout de suite, calculée sur la valeur d'usage. Le complément réclamable sur facture de remplacement, si vous avez coché la garantie de rééquipement à neuf : c'est la différence entre le règlement calculé sur la valeur à neuf et celui calculé sur la valeur d'usage. Et le reste à votre charge, soit l'écart entre la valeur à neuf et ce que vous percevez au total.
Avant de commencer : les lignes du contrat à relever
Les conditions particulières portent trois chiffres : les capitaux déclarés, les plafonds par garantie et par catégorie de biens, et les montants de franchise. Ce sont les seules valeurs propres à votre contrat, et elles suffisent à faire varier l'indemnité du simple au double.
Les conditions générales portent les méthodes : le barème ou le mode de calcul de la vétusté, la clause de règle proportionnelle ou celle qui l'écarte, et les conditions de la garantie en valeur à neuf, notamment le délai pour produire la facture de remplacement.
Le document d'information normalisé remis avant la conclusion du contrat expose les principales limites de couverture (article L112-2 du code des assurances, règlement d'exécution UE 2017/1469). Il tient sur deux faces A4, trois au maximum. Ce n'est pas un résumé commercial : c'est l'endroit où les exclusions les plus structurantes doivent apparaître.
Si un paramètre manque, demandez à l'assureur le détail du calcul avant de contester quoi que ce soit. Un décompte sans ligne de vétusté ni rapport de règle proportionnelle ne se discute pas, il se fait expliquer.
Étape 1 : poser l'ordre de calcul
La franchise se retranche en dernier, sur une somme déjà réduite. C'est une mécanique à retenir, parce qu'elle inverse l'intuition : plus les déductions antérieures sont lourdes, plus le poids relatif de la franchise augmente sur ce qui reste.
Une précision honnête s'impose ici. Aucun texte général ne fixe cet ordre pour tous les contrats. Il découle des conditions générales, et l'outil retient la séquence la plus répandue en assurance de dommages. Il vous le dit d'ailleurs sous le résultat : vos conditions générales peuvent en disposer autrement.
La conséquence pratique est simple. Avant de contester un montant, cherchez dans le contrat la clause « évaluation des dommages » ou « détermination de l'indemnité ». C'est elle qui fait la loi des parties, et c'est à elle que doit correspondre le décompte reçu.
| Rang | Déduction | Ce qui la fixe |
|---|---|---|
| 1 | Vétusté | Barème ou méthode des conditions générales |
| 2 | Règle proportionnelle de capitaux, sauf clause contraire | Rapport capital déclaré sur valeur réelle (L121-5) |
| 3 | Plafond de la garantie | Conditions particulières, par garantie et par catégorie |
| 4 | Franchise | Conditions particulières ; A125-6 en catastrophe naturelle |
| 5 | Complément valeur à neuf, en sens inverse | Facture de remplacement, si le contrat prévoit la garantie |
Étape 2 : appliquer la vétusté, puis la valeur à neuf
La vétusté traduit l'usure et l'ancienneté du bien. Le contrat la fixe par catégorie, souvent en pourcentage par année d'âge, parfois selon un barème détaillé. Saisissez le taux prévu au contrat, pas une estimation personnelle : c'est le sien que l'assureur appliquera.
Quand le contrat comporte une garantie de rééquipement à neuf, le règlement se fait en deux temps. L'assureur verse d'abord l'indemnité calculée sur la valeur d'usage. Il verse ensuite le complément, sur présentation de la facture de remplacement, dans les conditions prévues au contrat : remplacement effectivement réalisé, justificatif produit, délai respecté.
C'est exactement ce que le simulateur isole. Cochez la garantie, et le complément apparaît séparément. Décochez-la, et l'outil vous rappelle que la vétusté reste alors à votre charge.
Le deuxième versement se demande. Notez la date limite de production de la facture dès la réception du décompte, et conservez les justificatifs de remplacement, y compris pour les biens de faible valeur remplacés au fil des semaines.
Étape 3 : vérifier la règle proportionnelle de capitaux
Si les capitaux déclarés au contrat sont inférieurs à la valeur réelle des biens assurés, l'indemnité peut être réduite dans le même rapport. Un point compte plus que tous les autres : cette réduction s'applique aussi à un sinistre partiel, très inférieur au capital déclaré.
Une illustration arithmétique, sur des valeurs choisies pour l'exemple. Valeur réelle des biens : 40 000 €. Capital déclaré : 30 000 €. Dommage : 8 000 €. Le rapport est de 75 %, l'indemnité tombe à 6 000 € avant franchise. Le sinistre représentait pourtant un cinquième du capital déclaré.
Cette règle n'est pas d'ordre public. L'article L121-5 du code des assurances la pose, et il se termine par « sauf convention contraire ». La première ligne à chercher dans vos conditions générales est donc celle qui l'écarte ou la remplace, par exemple par une valeur déclarée sans application de la règle proportionnelle.
Ne la confondez pas avec la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9, qui est une autre chose : elle suppose une déclaration inexacte du risque, non intentionnelle, découverte après sinistre, et réduit l'indemnité dans le rapport des primes. La première se corrige en actualisant l'inventaire, la seconde en actualisant la déclaration de risque.
L'actualisation coûte peu au regard de l'enjeu. France Assureurs relève une prime moyenne de 323 € hors taxes en multirisque habitation, toutes garanties, en 2025.
Étape 4 : plafonner, puis retrancher la franchise
Les plafonds s'appliquent par garantie et souvent par catégorie de biens : objets de valeur, bijoux, matériel informatique ou professionnel, biens à l'extérieur. Un plafond de catégorie peut mordre alors que le plafond global ne bouge pas.
La franchise, elle, s'applique par sinistre et non par année. Deux dégâts des eaux dans l'année, c'est deux franchises. Le mécanisme varie aussi : une franchise absolue se déduit de chaque indemnité, une franchise relative sert de seuil de déclenchement, une franchise proportionnelle se calcule en pourcentage du dommage.
Deux montants échappent à la négociation contractuelle. En catastrophe naturelle, la franchise est fixée par l'article A125-6 du code des assurances : 380 € par événement pour les biens à usage d'habitation, portée à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols. Pour un véhicule terrestre à moteur, c'est 380 € par véhicule (A125-6-1).
Sur le rachat de cette franchise, prudence dans les deux sens. L'interdiction figurait dans l'annexe à l'article A125-1, abrogée le 1er janvier 2024, et aucun article en vigueur ne la reprend ; mais l'article A125-6-3 interdit de descendre par voie contractuelle sous les minimums fixés. Ni « aucun rachat possible », ni « rachat garanti » : c'est une question à poser à l'assureur, contrat en main.
Lire le résultat et le comparer au décompte
Le décompte de l'assureur se relit ligne par ligne, dans l'ordre du calcul. La valeur retenue correspond-elle à celle du devis ou de l'inventaire ? Le taux de vétusté est-il celui du contrat ? Un rapport de règle proportionnelle a-t-il été appliqué, et sur quelles valeurs ? Quel plafond a été opposé, et au titre de quelle catégorie ? La franchise correspond-elle au montant des conditions particulières ?
Un écart se conteste en visant la ligne, pas le total. « Votre indemnité est trop faible » n'appelle aucune réponse utile. « Le taux de vétusté appliqué est de 40 % alors que l'article 7 des conditions générales prévoit 25 % pour cette catégorie » en appelle une.
Le simulateur sert à repérer l'écart anormal, pas à remplacer le décompte. Seul celui de l'assureur engage, et seul le contrat en fixe les paramètres.
Déclarer dans les délais qui conditionnent l'indemnité
Le délai de déclaration est fixé par le contrat, mais l'article L113-2, 4° du code des assurances lui impose un plancher : il ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord. Deux jours ouvrés ne sont donc pas le délai de droit commun, contrairement à ce qu'on lit souvent.
En catastrophe naturelle, le délai est de trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel (L125-2), porté de dix à trente jours et en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Une déclaration tardive n'entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. La déchéance suppose que le contrat la prévoie et que l'assureur établisse que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne joue pas en cas de force majeure.
Le dépôt de plainte en cas de vol ou de vandalisme mérite une correction fréquente : aucun texte ne l'impose. C'est une condition posée par le contrat, presque toujours, mais contractuelle. Déposez plainte quand même, elle est demandée et elle date les faits.
Les gestes qui comptent tiennent en trois lignes. Prendre des photos avant tout nettoyage. Limiter l'aggravation par des mesures conservatoires, que le contrat impose en général. Conserver les biens endommagés jusqu'à l'expertise, ou jusqu'à l'accord écrit de l'assureur pour les jeter.
Préparer l'expertise
L'expert mandaté par l'assureur chiffre les dommages et qualifie les circonstances. Il travaille sur ce qu'on lui montre : un dossier préparé pèse davantage qu'une discussion.
Réunissez un inventaire écrit des biens touchés, les factures d'achat, les relevés bancaires à défaut de facture, les photos antérieures au sinistre, les numéros de série, et un ou deux devis de remise en état. Une preuve de possession se constitue aussi sans facture.
À quel montant un expert se déplace-t-il ? Le seuil est propre à chaque assureur, sauf en dégât des eaux relevant de la convention IRSI : entre 1 600 € HT et 5 000 € HT de dégâts, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs (service-public.fr, fiche F2027, vérifiée le 22 juillet 2025).
Demandez enfin à l'expert quels postes il retient et lesquels il écarte, et faites-le noter. C'est cette liste, plus que le montant global, qui permettra de discuter le décompte ensuite.
Dégât des eaux, vol, catastrophe naturelle : ce qui change le calcul
Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent en multirisque habitation : France Assureurs lui attribue 39 % des sinistres en 2025. L'incendie, lui, reste le premier poste de charge, à 28,7 % contre 25,9 % pour les dégâts des eaux. Rare et cher d'un côté, fréquent et moins coûteux de l'autre.
En immeuble, la convention IRSI répartit la gestion. Sous 1 600 € HT de dégâts, l'assureur gestionnaire indemnise sans recours possible contre un autre assureur. Pour la recherche de fuite, la fiche F2027 distingue selon l'origine : si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche ; si elle vient d'un lot privatif, elle peut être engagée par n'importe quel assureur impliqué, mais c'est l'assureur du lot concerné qui doit en supporter le coût. Cette convention règle les rapports entre assureurs, elle ne modifie pas vos garanties.
En vol, tout se joue sur les conditions particulières : moyens de protection exigés, circonstances couvertes, plafonds spécifiques sur les objets de valeur. Vérifiez si votre contrat subordonne la garantie à une effraction, et si les moyens de protection déclarés sont bien ceux en place. Une serrure changée sans le dire peut se retourner contre vous.
Tempête et catastrophe naturelle peuvent coexister sur un même événement. La première est une garantie du contrat, la seconde suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Les charges de sinistres ont d'ailleurs bougé en sens contraire en 2025 selon France Assureurs : catastrophes naturelles en baisse de 53,5 %, dégâts des eaux de 13,4 %, mais incendie en hausse de 10,8 % et tempête-grêle-neige de 22,1 %.
Quand l'indemnité paraît trop basse
Premier geste : demander le détail du calcul par écrit. Deuxième : adresser une réclamation au service dédié de l'assureur, en visant les lignes contestées et les clauses invoquées.
Vient ensuite l'expertise contradictoire. Vous pouvez mandater votre propre expert, à vos frais, certains contrats en prenant une partie en charge. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, la tierce expertise permet d'en désigner un troisième, dont les honoraires se partagent selon ce que prévoit le contrat.
Le Médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement une fois la réclamation traitée ou restée sans réponse. La voie judiciaire reste ouverte, avec une limite de temps : toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1). Une exception notable depuis la réforme du régime catastrophes naturelles : ce délai est de cinq ans pour les dommages résultant des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols.
Ce que ce simulateur ne fait pas
Il applique une méthode de calcul à des valeurs que vous saisissez. Il ne lit ni vos conditions générales, ni le barème de vétusté de votre contrat, ni les exclusions qui peuvent écarter la garantie.
Il ne qualifie pas le sinistre, ne tranche pas les responsabilités et n'anticipe pas la position de l'expert. Seul le décompte de l'assureur fait foi : l'estimation sert à le relire.
Une estimation n'engage personne. Pour un chiffre ferme, demandez des devis établis sur vos déclarations réelles.
Méthode et sources
L'outil part de la valeur à neuf ou du montant du devis que vous saisissez, retire la vétusté du contrat, applique la règle proportionnelle de capitaux quand le capital déclaré est inférieur à la valeur réelle (L121-5, sauf convention contraire), plafonne, puis retranche la franchise. Le complément de rééquipement à neuf est la différence entre le règlement calculé sur la valeur à neuf et celui calculé sur la valeur d'usage. Le calcul s'exécute dans votre navigateur ; vos conditions générales peuvent prévoir un autre ordre. Mise à jour le 02 août 2026.
- Légifrance · Code des assurances
- Service-public.fr · Dégât des eaux, fiche F2027
- France Assureurs · L'assurance habitation en 2025
Pages liées au sinistre et à l'indemnisation
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