RC pro

Ce que couvre la RC pro, et ce qu'elle ne couvrira jamais

La garantie répare les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par une faute professionnelle. Les deux premières catégories se comprennent seules. La troisième mérite un arrêt, parce que c'est elle qui déclenche les mauvaises surprises.

Un dommage immatériel consécutif découle d'un dommage matériel ou corporel garanti : la machine que vous avez mal réparée casse, l'atelier s'arrête, la perte d'exploitation suit. Un dommage immatériel non consécutif, lui, naît sans aucun dommage matériel ni corporel préalable. Un retard de livraison qui fait perdre un appel d'offres. Un conseil fiscal erroné qui entraîne un redressement. Un paramétrage qui bloque une facturation pendant trois semaines. Pour les métiers du conseil, de la gestion, de l'informatique et de la formation, c'est le sinistre type. Deux questions à poser par écrit avant de signer, donc : les dommages immatériels non consécutifs figurent-ils en garantie de base, et sous quel plafond ? Ce poste porte parfois un sous-plafond qui lui est propre, et la réponse se lit aux conditions particulières.

À l'opposé, trois catégories n'entreront jamais dans un contrat, quelle que soit la négociation. La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, d'abord : l'article L113-1 du code des assurances écarte la garantie pour les pertes et dommages qui en proviennent, parce qu'ils suppriment l'aléa sur lequel repose le contrat. Viennent ensuite les sanctions personnelles : amendes pénales, amendes administratives et pénalités fiscales ne s'assurent pas, même si un contrat peut prendre en charge les frais de défense pénale. Restent enfin les engagements contractuels excédant la responsabilité légale : une clause pénale acceptée dans un contrat commercial, une garantie de résultat consentie au-delà de ce que la loi impose, un engagement de délai assorti d'une indemnité forfaitaire relèvent d'une obligation choisie, pas d'une responsabilité subie.

Dernier point que les devis passent sous silence : l'étendue géographique. Elle se lit aux conditions particulières, et elle ne se devine pas. Avant une mission dont le résultat sera exploité hors de l'Union européenne, posez la question à votre assureur et gardez la réponse. Après la mise en cause, il est trop tard pour découvrir la clause.

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Base réclamation, reprise du passé, garantie subséquente

Le mode de déclenchement dit quelle période est couverte. C'est la ligne la plus décisive du contrat, et la plus rarement lue.

L'article L124-5 du code des assurances laisse les parties choisir entre deux régimes. En base fait dommageable, la garantie joue lorsque le fait générateur survient pendant la validité du contrat, peu importe la date de la réclamation. En base réclamation, elle joue lorsque la réclamation est portée pendant cette période, et le texte précise qu'elle couvre alors les sinistres quelle que soit la date des autres éléments constitutifs, sauf si l'assureur établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription. Cette preuve pèse sur l'assureur, ce qui change la discussion. Pour la responsabilité civile des personnes physiques en dehors de toute activité professionnelle, le choix n'existe pas : la loi impose le fait dommageable.

Conséquence directe, et elle contredit un argument de vente entendu partout : la couverture des faits antérieurs n'est pas une option commerciale à négocier en base réclamation. Elle résulte du texte. Ce que le contrat peut faire, c'est organiser l'articulation avec la police précédente, pas vous vendre ce que la loi accorde déjà.

Après la résiliation, la couverture ne s'éteint pas d'un coup. L124-5 impose un délai subséquent d'au moins cinq ans, pendant lequel les réclamations portant sur des faits antérieurs restent garanties, et fixe le plafond de cette période à un montant au moins égal à celui de la dernière année d'assurance. Ce n'est donc pas le reliquat disponible au jour de la résiliation, contrairement à ce que laissent croire certaines présentations : la référence est le plafond de l'année, pas ce qu'il en restait.

Le problème pratique, le voici. Vous changez d'assureur au 1er janvier. Le nouveau contrat démarre le 1er janvier. Une réclamation arrive en mars sur une prestation livrée en septembre de l'année précédente. Qui paie ? Si les deux contrats sont en base réclamation, la question se règle sur les dates et sur la clause de reprise du passé du nouveau contrat. Si l'ancien est en base réclamation et le nouveau en base fait dommageable, le fait générateur est antérieur au nouveau contrat : il ne le couvre pas, et c'est la période subséquente de l'ancien qui doit jouer.

La solution tient en deux vérifications, faites avant de signer et non après. Comparez le mode de déclenchement des deux contrats, et faites remonter la reprise du passé du nouveau au moins au début de l'ancien. Le résultat, c'est une continuité sans interruption : la réclamation de mars trouve un contrat pour la prendre en charge, sans arbitrage entre deux assureurs qui se renvoient le dossier.

Deux cas méritent une attention particulière. Le professionnel qui cesse son activité n'a plus que la période subséquente pour le protéger : elle se relit avant la radiation, pas après la première mise en cause. Et l'assurance de responsabilité décennale obligatoire ne relève pas de cette mécanique : elle fonctionne en capitalisation, le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier couvre les travaux pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même s'il a été résilié depuis. Ni reprise du passé, ni garantie subséquente à négocier de ce côté.

Activités déclarées et chiffre d'affaires : ce qui délimite la garantie

Une prestation exercée hors des activités déclarées n'est pas couverte, même si le contrat court et que les cotisations sont à jour. C'est la limite la plus simple du contrat, et celle qu'on franchit sans s'en apercevoir : le consultant qui commence à développer un logiciel, le formateur qui se met à vendre des produits, l'artisan qui ajoute une prestation à son catalogue. La déclaration d'activité se met à jour par avenant, et l'avenant se conserve avec les conditions particulières.

La cotisation, elle, se calcule sur une assiette déclarée : chiffre d'affaires, effectif ou masse salariale selon les contrats, annoncés en début de période puis régularisés. Deux mécanismes en découlent, et ils n'ont ni la même nature ni les mêmes conséquences.

La régularisation de prime est le fonctionnement normal du contrat. En fin d'exercice, vous déclarez l'assiette réelle, l'assureur ajuste. Une activité qui a doublé produit un rappel de cotisation. Rien d'anormal, rien de sanctionnateur.

Les sanctions, ce sont les autres. Le code des assurances distingue nettement deux situations. Une déclaration inexacte commise de bonne foi et découverte après le sinistre ouvre la réduction proportionnelle de l'indemnité de l'article L113-9 : l'indemnité est réduite dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due. À l'inverse, une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat de l'article L113-8 : les cotisations restent acquises à l'assureur et rien n'est indemnisé. Entre les deux, tout tient à l'intention, et donc aux pièces.

La parade est une habitude de gestion, pas une clause. L'article L113-2, 3° du même code impose de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Signalez-les par écrit dans le délai prévu au contrat, et conservez la réponse. Un avenant coûte quelques euros. Une réduction proportionnelle coûte une part de l'indemnité.

Plafonds, sous-plafonds et franchises : lire les conditions particulières

La première page du contrat affiche un montant de garantie. Ce chiffre est un plafond par sinistre et par année d'assurance, et il se décompose ensuite en sous-plafonds qui, eux, correspondent aux situations réelles : faute inexcusable de l'employeur, dommages aux biens confiés, atteinte accidentelle à l'environnement, responsabilité après livraison ou après travaux, frais de retrait de produits, dommages immatériels non consécutifs.

La franchise obéit à la même logique de décomposition. Une franchise générale modérée peut cohabiter avec des franchises spécifiques élevées sur les postes les plus probables. Elle s'exprime parfois en pourcentage du montant du sinistre, avec un minimum et un maximum, ce qui change complètement le reste à charge sur un sinistre moyen.

La question à poser par écrit tient en une ligne : quel est le montant garanti pour ce poste précis, par sinistre et par année d'assurance, et quelle franchise s'y applique ? La réponse figure aux conditions particulières, pas sur la plaquette. Demandez-la avant la signature, et conservez l'échange.

Notre position sur le montant à retenir, assumée comme telle : le plafond utile se mesure au préjudice que votre erreur pourrait causer chez votre plus gros client, pas à votre propre chiffre d'affaires. Un consultant peut intervenir sur un projet dont l'arrêt coûterait plusieurs fois ses honoraires annuels. Le chiffre d'affaires mesure ce que vous encaissez, pas ce que vous pouvez casser.

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Sinistre : déclarer d'abord, ne rien reconnaître seul

C'est le point de procédure qui coûte le plus cher au dirigeant pressé de calmer un client mécontent.

L'article L124-2 du code des assurances autorise l'assureur à stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité et aucune transaction intervenues en dehors de lui ne lui sont opposables. Quand cette clause figure au contrat, un accord signé seul engage le professionnel, pas l'assureur : vous payez, et vous n'êtes pas remboursé.

Le même article pose la limite de cette règle, et elle est protectrice : l'aveu de la matérialité d'un fait ne peut pas être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité. Décrire ce qui s'est passé, dater les échanges, reconnaître qu'une livraison a eu lieu tel jour, tout cela reste possible. Ce qui ne l'est pas, c'est d'écrire que vous êtes responsable ou de convenir d'une indemnité.

La conduite à tenir se résume donc à un ordre : déclarer d'abord, transmettre toutes les pièces, puis laisser l'assureur instruire. Toute discussion avec le client se poursuit en l'informant.

La sous-traitance appelle une vigilance propre. Le donneur d'ordre reste responsable envers son client des prestations exécutées par son sous-traitant : son propre contrat doit donc couvrir ce cas de figure, et cela se vérifie sur la définition des activités garanties, pas sur une promesse commerciale.

Un délai encadre l'ensemble. L'article L114-1 du code des assurances prescrit par deux ans les actions dérivant du contrat d'assurance, avec des points de départ propres à chaque situation. Deux ans passent vite quand un litige s'enlise.

Choisir sa RC pro en trois gestes

Sortez vos dix dernières factures. Pour chaque ligne, trois questions, dans cet ordre. Cette prestation relève-t-elle d'une activité visée par un texte imposant une assurance ? Touche-t-elle à un ouvrage bâti, à ses éléments d'équipement ou à sa solidité ? Un client m'a-t-il déjà réclamé une attestation pour ce type de mission ? Une seule réponse positive fait de l'assurance un préalable, pas une option. Trois réponses négatives ne signifient pas que le risque est nul : elles signifient que la décision vous revient, et qu'elle se prend en regardant le préjudice qu'une erreur causerait chez votre plus gros client.

Demandez ensuite trois devis sur un libellé d'activité rigoureusement identique. C'est la seule façon de comparer autre chose que des prix : à libellé différent, deux contrats ne garantissent pas la même chose, et l'écart de cotisation ne veut plus rien dire. Reportez le même texte sur les trois demandes, mot pour mot.

Comparez enfin sur quatre lignes, dans cet ordre : le mode de déclenchement et la durée de reprise du passé, la présence des dommages immatériels non consécutifs en garantie de base et leur sous-plafond, le plafond par sinistre et par année, la franchise applicable à votre poste le plus probable. Le prix vient en cinquième. Et il ne figure nulle part sur cette page : nous n'avons identifié aucune statistique publique de prime moyenne en RC pro, ni chez France Assureurs ni chez le régulateur. Une fourchette écrite ici serait inventée.

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