Assurance retrait-gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles provoque des fissures sur les maisons construites sur sols argileux, accentuées par les épisodes de sécheresse. C'est l'un des principaux postes de sinistres en catastrophe naturelle.

Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat

• Vérifiez que la garantie catastrophe naturelle est bien incluse dans votre contrat habitation.
• La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté conditionne l’indemnisation.
• Documentez les fissures (photos datées) dès leur apparition.

Le dossier à constituer avant l'événement

Un sinistre naturel se gagne ou se perd sur des preuves datées, réunies quand tout va bien. Après, il est trop tard pour photographier ce qui n'existe plus.

• Photographiez chaque fissure dès son apparition, avec une date lisible et un objet de référence pour l'échelle. Un mètre ruban suffit.
• Notez la date de première apparition de chaque désordre : c'est elle qui sera confrontée à la période retenue par l'arrêté.
• Reprenez les mêmes angles et les mêmes repères à chaque campagne de photographies : la progression se démontre par la comparaison, pas par une photographie isolée.
• Conservez les documents de construction et les études de sol éventuelles : ils écartent l'hypothèse du vice de construction.

Un sinistre lent, donc un sinistre contesté

Le sol argileux se rétracte l'été et gonfle l'hiver. La maison travaille, les fissures apparaissent, s'élargissent, se referment parfois. Rien ne se produit à une date identifiable, et c'est précisément ce qui rend ce sinistre difficile à faire reconnaître.

Ce que cherche l'expert

L'expert cherchera à distinguer ce qui relève de la sécheresse reconnue par arrêté de ce qui relève d'un défaut de construction, d'un tassement ancien ou d'un désordre antérieur. Sans dossier daté, cet arbitrage se fait sans vous.

D'où une règle simple, à appliquer avant même de penser à déclarer : documenter en continu, pas au moment du sinistre. Une série de photographies prises sur trois étés vaut davantage qu'un courrier détaillé rédigé après coup.

Succession anormale de sécheresses

La réforme de 2023 a changé la manière dont l'aléa s'apprécie. L'article L125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-78, vise pour les mouvements de terrain différentiels la succession anormale d'événements de sécheresse, et plus seulement l'intensité anormale d'un agent naturel.

La nuance compte pour les propriétaires dont la maison se fissure sans qu'aucun été n'ait battu de record : c'est l'enchaînement des saisons qui est désormais regardé, pas un pic isolé.

Étape 1 : documenter les fissures dès leur apparition

Ce sinistre se gagne ou se perd sur des photographies datées. Prises avant, pas après.

Trois éléments donnent à un dossier sa valeur probante : une date lisible sur ou à côté de l'image, un objet de référence pour l'échelle, et la répétition dans le temps depuis le même point de vue. Un relevé de l'ouverture de chaque fissure, au réglet, complète utilement la série.

Notez également la date de première apparition de chaque désordre. C'est elle qui sera confrontée à la période retenue par l'arrêté, et elle est impossible à reconstituer de mémoire deux ans plus tard.

Étape 2 : vérifier ce que votre contrat et la loi couvrent

Une précision d'abord, parce qu'elle circule mal. Vous n'avez pas à vérifier que la garantie catastrophe naturelle figure dans votre contrat : l'article L125-1 l'attache d'office à tout contrat d'assurance de dommages aux biens. Ce qui se vérifie, c'est que votre contrat couvre bien les dommages au bâtiment, car c'est de cette couverture que l'extension légale dépend.

Ce que la loi inclut

Les frais de relogement d'urgence figurent dans la garantie légale lorsque la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène (L125-1). Les modalités sont fixées par les articles D125-4 et suivants du code des assurances, applicables depuis le 1er novembre 2023.

La franchise légale est de 1 520 € pour les dommages provenant d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols (article A125-6). Elle ne se négocie pas avec l'assureur. Sur la question du rachat, souvent présentée comme fermée, la prudence s'impose : l'interdiction figurait à l'annexe I de l'article A125-1, abrogée au 1er janvier 2024, et aucun article en vigueur ne la reprend, tandis que l'article A125-6-3 interdit de descendre sous les franchises minimales par modulation contractuelle. Posez la question par écrit à votre assureur plutôt que de vous fier à une réponse orale.

Ce qui reste contractuel

Les frais de déblai et de démolition, la prise en charge des honoraires d'un expert d'assuré, le sort des dépendances, des clôtures et des aménagements extérieurs, la base d'indemnisation du mobilier et le plafond global relèvent du contrat. Ce sont ces lignes qui creusent l'écart entre deux offres, puisque le régime légal, lui, est le même partout.

Le plafond d'indemnisation mérite un examen particulier. Un capital calé au plus juste à la souscription se révèle insuffisant le jour où la reprise en sous-œuvre est chiffrée.

Étape 3 : obtenir la reconnaissance de la commune

L'indemnisation ne démarre qu'après la publication d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée. Sans lui, rien.

Une commune voisine peut être reconnue quand la vôtre ne l'est pas, pour le même épisode de sécheresse. La reconnaissance s'apprécie commune par commune et période par période. C'est la première source d'incompréhension après ce type de sinistre, et la plus mal expliquée.

Vous n'êtes pas spectateur de cette procédure. Signalez vos désordres en mairie : c'est la commune qui dépose la demande de reconnaissance auprès du préfet, et elle dispose pour cela d'un délai maximal de vingt-quatre mois après l'événement (service-public.fr, fiche F3076, vérifiée le 10 avril 2026). Plus les signalements sont nombreux et documentés, plus le dossier communal est solide.

Étape 4 : déclarer dans les trente jours suivant l'arrêté

Une fois l'arrêté publié, le compte à rebours démarre. L'article L125-2 impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel.

Quatre pièces constituent le cœur du dossier : les photographies datées, la date de première apparition de chaque désordre, un état estimatif des dommages, et les documents de construction de la maison. Joignez également les devis obtenus, même provisoires.

Rien ne vous empêche de prévenir votre assureur avant la publication de l'arrêté, dès que les désordres deviennent significatifs. Cela n'ouvre pas le droit à indemnisation, mais cela permet d'organiser l'expertise sans attendre.

Étape 5 : obtenir les travaux qui arrêtent les désordres

C'est ici que se joue le second malentendu, et il survient après la bonne nouvelle. La commune est reconnue, le dossier passe, l'expert chiffre. Puis le propriétaire découvre l'écart entre ce qui est proposé et ce que les entreprises consultées annoncent.

L'explication tient à la nature du désordre. Rejointoyer, reprendre un enduit et repeindre traite la manifestation visible. Stabiliser le bâtiment, par des micropieux ou une reprise en sous-œuvre, traite la cause. Le second poste coûte nettement plus cher que le premier.

La règle applicable a changé, et peu de pages le disent. Depuis l'ordonnance n° 2023-78, l'article L125-2 prévoit que l'indemnisation couvre les travaux permettant un arrêt des désordres lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. Ce n'est donc plus une option laissée à la rédaction du contrat : c'est une conséquence du constat d'expertise.

Le résultat pratique tient en deux demandes écrites, à formuler dès l'ouverture du dossier. L'expertise conclut-elle à une atteinte à la solidité ou à une impropriété à destination ? Une étude de sol est-elle prévue, et financée par qui ? Une fois l'indemnité acceptée, revenir en arrière devient difficile.

Deux délais encadrent la suite. L'assureur verse une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou, si elle est postérieure, la publication de l'arrêté. Il propose une indemnisation dans le mois suivant la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise (L125-2). La fiche F3076 de service-public.fr résume l'ensemble par un délai d'indemnisation de trois mois.

Sur ce type de sinistre, l'expert d'assuré prend tout son sens. L'article L125-4 encadre par ailleurs les obligations des experts mandatés par l'assureur, le contenu de leur rapport et leurs délais, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Conservez l'intégralité du dossier, rapport d'expertise compris : si des fissures réapparaissent après travaux, la question de leur rattachement à un nouvel épisode ou à une réparation insuffisante se posera, et c'est ce dossier qui la tranchera.

L'exposition de votre commune est une donnée publique

Avant d'acheter ou de louer, vous pouvez consulter l'état des risques du bien. Ce document est remis par le vendeur ou le bailleur et recense l'exposition connue de la parcelle. Le portail Géorisques permet par ailleurs de consulter la cartographie de l'aléa et l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Une commune reconnue plusieurs fois pour le même aléa vous dit quelque chose de concret sur votre exposition future. C'est une information gratuite, publique, et personne ne vous la donnera spontanément au moment de la visite.

Un plan de prévention des risques naturels peut aussi imposer des prescriptions de construction. Contrairement à ce qu'on lit souvent, les ignorer n'entraîne pas un refus de garantie automatique : l'article L125-6 du code des assurances ouvre à l'assureur une faculté de dérogation encadrée, pour les biens construits sur des terrains classés inconstructibles et pour ceux édifiés en violation des règles administratives. Cette dérogation est contrôlée, et le bureau central de tarification peut être saisi.

L'article L125-7 ajoute une exclusion précise, entrée en vigueur pour les constructions récentes : la garantie ne couvre pas les bâtiments édifiés à compter du 1er janvier 2024 sans justification du respect des règles applicables, pendant dix ans après leur achèvement. Sur un achat dans le neuf, cette attestation se demande au vendeur.

Après l'événement, l'ordre des gestes compte

Sécurisez, puis documentez, puis déclarez. Dans cet ordre.

Ne jetez rien avant le passage de l'expert, même ce qui semble irrécupérable. Photographiez les pièces et les biens endommagés avant tout nettoyage. Rassemblez les factures d'achat, les photos antérieures et les devis de réparation.

Le délai de déclaration est fixé par la loi. L'article L125-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre à l'assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel. Ce délai était de dix jours avant la loi n° 2021-1837, entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Vérifiez la date de publication de l'arrêté plutôt que de vous fier à une durée retenue de mémoire.

Si la commune n'est pas reconnue ou la maison est récente

Deux situations ferment la porte du régime légal, et elles n'appellent pas la même suite.

Commune non reconnue

L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles n'est pas due. Une nouvelle demande de reconnaissance peut être déposée par la commune pour une autre période, dans la limite des vingt-quatre mois suivant l'événement.

En attendant, d'autres fondements peuvent parfois jouer, à commencer par la garantie décennale sur une construction récente : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, indépendamment de tout arrêté. Le délai de dix ans court depuis la réception des travaux.

Maison construite après le 1er janvier 2024

L'article L125-7 du code des assurances exclut de la garantie catastrophes naturelles les bâtiments édifiés à compter de cette date sans justification du respect des règles applicables, pendant dix ans après leur achèvement.

Sur un bien neuf, cette attestation se réclame au constructeur ou au vendeur, et pas le jour du sinistre. Elle fait partie des pièces à demander au moment du compromis, au même titre que l'état des risques.