La définition
Le préavis est le délai entre la demande de résiliation et l'échéance à laquelle elle prend effet. Pour une résiliation annuelle, l'assuré peut toujours notifier deux mois avant l'échéance. Après un an, l'auto, l'habitation, les affinitaires et la complémentaire santé se résilient à tout moment, sans frais, avec effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
Ce que ce mot change concrètement
L'article L113-12 du code des assurances garantit à l'assuré le droit de résilier « au moins deux mois avant la date d'échéance ». Envoyer deux mois avant suffit donc toujours. Pas davantage. Le contrat peut vous accorder un délai plus court, jamais un délai plus long. Et une lettre postée la veille de la date limite reste valable même si elle arrive après, puisque le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de l'expédition.
Le préavis n'a pas disparu passé la première année. Sur quatre familles de contrats, la date butoir s'efface : il reste un délai d'un mois entre la réception de la demande et la fin du contrat. Savoir quelle règle s'applique vaut mieux que d'appliquer partout un réflexe de deux mois.
L'échéance n'est pas la date à laquelle vous avez signé
Le point de départ du calcul est l'échéance principale du contrat, qui correspond en général à la date anniversaire de sa prise d'effet. Elle peut différer de la date de signature, par exemple quand le contrat a été souscrit à distance avec effet immédiat et retourné signé quelques jours plus tard.
Certains contrats retiennent une échéance principale commune à tous les assurés, par exemple le 1er janvier. Dans ce cas, la date anniversaire de votre souscription n'a aucune portée : c'est la date commune, écrite au contrat, qui commande le préavis.
L'échéance principale se distingue aussi des échéances de paiement : une cotisation prélevée en février et en août ne crée pas deux fenêtres de résiliation. Premier geste, avant même de rédiger la lettre : lire la date sur les conditions particulières. Elle y figure.
Le délai se tient à l'envoi, et cela vous protège
La règle est écrite dans l'article L113-12 : « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification ». Ce qui compte, c'est le jour où vous envoyez. Pas celui où l'assureur ouvre le courrier.
La forme est libre. L'article L113-14 admet la lettre ou tout autre support durable, la déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, l'acte extrajudiciaire, la résiliation en ligne lorsque l'assureur permet de conclure le contrat en ligne, ou tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception.
La lettre recommandée avec avis de réception ne valide donc pas la date : elle la prouve. Conserver la copie du courrier et le bordereau de dépôt sert le même objectif. Le guide de la résiliation détaille les modes d'envoi contrat par contrat.
Le préavis de l'assureur n'obéit pas aux mêmes formes
L'assureur peut, lui aussi, mettre fin au contrat à l'échéance, mais pas dans les mêmes conditions que vous. Face à un particulier, il doit envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance (L113-12). Vous pouvez notifier par lettre simple ou en ligne ; lui, non.
Pour un contrat souscrit dans un cadre professionnel, l'assureur résilie dans les mêmes conditions que l'assuré. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, l'assureur doit notifier au moins six mois avant l'échéance.
Ces règles visent la résiliation annuelle. La résiliation par l'assureur après un sinistre ou après un impayé suit d'autres articles, avec leurs propres délais.
Quand l'assureur vous informe tard, un second délai s'ouvre
Pour les contrats à tacite reconduction souscrits par des particuliers, la loi Chatel du 28 janvier 2005, codifiée à l'article L113-15-1, oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation sur chaque avis d'échéance annuelle. Ce qui compte ensuite, c'est la date à laquelle cet avis vous est adressé.
S'il vous est adressé moins de quinze jours avant la date limite, ou après cette date, l'assureur doit vous informer, avec ce même avis, que vous disposez de vingt jours suivant sa date d'envoi pour dénoncer la reconduction. Vingt jours, pas un de plus. Si l'avis ne vous a pas été adressé du tout, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Dans les deux cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de l'expédition, et la part de cotisation correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée. Conseil pratique : gardez l'enveloppe de l'avis d'échéance, elle porte la date d'envoi. Ce dispositif ne couvre ni les assurances sur la vie ni les contrats de groupe.
Après un an, plus de date butoir, mais un mois de délai
L'article L113-15-2 permet de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, une fois passé un an à compter de la première souscription. Il vise l'assurance automobile, la multirisque habitation, les contrats affinitaires vendus avec un bien ou un service et, depuis le 1er décembre 2020, la complémentaire santé, ajoutée au même article par la loi du 14 juillet 2019. Pour une mutuelle, l'article miroir est L221-10-2 du code de la mutualité.
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification. Réception, donc, et non envoi. Ici, la règle du cachet de la poste de L113-12 ne joue pas : c'est la réception qui fait courir le mois. Pour l'automobile, l'assurance du locataire et la complémentaire santé, le nouvel assureur effectue la démarche et veille à la continuité de la couverture ; pour un contrat affinitaire, c'est l'assuré qui notifie.
La part de cotisation correspondant à la période non couverte doit être remboursée dans les trente jours suivant la date de résiliation, faute de quoi elle produit des intérêts au taux légal.
Là où le préavis reste la règle
Hors de ces quatre familles, la résiliation à l'échéance, avec son préavis, demeure la voie ordinaire. C'est le cas de l'assurance animaux, de la protection juridique autonome, de la garantie des accidents de la vie ou de l'assurance scolaire, sous réserve d'une clause plus favorable du contrat.
L'article L113-12 permet aussi d'y déroger pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers : un contrat professionnel peut fixer d'autres règles. Et il ne s'applique pas aux assurances sur la vie.
À côté de l'échéance subsiste la résiliation pour changement de situation (L113-16) : déménagement, changement de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite. La demande part dans les trois mois suivant l'événement, prend effet un mois après notification, et aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur. Le non-paiement, lui, n'est pas une résiliation : il déclenche une mise en demeure, puis une suspension de garantie, en laissant la cotisation due.
Calculer sa date limite, exemple
Le problème : une échéance au 1er mars, et la crainte d'être déjà hors délai. Exemple hypothétique, pour une résiliation à l'échéance : la notification doit partir au plus tard le 1er janvier. Le 1er janvier, cachet de la poste ou date d'expédition faisant foi (L113-12). Si le contrat prévoit un préavis d'un mois, la date limite recule au 1er février.
Si ce même contrat est une assurance habitation souscrite depuis plus d'un an, une autre voie existe : une notification reçue par l'assureur le 10 janvier met fin au contrat le 10 février, sans attendre l'échéance (L113-15-2). Résultat : deux dates de fin possibles, selon la voie choisie. Le simulateur de date de résiliation fait ce calcul pour vous.
À ne pas confondre avec la date de prise d'effet
Le préavis est le délai à respecter pour demander la résiliation. La prise d'effet est la date à laquelle le contrat cesse réellement, et c'est elle qui doit coïncider avec le démarrage du contrat suivant. Un préavis correctement tenu ne protège de rien si le nouveau contrat démarre une semaine plus tard.
À repérer dans vos documents
- l'échéance principale portée aux conditions particulières, distincte de la date de signature et des dates de prélèvement
- le délai de préavis retenu au contrat, qui peut être inférieur à deux mois mais pas supérieur pour vous
- la date d'envoi figurant sur l'avis d'échéance, à conserver avec son enveloppe
- la mention de la date limite de résiliation sur cet avis, dont l'absence ouvre un droit
- la date de prise d'effet confirmée par écrit, pour la faire coïncider avec le démarrage du contrat suivant
Où ce terme pèse le plus
Le mécanisme est le même partout, son effet ne l'est pas. Voici les contrats sur lesquels il décide le plus souvent du résultat.
Termes liés
Pour poursuivre sur ce sujet
- Calculer votre date limite de résiliation
- Toutes les voies de résiliation et leur date d'effet
- La résiliation à tout moment après un an
- Le guide de la résiliation
- Résilier sa complémentaire santé
- Résilier une assurance animaux à l'échéance
- La protection juridique
- S'assurer après une résiliation par l'assureur
Textes et sources
- Code des assurances, article L113-12 (résiliation à l’échéance), Légifrance
- Code des assurances, article L113-15-1 (loi Chatel), Légifrance
- Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation après un an), Légifrance
- Code des assurances, article L113-14 (modes de notification), Légifrance
Questions fréquentes sur le préavis en assurance
Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance ?
À l'échéance annuelle, l'assuré peut toujours notifier au moins deux mois avant la date d'échéance, et le contrat peut prévoir un délai plus court (L113-12). Après un an, l'auto, l'habitation, les affinitaires et la complémentaire santé se résilient à tout moment, avec effet un mois après réception de la notification (L113-15-2).
Faut-il obligatoirement une lettre recommandée ?
Non, pas pour l'assuré. Une lettre simple, un autre support durable, la déclaration au siège ou la résiliation en ligne suffisent (L113-14). Le recommandé avec avis de réception reste utile pour prouver l'envoi en cas de contestation. L'assureur qui résilie un particulier à l'échéance doit, lui, passer par lettre recommandée.
Le délai court-il à l'envoi ou à la réception ?
À l'envoi pour une résiliation à l'échéance : le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de l'expédition (L113-12). Pour une résiliation à tout moment après un an, la date d'effet se calcule depuis la réception par l'assureur : un mois après (L113-15-2).
Mon assureur ne m'a pas envoyé d'avis d'échéance, que puis-je faire ?
Si le contrat relève de la loi Chatel (contrat de particulier à tacite reconduction, hors assurance vie et contrats de groupe), vous pouvez le résilier à tout moment à compter de la reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste ou de l'expédition (L113-15-1).
Puis-je résilier ma complémentaire santé sans attendre l'échéance ?
Oui, après un an de contrat, sur le fondement de l'article L113-15-2, étendu à la santé depuis le 1er décembre 2020 (L221-10-2 du code de la mutualité pour une mutuelle). La résiliation prend effet un mois après réception, et le nouvel organisme effectue la démarche pour vous.
Mon assureur peut-il résilier mon contrat à l’échéance ?
Oui. Face à un particulier, il doit envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance (L113-12). Si le contrat se termine ainsi et que vous peinez à retrouver un assureur en auto, le Bureau central de tarification peut être saisi après un refus.