Régime applicable. Régime des catastrophes naturelles, après publication d'un arrêté interministériel pour la commune et l'épisode concernés (L125-1 et L125-2 du code des assurances).
Les inondations touchent de nombreuses communes, par débordement de cours d'eau ou ruissellement. La couverture passe par la garantie catastrophe naturelle de votre contrat habitation.
Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat
- La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages après arrêté interministériel.
- Mettez à l’abri les biens de valeur en cas d’alerte.
- Conservez les justificatifs d’achat pour l’indemnisation.
Le dossier à constituer avant l'événement
Un sinistre naturel se gagne ou se perd sur des preuves datées, réunies quand tout va bien. Après, il est trop tard pour photographier ce qui n'existe plus.
- Constituez un inventaire photographique de votre mobilier et de vos équipements, pièce par pièce, et stockez-le en ligne plutôt que dans le logement.
- Conservez les factures d'achat des biens de valeur : sans elles, l'indemnisation se négocie sur des estimations.
- Notez la hauteur d'eau atteinte et photographiez-la avant tout nettoyage, murs et mobilier compris.
- En cas d'alerte, mettez à l'abri en hauteur ce qui ne se remplace pas : papiers, disques durs, objets de famille.
Étape 1 : vérifier ce que votre contrat couvre avant la crue
Le régime des catastrophes naturelles est identique partout, puisqu'il est légal. Ce qui varie d'un contrat à l'autre, ce sont les garanties qui l'entourent, et elles pèsent lourd dans le reste à charge.
Un repère de marché pour situer le contexte, sans en tirer de conclusion sur votre commune : en 2025, la charge des sinistres catastrophes naturelles en multirisque habitation a reculé de 53,5 % (France Assureurs), après une revalorisation de la surprime au 1er janvier 2025. Une année calme ne dit rien de l'exposition d'une parcelle.
Le relogement d'urgence est en partie légal
Contrairement à ce que laissent croire beaucoup de comparatifs, le relogement d'urgence ne relève pas entièrement du contrat. L'article L125-1 du code des assurances inclut dans les effets des catastrophes naturelles les frais de relogement d'urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène.
Les modalités sont fixées par les articles D125-4 et suivants du code des assurances, applicables depuis le 1er novembre 2023. Ce qui reste à lire au contrat, ce sont les garanties de relogement qui vont au-delà de cette base légale, ainsi que la perte d'usage.
Vérifiez dans le même mouvement la prise en charge des frais de déblai et de démolition, le sort du jardin, de la clôture, de la piscine et des dépendances, et la base d'indemnisation du mobilier : valeur à neuf ou vétusté déduite.
Le sous-sol est un angle mort à vérifier
Une inondation touche d'abord les niveaux bas. Or les biens entreposés en sous-sol, en cave ou dans un garage enterré peuvent faire l'objet d'un traitement distinct de ceux rangés dans les pièces de vie : plafond réduit, exclusion des biens posés à même le sol, ou condition de rangement sur étagère à une hauteur minimale.
C'est précisément là que se trouvent les objets que l'on ne pense pas à déclarer : congélateur d'appoint, outillage, vélos, matériel de sport, archives familiales, matériel professionnel rapporté à la maison. Faites la somme avant la crue, pas après.
Trois vérifications règlent la question. Lire au tableau de garanties la ligne relative aux biens situés en sous-sol ou en dépendance. Relever la condition éventuelle de stockage en hauteur. Vérifier le sort des équipements techniques enterrés : chaudière, pompe de relevage, tableau électrique.
Un mot sur les aménagements. Un sous-sol transformé en pièce de vie sans déclaration reste, pour l'assureur, un sous-sol. La surface habitable déclarée et l'usage réel doivent coïncider, sans quoi l'indemnisation portera sur ce qui a été déclaré.
Étape 2 : identifier l'origine de l'eau
Le problème se pose dès la déclaration, et il oriente tout le dossier : toutes les eaux ne relèvent pas du même fondement.
Un débordement de cours d'eau, une remontée de nappe ou un ruissellement massif relèvent du régime des catastrophes naturelles, donc de l'arrêté. Une infiltration par la toiture après une tempête relève de la garantie tempête, qui joue sans arrêté. Une canalisation rompue relève de la garantie dégât des eaux, qui joue elle aussi immédiatement.
La solution consiste à décrire précisément d'où l'eau est venue, et non à choisir un mot. Le fondement dépend de l'origine du dommage, pas du terme employé dans votre déclaration. Un même épisode peut d'ailleurs mobiliser deux garanties différentes selon les pièces touchées : toiture percée à l'étage, refoulement au sous-sol.
Le résultat change le calendrier. Sur la garantie tempête ou dégât des eaux, vous déclarez immédiatement, dans le délai du contrat que L113-2, 4° ne laisse pas descendre sous cinq jours ouvrés. Sur la catastrophe naturelle, vous attendez l'arrêté, et le délai de trente jours ne démarre qu'à sa publication. Signaler les deux origines dans une même déclaration évite d'avoir à rouvrir un dossier clos.
Étape 3 : attendre l'arrêté et déclarer dans les trente jours
L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles ne démarre qu'après la publication d'un arrêté interministériel visant votre commune et la période concernée. Sans lui, rien.
Une commune voisine peut être reconnue quand la vôtre ne l'est pas, pour le même épisode. La reconnaissance s'apprécie commune par commune et période par période.
Surveillez la publication au Journal officiel : c'est elle qui fait courir le délai de déclaration de trente jours prévu par l'article L125-2, pas le jour où l'eau est entrée chez vous. Ce délai était de dix jours avant la loi n° 2021-1837, entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Une franchise légale de 380 € par événement reste à votre charge pour un bien à usage d'habitation ou non professionnel (article A125-6). Elle est réglementaire et ne dépend pas de l'assureur. Sur la possibilité de la racheter, souvent présentée comme exclue, mieux vaut interroger son assureur par écrit : l'interdiction figurait à l'annexe I de l'article A125-1, abrogée au 1er janvier 2024, et aucun article en vigueur ne la reprend.
Rien n'interdit de prévenir votre assureur sans attendre l'arrêté. Cela n'ouvre pas le droit à indemnisation, mais cela permet d'organiser l'expertise, de faire chiffrer les mesures conservatoires et de ne pas perdre trois semaines.
Étape 4 : expertise, provision et indemnisation
Deux délais encadrent la suite, et ils sont dans la loi plutôt que dans le contrat.
L'assureur verse une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou, si elle est postérieure, la publication de l'arrêté. Il propose une indemnisation dans le mois suivant la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise (L125-2). La fiche F3076 de service-public.fr, vérifiée le 10 avril 2026, résume l'ensemble par un délai d'indemnisation de trois mois.
L'état estimatif des dommages est donc la pièce qui déclenche le compte à rebours. Le produire vite, même approximatif et accompagné de photographies, sert davantage vos intérêts qu'un document parfait remis six semaines plus tard.
L'expert mandaté par l'assureur chiffre les dommages ; son rapport n'est pas une décision de justice. Si l'évaluation vous paraît faible, la contre-expertise permet de mandater votre propre expert, à vos frais, sauf clause de prise en charge prévue au contrat. En cas de désaccord persistant, les deux experts en désignent un troisième.
L'exposition de votre commune est une donnée publique
Avant d'acheter ou de louer, vous pouvez consulter l'état des risques du bien. Ce document est remis par le vendeur ou le bailleur et recense l'exposition connue de la parcelle. Le portail Géorisques permet par ailleurs de consulter la cartographie de l'aléa et l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Une commune reconnue plusieurs fois pour le même aléa vous dit quelque chose de concret sur votre exposition future. C'est une information gratuite, publique, et personne ne vous la donnera spontanément au moment de la visite.
Un plan de prévention des risques naturels peut aussi imposer des prescriptions de construction. Contrairement à ce qu'on lit souvent, les ignorer n'entraîne pas un refus de garantie automatique : l'article L125-6 du code des assurances ouvre à l'assureur une faculté de dérogation encadrée, pour les biens construits sur des terrains classés inconstructibles et pour ceux édifiés en violation des règles administratives. Cette dérogation est contrôlée, et le bureau central de tarification peut être saisi.
L'article L125-7 ajoute une exclusion précise, entrée en vigueur pour les constructions récentes : la garantie ne couvre pas les bâtiments édifiés à compter du 1er janvier 2024 sans justification du respect des règles applicables, pendant dix ans après leur achèvement. Sur un achat dans le neuf, cette attestation se demande au vendeur.
Après l'événement, l'ordre des gestes compte
Sécurisez, puis documentez, puis déclarez. Dans cet ordre.
Ne jetez rien avant le passage de l'expert, même ce qui semble irrécupérable. Photographiez les pièces et les biens endommagés avant tout nettoyage. Rassemblez les factures d'achat, les photos antérieures et les devis de réparation.
Le délai de déclaration est fixé par la loi. L'article L125-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre à l'assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel. Ce délai était de dix jours avant la loi n° 2021-1837, entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Vérifiez la date de publication de l'arrêté plutôt que de vous fier à une durée retenue de mémoire.
Si votre commune n'est pas reconnue
L'indemnisation au titre des catastrophes naturelles n'est pas due. Ce n'est pas pour autant la fin du dossier.
La demande de reconnaissance appartient à la commune
La commune dépose la demande auprès du préfet, dans un délai maximal de vingt-quatre mois après l'événement (service-public.fr, fiche F3076, vérifiée le 10 avril 2026).
Signaler vos dommages en mairie alimente ce dossier. Plusieurs signalements documentés, photographies et hauteurs d'eau à l'appui, pèsent davantage qu'un seul courrier isolé. C'est le seul levier dont dispose un sinistré à ce stade, et il est gratuit.
Les autres garanties du contrat peuvent jouer
Selon l'origine exacte du dommage, la garantie tempête peut couvrir une infiltration par la toiture, et la garantie dégât des eaux une canalisation rompue ou un refoulement de réseau selon la rédaction du contrat.
Il faut lire le fait générateur, pas l'étiquette de l'événement. Une déclaration qui décrit précisément le trajet de l'eau ouvre des fondements qu'un simple mot d'« inondation » referme.
La couverture passe par votre assurance habitation. Vérifiez la présence et les conditions de la garantie concernée.