La reconnaissance passe par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, commune par commune et période par période. Tant qu'il n'est pas paru, un dossier reste en attente. Une fois l'arrêté publié, vous disposez de trente jours pour déclarer le sinistre à votre assureur : ce délai figure à l'article L125-2 du code des assurances, porté de dix à trente jours par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2023. Trois autres compteurs se mettent alors en route, et ils pèsent sur l'assureur, pas sur vous.
Qu'est-ce que l'assurance catastrophe naturelle ?
C'est une extension légale, pas un contrat. L'article L125-1 du code des assurances impose à tout contrat garantissant des dommages d'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France, ainsi qu'aux contrats couvrant les dommages aux véhicules terrestres à moteur, de couvrir les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, dès lors qu'un arrêté le reconnaît.
Deux mots comptent dans cette définition. « Directs », d'abord : ce sont les dommages causés au bien lui-même, pas les conséquences indirectes, à moins que le contrat ne les garantisse par ailleurs. « Reconnu », ensuite : sans arrêté, la garantie existe mais ne joue pas.
Le financement passe par une surprime obligatoire, dont le taux est fixé par arrêté et relevé au 1er janvier 2025. L'article A125-2 du code des assurances le porte à 20 % de l'ensemble des primes pour les biens autres que les véhicules, et, pour les véhicules, à 9 % des primes afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes afférentes aux garanties dommages. Les taux antérieurs étaient de 12 %, 6 % et 0,5 %.
Qui paie l'indemnité, en pratique ? Votre assureur, et lui seul. Ni l'État ni la commune ne vous versent quoi que ce soit au titre de ce régime : leur rôle s'arrête à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La solidarité joue en amont, entre assureurs et par la réassurance publique, et reste invisible depuis votre dossier.
La garantie que vous avez déjà, sans le savoir
Un contrat multirisque habitation, une assurance de local professionnel ou une formule automobile couvrant les dommages emportent la garantie catastrophe naturelle. Elle ne se négocie pas et ne se supprime pas. Son coût est prélevé sous forme d'une surprime dont le taux est le même chez tous les assureurs, mais dont le montant, lui, suit la prime de chacun : deux contrats au tarif différent ne paient pas la même somme.
La conséquence est utile à connaître avant de comparer. Le déclenchement et la franchise ne se comparent pas : ils sont fixés par la réglementation. Tout le reste se compare, et il y a de quoi faire. Capitaux assurés, frais de relogement, pertes indirectes, indemnisation en valeur à neuf, couverture des risques qui échappent au régime, délais de gestion.
Un contrat automobile au tiers, qui ne couvre pas les dommages subis par le véhicule, n'ouvre pas cette garantie. Le raisonnement vaut pour tout ce qui n'est pas garanti par ailleurs : le régime étend une couverture existante, il n'en crée aucune. Le détail des garanties se lit sur la page assurance habitation.
Comment un arrêté se fabrique, et ce que vous pouvez y faire
La demande ne vient pas de vous. Elle vient de la commune, qui la transmet à la préfecture, laquelle instruit le dossier avant qu'une commission interministérielle rende un avis. L'arrêté paraît ensuite au Journal officiel, avec la liste des communes reconnues, la nature du phénomène et la période retenue.
Chacun de ces trois éléments peut vous exclure alors même que votre commune figure dans le texte. Un arrêté pris pour des inondations ne couvre pas des fissures de sécheresse. Un arrêté couvrant le mois de juillet ne couvre pas un sinistre de septembre. Lisez le texte de l'arrêté, pas le titre du communiqué de presse.
Un refus de reconnaissance n'est pas une fin de partie. C'est une décision administrative, susceptible d'un recours gracieux auprès du ministre, puis d'un recours devant le tribunal administratif. Ces recours sont longs et ne dispensent pas d'explorer en parallèle les autres garanties du contrat, qui peuvent couvrir le même dommage par une autre voie.
- Signalez le sinistre en mairie : le dossier communal se nourrit du nombre de signalements reçus, et ce signalement ne remplace jamais la déclaration à votre assureur.
- Si la commune n'a rien déposé, demandez-le par écrit : l'article L125-1 du code des assurances écarte toute décision favorable sur une demande communale déposée plus de vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel, ce délai courant, pour la sécheresse, à compter du dernier épisode.
- Documentez sans attendre, avec des photos datées et, pour les fissures, des repères visibles dans le temps.
Déclarer dans les trente jours
Le compteur ne part pas du sinistre, mais de la publication de l'arrêté au Journal officiel : trente jours à partir de cette date pour déclarer à votre assureur, en application de l'article L125-2 du code des assurances. Une déclaration faite plus tôt, dès la survenance des dommages, ne vous pénalise pas et vaut mieux qu'un dossier découvert tardivement.
La déclaration se fait par écrit, et elle s'accompagne d'un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Ce document a une conséquence directe : c'est lui qui, avec la publication de l'arrêté, fait partir les délais de versement de l'assureur. Rédigez-le sans attendre d'avoir toutes les factures, quitte à le compléter ensuite. La marche à suivre générale est décrite sur la page déclarer un sinistre.
Hors régime catastrophe naturelle, ce sont les délais contractuels qui s'appliquent, et l'article L113-2, 4° du code des assurances leur fixe un plancher : le contrat ne peut pas descendre sous cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. Un sinistre tempête ne suit donc pas le calendrier de cette page.
La franchise légale, fixée par arrêté
En catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la réglementation, et non par votre contrat. Ces montants figurent aux articles A125-6 et suivants du code des assurances, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens hors véhicules et hors usage professionnel, la franchise est de 380 € par événement, portée à 1 520 € pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (article A125-6). Les véhicules terrestres à moteur relèvent d'une franchise de 380 € par véhicule (article A125-6-1). Pour les biens à usage professionnel, elle s'élève à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour la sécheresse-réhydratation (article A125-6-2).
Deux nuances méritent d'être connues. S'agissant d'un véhicule à usage professionnel, c'est la franchise prévue au contrat qui s'applique si elle est supérieure à 380 € (article A125-6-1) : la franchise légale est un plancher, pas un plafond. Et l'article A125-6-3 interdit qu'une modulation contractuelle descende sous ces minimums, ce qui explique qu'une franchise nulle négociée par ailleurs ne s'applique pas ici.
La conséquence sur les petits dommages est directe : en dessous de ces montants, la déclaration ne produit aucun versement. Mieux vaut le savoir avant d'engager des démarches longues pour un préjudice modeste.
Après l'arrêté, les délais de l'assureur
Trois délais courent, et l'article L125-2 du code des assurances les impose à l'assureur. Le premier est souvent ignoré : à compter de la réception de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, l'assureur dispose d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire.
Vient ensuite la provision sur les indemnités dues, qui doit être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou, si elle est postérieure, la date de publication de l'arrêté. L'indemnisation, elle, doit intervenir dans les trois mois suivant cette même date de départ.
Ces délais sont peu connus et rarement rappelés. Ils constituent pourtant le seul levier dont dispose un assuré quand un dossier s'enlise, et il vaut mieux les citer dans un courrier recommandé que d'appeler une septième fois. Gardez la trace de deux dates : la publication de l'arrêté, et la remise de votre état estimatif. Ce sont elles qui font partir les compteurs, jamais la date du sinistre.
Un mot sur le temps long : les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1 du code des assurances), et l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur interrompt cette prescription (article L114-2). Sur un dossier de sécheresse qui traîne pendant des années, cette formalité n'a rien d'accessoire.
L'expertise, là où se décide le montant
L'assureur mandate un expert. Son rapport chiffre les dommages, retient ou écarte le lien de causalité avec le phénomène reconnu, et sert de base à la proposition d'indemnité. Sur le retrait-gonflement des argiles, ce lien est le point le plus disputé : un bâtiment peut fissurer pour d'autres motifs, malfaçon, mouvement de terrain sans rapport avec la sécheresse, arbre proche des fondations.
Vous n'êtes pas tenu de vous en remettre à ce seul rapport. Un expert d'assuré peut être mandaté de votre côté, à vos frais, et certains contrats prennent en charge une part de ses honoraires lorsqu'ils prévoient une garantie honoraires d'expert. Vérifiez cette clause avant d'engager la dépense.
En cas de désaccord persistant entre les deux experts, une tierce expertise peut être organisée selon les modalités prévues au contrat, et la médiation de l'assurance reste ouverte ensuite. Le rôle de chacun est détaillé sur la page consacrée à l'expertise.
- Des photos datées de l'état antérieur, prises hors sinistre, valent plus que n'importe quelle description.
- Les factures ou devis des biens de valeur, conservés hors du logement ou dans un espace en ligne.
- Pour les fissures, un témoin posé et photographié chaque mois : il montre une évolution, ce qu'un souvenir ne fait pas.
Tous les risques naturels ne passent pas par ce régime
C'est le point que la plupart des pages omettent, et il change la conduite à tenir. La tempête, la grêle et le poids de la neige relèvent d'une garantie tempête, sans arrêté ni franchise légale : l'article L122-7 du code des assurances impose d'ailleurs aux contrats garantissant les dommages d'incendie de couvrir les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Un incendie de forêt qui atteint un bâtiment relève, pour la même raison, de la garantie incendie.
Une réserve sur les territoires exposés aux cyclones : les vents cycloniques d'intensité exceptionnelle obéissent à des règles d'articulation propres entre garantie tempête et régime des catastrophes naturelles, que nous n'avons pas relues mot pour mot. Sur un événement de ce type, c'est l'arrêté publié et votre contrat qui tranchent, pas cette page.
À l'inverse, l'inondation par débordement ou ruissellement et le retrait-gonflement des argiles passent bien par le régime. Le second est le plus déroutant : les dégâts apparaissent lentement, parfois des mois après l'épisode de sécheresse qui les a causés, ce qui complique à la fois la datation et la preuve du lien de causalité.
Savoir de quel régime relève votre sinistre détermine à qui vous parlez, dans quel délai et avec quelles pièces. Les trois risques suivis en détail sur le site sont l'inondation, le retrait-gonflement des argiles et les feux de forêt, ce dernier relevant de la garantie incendie et non du régime.
| Événement | Régime applicable | Arrêté nécessaire ? | Franchise |
|---|---|---|---|
| Inondation, ruissellement, coulée de boue | Catastrophes naturelles | Oui | Légale, fixée par arrêté |
| Sécheresse, retrait-gonflement des argiles | Catastrophes naturelles | Oui | Légale, montant majoré |
| Tempête, grêle, poids de la neige | Garantie tempête du contrat | Non | Celle du contrat |
| Incendie de forêt atteignant un bâtiment | Garantie incendie du contrat | Non | Celle du contrat |
Les biens qui restent dehors
Le régime ne couvre que les biens déjà garantis par votre contrat, et cette règle écarte des dossiers entiers sans qu'aucune exclusion ait à être invoquée.
Clôtures, murs de soutènement, terrasses, piscines, plantations, terrains et abris de jardin ne figurent pas systématiquement dans une multirisque habitation. Quand ils n'y sont pas, aucun arrêté ne les fera entrer. La vérification se fait aux conditions particulières, à la ligne des biens annexes et des dépendances, et elle prend deux minutes.
Même logique en automobile : un contrat au tiers ne garantit pas les dommages subis par le véhicule, donc le régime ne s'applique pas. Une voiture emportée par une crue et assurée au tiers n'ouvre droit à rien de ce côté, même si la commune est reconnue.
Trois vérifications avant la prochaine saison
Vérifiez l'exposition de votre commune sur les portails publics d'information sur les risques, qui recensent les aléas connus et les arrêtés déjà pris. Un historique de reconnaissances répétées pour le même phénomène ne garantit rien pour l'avenir, mais elle renseigne sur ce qui vous attend.
Vérifiez ensuite que votre contrat couvre bien les dommages aux biens, et pas seulement votre responsabilité. C'est la condition d'entrée dans le régime, et elle se lit en une ligne sur les conditions particulières.
Vérifiez enfin votre capital mobilier et votre valeur de reconstruction. En cas de sous-assurance, c'est-à-dire lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle, l'article L121-5 du code des assurances permet de réduire l'indemnité dans la même proportion. La bonne nouvelle est que ce texte se termine par « sauf convention contraire » : la règle proportionnelle de capitaux est supplétive, et certains contrats y renoncent. Lisez la clause plutôt que de la supposer.
Deux dates commandent tout : la publication de l'arrêté, qui ouvre trente jours pour déclarer, et la remise de votre état estimatif, qui fait courir les délais de versement de l'assureur.
Questions fréquentes
Faut-il souscrire une garantie catastrophe naturelle ?
Non. Elle est incluse de plein droit dans les contrats couvrant des dommages aux biens, en application de l'article L125-1 du code des assurances. Il n'existe pas de contrat de ce type sans elle, et aucune option à ajouter. Ce qui se choisit, ce sont les garanties auxquelles le régime viendra s'attacher.
Quel remboursement en cas de catastrophe naturelle ?
Les dommages matériels directs causés aux biens garantis par votre contrat, dans les limites et selon les modalités qu'il prévoit, franchise légale déduite. Le régime ne crée aucune garantie nouvelle : si un bien n'est pas couvert par ailleurs, l'arrêté ne change rien pour lui. Les pertes indirectes ne sont prises en charge que si le contrat les prévoit.
Qui rembourse en cas de catastrophe naturelle ?
Votre assureur, et lui seul. Ni l'État ni la commune ne versent d'indemnité au titre de ce régime : leur rôle s'arrête à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Que faire si ma commune n'obtient pas l'arrêté ?
Regardez d'abord si le sinistre relève d'une autre garantie : tempête, incendie ou dégât des eaux selon le cas, et ces garanties-là ne dépendent d'aucun arrêté. Un refus de reconnaissance peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre, puis d'un recours devant le tribunal administratif.
Les fissures liées à la sécheresse sont-elles indemnisées ?
Elles relèvent du régime des catastrophes naturelles lorsqu'un arrêté reconnaît l'épisode pour la commune et la période concernées, et que le lien de causalité avec le phénomène est établi par expertise. La franchise applicable est celle de la sécheresse-réhydratation des sols, soit 1 520 € pour un bien à usage d'habitation (article A125-6).
Combien de temps l'assureur a-t-il pour m'indemniser ?
Trois délais, fixés par l'article L125-2 du code des assurances. Un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise, à compter de la réception de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Deux mois pour verser une provision, à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Trois mois pour l'indemnisation, à compter de la même date de départ.
Ma piscine et ma clôture sont-elles couvertes ?
Seulement si elles sont garanties par votre contrat. Le régime des catastrophes naturelles ne crée pas de garantie : il étend à un événement reconnu celles qui existent déjà. Les biens annexes et les dépendances se vérifient aux conditions particulières, ligne par ligne.
Un assureur peut-il refuser de m'assurer dans une zone très exposée ?
Il peut refuser une proposition ou ajuster ses conditions. Face à un refus de la garantie catastrophe naturelle, le Bureau central de tarification peut être saisi (article L125-6 du code des assurances). Son rôle est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque : il ne désigne pas d'assureur à votre place et n'impose rien à une compagnie que vous n'avez pas sollicitée.