Trois obligations seulement ont un délai court après un décès : faire constater le décès par un médecin, le déclarer en mairie dans les vingt-quatre heures, et organiser l’inhumation ou la crémation entre vingt-quatre heures et six jours. Tout le reste attend. Vient alors la difficulté que personne n’anticipe : les comptes du défunt sont bloqués dès que la banque apprend le décès, alors que les pompes funèbres demandent un acompte. La banque peut pourtant régler la facture, dans une limite précise. Classez les démarches par délai, pas par organisme.
Mise à jour le 16 septembre 2026
Un médecin établit le certificat de décès, pièce sans laquelle rien d’autre ne peut se faire. À domicile, appelez le médecin traitant ou, à défaut, le service d’aide médicale urgente. En établissement de santé ou en EHPAD, le personnel s’en charge. Sur la voie publique ou en cas de mort violente, les forces de l’ordre interviennent et le certificat peut prendre plus de temps.
La déclaration se fait à la mairie du lieu du décès, avec le certificat médical, une pièce d’identité du déclarant et, si possible, le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt. Lorsque des pompes funèbres sont mandatées, elles accomplissent cette formalité. Demandez d’emblée une dizaine de copies de l’acte de décès : chaque organisme en réclamera une, et les redemander plus tard fait perdre des semaines.
Les articles R2213-33 et R2213-35 du code général des collectivités territoriales fixent ces deux bornes, dimanches et jours fériés non compris. Vous choisissez librement l’opérateur funéraire et il doit remettre un devis conforme au modèle réglementaire. Si les comptes sont bloqués, la banque du défunt peut régler la facture dans la limite de 5 910 euros, à condition que le solde le permette.
Trois sources possibles, à explorer dans cet ordre : un contrat obsèques souscrit par le défunt, une assurance vie ou un contrat décès, et la prévoyance collective de son employeur ou de sa caisse de retraite. Pour les contrats inconnus, la saisine de l’AGIRA est gratuite et ouverte à toute personne qui pense être bénéficiaire, sur présentation de l’acte de décès.
Commencez par ceux qui versent de l’argent, employeur, France Travail, caisses de retraite, caisse d’allocations familiales : un versement postérieur au décès devient un trop-perçu à rembourser. Passez ensuite à ceux qui prélèvent. Le notaire intervient pour la succession, dont le calendrier est distinct et plus long.
La saisine de l’AGIRA est gratuite et ouverte à toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Joignez l’acte de décès. L’organisme transmet la demande aux entreprises d’assurance dans les quinze jours, et celles-ci disposent d’un mois pour aviser le bénéficiaire éventuel (article L132-9-2 du code des assurances).
Le certificat de décès commande tout le reste. Sans lui, ni déclaration en mairie, ni transport de corps, ni organisation des funérailles. Il est établi par un médecin, et la manière de l’obtenir dépend du lieu du décès.
À domicile, appelez le médecin traitant ; en son absence, le service d’aide médicale urgente. En établissement de santé ou en EHPAD, l’équipe s’en occupe et vous remet les documents. Sur la voie publique, en cas d’accident ou de mort suspecte, les forces de l’ordre sont saisies et un obstacle médico-légal peut retarder les opérations, parfois de plusieurs jours.
La déclaration en mairie suit, dans les vingt-quatre heures, au lieu du décès et non au domicile du défunt. Apportez le certificat médical, votre pièce d’identité et, si vous l’avez, le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt. L’officier d’état civil dresse l’acte de décès et met le livret de famille à jour.
Un conseil pratique vaut mieux que dix : demandez une dizaine de copies intégrales de l’acte de décès. Banque, assureurs, caisses, employeur, notaire, chacun en veut une, et les copies sont délivrées gratuitement. Pour un décès survenu à l’étranger, la déclaration se fait auprès du consulat ou de l’ambassade.
Les articles R2213-33 et R2213-35 du code général des collectivités territoriales encadrent le calendrier : l’inhumation comme la crémation interviennent au plus tôt vingt-quatre heures et au plus tard six jours après le décès, dimanches et jours fériés non compris. Une dérogation préfectorale est possible dans des cas particuliers, notamment pour un rapatriement.
Avant d’organiser, cherchez les volontés du défunt. Elles peuvent figurer dans un testament, dans un contrat obsèques, ou sur un document écrit, daté et signé, remis à un proche. Elles portent le plus souvent sur le choix entre inhumation et crémation, le caractère civil ou religieux de la cérémonie, et le lieu de sépulture.
En cas de désaccord entre proches, c’est la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide, et le juge peut être saisi en urgence. Cette hypothèse est rare, mais elle existe, et elle se règle en quelques jours seulement compte tenu du délai légal.
Le choix de l’opérateur funéraire est libre, même lorsqu’un établissement de santé en propose un. L’entreprise doit remettre un devis conforme au modèle réglementaire, distinguant les prestations obligatoires des prestations optionnelles. Lisez la ligne concession, la ligne ouverture de caveau et la ligne marbrerie : ce sont celles qui font varier le total le plus fortement.
Voici le problème concret des premiers jours : les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que la banque est informée du décès, alors que l’opérateur funéraire demande un acompte ou un règlement rapide. Les deux faits sont simultanés, et c’est ce qui prend les familles de court.
La loi ménage une sortie. L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir le règlement des frais funéraires par prélèvement sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 910 euros (montant fixé par l’arrêté du 3 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) et dans la limite du solde disponible.
Un second chiffre circule souvent à côté du premier, et il ne répond pas à la même question. L’article 775 du code général des impôts permet de déduire 1 500 euros de frais funéraires de l’actif successoral. Le premier montant est de la trésorerie immédiate, le second un avantage fiscal au moment de la succession. Les confondre fait croire à un plafond de 1 500 euros pour payer les pompes funèbres, ce qui est faux.
Trois précisions utiles. Un compte joint n’est pas bloqué : le cotitulaire survivant continue de l’utiliser. Une avance faite par un proche se rembourse sur la succession, à condition de conserver la facture acquittée à son nom. Et demandez plusieurs exemplaires de cette facture acquittée : la banque, l’assureur du contrat obsèques et le notaire en voudront chacun un.
Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, sa forme change complètement les démarches. Le contrat en prestations désigne un opérateur funéraire et décrit les funérailles convenues : il suffit alors d’appeler cet opérateur, qui exécute le devis. Le contrat en capital verse une somme à un bénéficiaire désigné, qui règle les obsèques.
Pour le contrat en capital, l’article L2223-33-1 du code général des collectivités territoriales impose que le capital versé soit affecté à la réalisation des obsèques du souscripteur, à hauteur de leur coût. Au-delà, le sort du solde dépend de la clause du contrat. Nos pages sur les types de contrat obsèques et sur la convention obsèques détaillent ces deux formules.
Les pièces à envoyer à l’assureur sont à peu près toujours les mêmes : une copie de l’acte de décès, la facture des obsèques, un justificatif d’identité du bénéficiaire et un relevé d’identité bancaire. Envoyez le dossier en une seule fois, par un canal qui laisse une preuve.
Un détail à connaître si le contrat est introuvable : l’article L132-9-2 du code des assurances ne prévoit aucun délai plus court pour les contrats obsèques. La recherche suit le même calendrier que pour une assurance vie, quinze jours de transmission puis un mois de réponse, ce qui dépasse le délai des funérailles. Raison de plus pour demander à la famille, dès le premier jour, si un contrat existe.
Il arrive qu’un contrat d’assurance vie existe sans que la famille en connaisse l’existence. Deux dispositifs y répondent, et ils sont gratuits.
Le premier est la saisine de l’AGIRA : toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut demander à être informée de son existence, en joignant l’acte de décès. L’article L132-9-2 du code des assurances fixe le calendrier : l’organisme transmet la demande aux entreprises d’assurance dans un délai de quinze jours, et celles-ci disposent d’un mois pour aviser le bénéficiaire éventuel.
Le second joue sans démarche de votre part. L’article L132-9-3 oblige les entreprises d’assurance à consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour identifier leurs assurés décédés, puis à rechercher les bénéficiaires. Un contrat peut donc refaire surface des mois après le décès.
Quand personne ne réclame un contrat, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts après un certain temps et deviennent consultables sur le service public Ciclade, gratuit lui aussi. Une recherche au nom du défunt y prend quelques minutes.
Trois sources distinctes peuvent verser un capital aux proches, et elles ne s’excluent pas.
L’Assurance maladie verse un capital décès aux ayants droit lorsque le défunt se trouvait, dans les trois mois précédant le décès, dans une situation ouvrant ce droit : activité salariée, indemnisation par France Travail, maintien de droits, ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Le montant est forfaitaire et revalorisé ; vérifiez-le sur ameli plutôt que sur une page de synthèse, et sachez que la demande est à déposer par les proches, elle n’est pas automatique.
La prévoyance collective de l’employeur peut prévoir un capital décès, parfois majoré par enfant à charge. Contactez le service des ressources humaines du dernier employeur, qui indiquera l’organisme assureur. Les caisses de retraite complémentaire prévoient parfois un dispositif équivalent pour leurs affiliés.
Reste enfin un contrat de prévoyance individuel, souscrit par le défunt à titre personnel. Notre page sur le capital décès en prévoyance décrit ces garanties et les pièces à fournir.
Une fois le contrat retrouvé, l’assureur n’est pas libre de son calendrier. L’article L132-23-1 du code des assurances lui impose de demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au paiement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de décès et de sa connaissance des coordonnées du bénéficiaire.
Il dispose ensuite d’un mois à compter de la réception de ces pièces pour verser le capital. Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal.
La conséquence pratique est simple : envoyez le dossier complet en une seule fois, par un canal qui laisse une preuve, et notez la date de réception. C’est elle qui fait courir le mois. Pour la fiscalité de la transmission, notre page sur l’assurance vie et la succession traite le sujet à part.
L’ordre compte, et il suit l’argent. Commencez par les organismes qui versaient quelque chose au défunt : employeur, France Travail, caisses de retraite de base et complémentaire, caisse d’allocations familiales, Assurance maladie. Un versement intervenu après le décès devient un trop-perçu que les héritiers devront rembourser, parfois plusieurs mois plus tard.
Certains signalements se font automatiquement entre administrations grâce aux échanges de données d’état civil, mais la couverture varie selon les organismes. Ne comptez pas dessus sans vérifier sur service-public.fr : un courrier avec copie de l’acte de décès coûte moins cher qu’un trop-perçu à rembourser.
Passez ensuite à ceux qui prélèvent : banque, assureurs, bailleur ou syndic, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie et d’internet. La banque doit être prévenue rapidement, puisque c’est son information qui déclenche le blocage des comptes individuels et l’arrêt des prélèvements.
Le logement mérite un traitement à part. Si le défunt était locataire, le bail peut être transféré à certaines personnes ou résilié, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; la situation du conjoint, du partenaire ou des personnes à charge n’est pas la même que celle d’un héritier éloigné. Renseignez-vous avant d’envoyer un congé.
Voici le conseil qui va à rebours de toutes les listes de démarches : ne résiliez pas les assurances de biens du défunt la semaine des obsèques. L’article L121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat.
La raison est facile à comprendre. Un logement devenu inoccupé est exposé au dégât des eaux, à l’incendie et au cambriolage, et c’est précisément la période où personne n’y passe. Résilier avant que la succession soit réglée revient à laisser un bien sans couverture, au moment où il en a le plus besoin.
Deux vérifications s’imposent en revanche. Signalez le décès à l’assureur habitation, parce que beaucoup de contrats comportent une clause limitant la garantie vol au-delà d’une certaine durée d’inoccupation. Et pour un véhicule, l’assurance continue de plein droit elle aussi, mais elle reste obligatoire tant que le véhicule n’est pas cédé ou détruit.
Pour un prêt en cours, déclarez le décès à l’assureur du crédit : c’est cette déclaration, et non celle faite à la banque, qui déclenche l’examen de la garantie décès du contrat d’assurance emprunteur.
La succession ne suit pas le rythme des premiers jours. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (article 641 du code général des impôts), et ce délai est porté à douze mois dans certains cas, notamment pour un décès survenu à l’étranger.
Le notaire n’est pas obligatoire dans tous les cas. Son intervention devient nécessaire notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux. Il établit alors l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers, et procède aux formalités de publicité foncière.
Pour une succession simple et de faible montant, une attestation signée par les héritiers peut suffire auprès de certains organismes, notamment bancaires. Les conditions varient selon les établissements et les montants : demandez à la banque ce qu’elle accepte avant d’engager des frais.
Le calendrier fiscal et le calendrier civil ne se confondent pas. On peut déposer la déclaration dans les six mois sans que le partage soit terminé, et c’est même le cas le plus fréquent dès qu’un bien immobilier est en jeu.
Une fois les six premiers jours passés et les contrats déclarés, plus rien n’a de caractère urgent. Le tri des affaires, la fermeture des abonnements non prélevés, la gestion des comptes en ligne et des espaces numériques peuvent attendre des semaines sans conséquence.
Une seule règle mérite d’être retenue pour cette période : ne détruisez rien avant la fin de la succession. Relevés bancaires, contrats d’assurance, factures, correspondance avec les organismes, titres de propriété. Un document jeté en mars peut manquer en octobre, et il sera alors bien plus difficile à reconstituer qu’à conserver.
Rangez ces pièces dans un même dossier, avec les copies d’acte de décès restantes. C’est le seul travail réellement utile des semaines qui suivent.
Retrouver les contrats du défunt et comprendre ce que chacun finance : nos pages sur le contrat obsèques et le capital décès détaillent les démarches et les pièces à fournir.
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