La définition
La résiliation met fin au contrat. Elle peut intervenir à l'échéance annuelle, à tout moment après un an pour l'auto, l'habitation, la complémentaire santé et les contrats affinitaires (loi Hamon), ou à la suite d'un événement particulier : changement de situation, vente du bien, sinistre, impayé. L'initiative peut venir de l'assuré comme de l'assureur.
Ce que ce mot change concrètement
Chercher le bon article revient souvent à répondre à la mauvaise question. La question utile est celle de la date : à partir de quand ne suis-je plus couvert, et le contrat suivant démarre-t-il ce jour-là ?
Sur une assurance obligatoire, un seul jour d'écart fait porter le risque à vous seul. En assurance facultative, c'est l'inverse qui coûte : deux contrats qui se chevauchent, deux cotisations pour un seul bien. Dans les deux cas, la réponse tient à la date d'effet de la voie choisie, pas à son intitulé.
Quand peut-on résilier un contrat d'assurance
À l'échéance, à tout moment après un an pour certains contrats, ou à la suite d'un événement. Chaque voie a sa propre date d'effet.
À l'échéance, la résiliation prend effet à la date d'échéance, à condition d'avoir notifié au moins deux mois avant (L113-12). Après un an, pour l'auto, l'habitation, les affinitaires et la santé, elle prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification (L113-15-2). Si l'avis d'échéance est arrivé tard ou pas du tout, elle prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste (L113-15-1).
Après un changement de situation, elle prend effet un mois après notification (L113-16). La vente d'un véhicule, elle, suspend la garantie le lendemain à zéro heure, et le contrat prend fin de plein droit six mois après la vente, faute de résiliation ou de remise en vigueur (L121-11). Enfin, si le bien assuré est totalement détruit par un événement que le contrat ne couvre pas, l'assurance prend fin de plein droit (L121-9). Le simulateur de date de résiliation calcule la date d'effet selon la voie.
Résilier à l'échéance reste la voie par défaut
Le contrat annuel se reconduit tacitement. Pour s'y opposer, l'assuré prévient l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, et le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification (L113-12). Envoyer deux mois avant suffit toujours ; le préavis prévu au contrat peut être plus court, jamais plus long. Si le délai n'est pas tenu, le contrat continue et la cotisation de l'année suivante reste due.
La forme est libre. L'article L113-14 admet la lettre ou tout autre support durable, la déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, l'acte extrajudiciaire, le mode de communication à distance utilisé pour conclure le contrat, ou tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Depuis le 1er juin 2023, l'assureur qui offre la possibilité de conclure un contrat par voie électronique doit aussi permettre de le résilier en ligne, gratuitement, pour les particuliers, quel que soit le canal par lequel vous l'avez souscrit.
Deux limites. La résiliation annuelle de L113-12 ne s'applique pas aux assurances sur la vie. Et le texte autorise à y déroger pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers : un contrat professionnel peut donc prévoir d'autres règles.
Après un an, la démarche ne vous appartient plus entièrement
L'article L113-15-2 ouvre la résiliation à tout moment, passé le premier anniversaire du contrat, pour l'assurance automobile, la multirisque habitation, la complémentaire santé et les contrats affinitaires vendus avec un bien ou un service. Elle prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
Pour la responsabilité civile automobile, l'assurance du locataire et la complémentaire santé, c'est le nouvel assureur qui effectue la démarche pour votre compte, et la loi le charge de veiller à l'absence d'interruption de couverture. La démarche est plus simple, mais elle vous échappe : demandez la confirmation écrite de la date d'effet plutôt que de la supposer.
L'assurance emprunteur relève d'un autre article, L113-12-2, avec sa propre condition : le prêteur peut refuser un contrat dont les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'il exige.
Un changement de vie ouvre trois mois, pas davantage
Changement de domicile, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, de profession, départ à la retraite ou cessation définitive d'activité : ces événements permettent de sortir sans attendre l'échéance (L113-16). La condition n'est pas l'événement lui-même, mais le fait que le contrat couvre des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Un déménagement change le risque d'un contrat habitation.
La demande part dans les trois mois suivant l'événement. La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur, la part de cotisation correspondant à la période non courue est remboursée, et le texte interdit de prévoir une indemnité au profit de l'assureur.
Cette voie, comme la résiliation annuelle de L113-12 et la loi Chatel, ne s'applique pas aux assurances sur la vie, y compris les contrats décès vie entière ou obsèques qui en relèvent. Pour ces contrats, ce sont les règles propres à l'assurance vie qui jouent. Conseil pratique : notez la date de l'événement le jour où il se produit, car trois mois passent vite pendant un déménagement.
Vendre le bien assuré ne suit pas la même règle selon le bien
Pour un logement, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ou de l'héritier, qui en reprend les obligations (L121-10). L'acquéreur peut résilier le contrat ; l'assureur aussi, dans les trois mois suivant la demande de transfert. Le vendeur reste tenu des primes échues, mais il se libère des primes à venir dès qu'il a informé l'assureur de la vente par lettre, par tout autre support durable ou par l'un des moyens de L113-14. Une lettre recommandée n'est pas exigée.
Pour un véhicule, le mécanisme est inverse. La garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure, pour le seul véhicule vendu. Le contrat peut ensuite être résilié par l'une ou l'autre partie avec un préavis de dix jours ; à défaut de remise en vigueur ou de résiliation, il prend fin de plein droit six mois après la vente (L121-11). Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur.
Le vendeur qui n'a rien signalé croit rester couvert. Il ne l'est plus sur le véhicule vendu, et son contrat continue pourtant d'exister. Enfin, lorsque le bien assuré disparaît totalement à la suite d'un événement non couvert, l'assurance prend fin d'elle-même et la cotisation payée d'avance pour la période restant à courir est restituée (L121-9).
Quand c'est l'assureur qui résilie
Le problème est différent : ce n'est plus vous qui choisissez la date. Trois situations se présentent, et chacune laisse des droits à l'assuré.
Après un sinistre
L'assureur ne peut résilier après un sinistre que si la police le prévoit, et la résiliation ne prend effet qu'un mois après sa notification (R113-10). Il perd ce droit s'il accepte une prime pour une période postérieure au sinistre plus d'un mois après en avoir eu connaissance. Vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez le même assureur dans le mois qui suit, avec effet un mois après, et la part de prime non courue vous est restituée.
En assurance automobile, le cadre est plus étroit : l'assureur ne peut résilier avant l'échéance après un sinistre que si celui-ci a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation (A211-1-2).
Après un impayé
Une cotisation non payée dans les dix jours de l'échéance ouvre une mise en demeure. La garantie est suspendue trente jours après cette mise en demeure, et l'assureur peut résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai (L113-3). La cotisation reste due.
Se réassurer après une résiliation
Un conducteur résilié peut peiner à retrouver un contrat. En responsabilité civile automobile, un seul refus suffit pour saisir le Bureau central de tarification, et le silence d'un assureur plus de quinze jours après la demande de souscription vaut refus. La saisine se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans les quinze jours du refus (L212-1). Le Bureau ne désigne pas d'assureur : il fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque. Résultat : l'obligation d'assurance reste tenable, même après une résiliation.
Ce qui vous est remboursé, et dans quel délai
La part de cotisation correspondant à la période non couverte vous revient dans les voies décrites plus haut : échéance anticipée par un événement, vente, résiliation par l'assureur. Pour la résiliation à tout moment après un an, le remboursement doit intervenir dans les trente jours suivant la date de résiliation, faute de quoi les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (L113-15-2).
Attention au réflexe inverse, qui consiste à cesser les paiements pour provoquer la fin du contrat. Le non-paiement n'est pas une résiliation : il déclenche une mise en demeure, puis une suspension de garantie, en laissant la cotisation exigible. Vous payez, et vous n'êtes plus couvert.
La lettre de résiliation : ce qu’elle doit contenir
Aucun modèle n'est imposé par le code des assurances, mais une demande incomplète retarde la date d'effet. Quatre éléments la rendent traitable sans aller-retour.
D'abord, l'identification du contrat : numéro de police, nom exact du souscripteur, adresse du risque ou immatriculation. Ensuite, le fondement invoqué (échéance, L113-15-2, L113-16, vente) et la date d'effet demandée. Pour un changement de situation, joignez un justificatif de l'événement et de sa date. Enfin, choisissez un mode d'envoi parmi ceux de L113-14 et conservez la preuve de l'envoi : c'est elle qui fait courir les délais. Le guide de la résiliation propose la démarche pas à pas, contrat par contrat.
À ne pas confondre avec la suspension de garantie
La suspension laisse le contrat exister sans couverture : c'est le cas trente jours après la mise en demeure d'un impayé, ou le lendemain de la vente d'un véhicule. La résiliation, elle, met fin au contrat. Dans le premier cas, la cotisation peut rester due alors que vous n'êtes plus garanti ; dans le second, plus rien n'est dû pour l'avenir.
À repérer dans vos documents
- la date de prise d'effet confirmée par écrit par l'assureur, distincte de la date de votre demande
- le chapitre résiliation des conditions générales, qui liste les facultés de l'assureur
- la date exacte de l'événement invoqué, qui fait courir le délai de trois mois
- la confirmation de reprise par le nouvel assureur lorsqu'il effectue la démarche pour vous
- le décompte de la part de cotisation restituée et le délai annoncé
Où ce terme pèse le plus
Le mécanisme est le même partout, son effet ne l'est pas. Voici les contrats sur lesquels il décide le plus souvent du résultat.
Termes liés
Pour poursuivre sur ce sujet
- La démarche de résiliation pas à pas
- Calculer la date d'effet de votre résiliation
- La résiliation à tout moment après un an
- Le préavis de résiliation
- S'assurer après une résiliation par l'assureur
- Résilier une assurance auto
- Résilier une assurance habitation
- Résilier une complémentaire santé
Textes et sources
- Code des assurances, article L113-12 (résiliation à l’échéance), Légifrance
- Code des assurances, article L113-14 (modes de notification), Légifrance
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation après un an), Légifrance
- Code des assurances, article L113-15-1 (loi Chatel), Légifrance
- Code des assurances, article L121-10 (vente du bien), Légifrance
- Code des assurances, article L121-11 (vente du véhicule), Légifrance
- Code des assurances, article R113-10 (résiliation après sinistre), Légifrance
Questions fréquentes sur la résiliation d’assurance
Puis-je résilier mon assurance en cours d’année ?
Oui, après un an de contrat, pour l'assurance auto, l'habitation, la complémentaire santé et les contrats affinitaires : la résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur (L113-15-2). Pour les autres contrats, ou avant un an, il faut un événement prévu par la loi, comme un changement de situation (L113-16) ou la vente du bien assuré.
Une résiliation peut-elle être refusée ?
Lorsque les conditions du droit invoqué sont réunies, l'assureur doit la prendre en compte. Un refus se conteste par réclamation écrite auprès du service dédié, puis auprès du médiateur de l'assurance si la réponse ne vous satisfait pas.
Faut-il une lettre recommandée ?
Non. L'article L113-14 admet la lettre simple, le courriel, la déclaration au siège ou chez le représentant, l'acte extrajudiciaire et, depuis le 1er juin 2023, la résiliation en ligne lorsque l'assureur permet de conclure le contrat en ligne. Le recommandé reste utile pour prouver l'envoi.
Que se passe-t-il si je résilie sans avoir de nouveau contrat ?
En auto, rouler sans assurance est une infraction et vous supportez seul les dommages causés. Pour un locataire, l'assurance des risques locatifs se justifie à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur (loi du 6 juillet 1989, article 7 g) ; si le bail le prévoit, le bailleur peut invoquer la clause résolutoire un mois après un commandement resté sans effet.
Puis-je renouveler ma demande après un premier refus mal fondé ?
Oui. Reformulez la demande par écrit en visant le fondement exact et la date d'effet souhaitée, et conservez la preuve d'envoi.
Mon assureur a résilié après un sinistre, dois-je le dire au suivant ?
Oui, dès que le nouvel assureur vous pose la question. L'assuré doit répondre exactement aux questions posées lors de la souscription (L113-2, 2°) ; une réponse inexacte expose à la nullité du contrat si elle est intentionnelle (L113-8), ou à une réduction de l'indemnité sinon (L113-9).