Déclarer un sinistre

Le délai compte, la preuve décide

Le délai de déclaration se rattrape parfois : l'assureur ne peut opposer la déchéance que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L113-2 du code des assurances). Les preuves, elles, ne se reconstituent pas. Un logement nettoyé, un bien jeté, une photographie jamais prise : voilà ce qui se perd définitivement dans les premières heures. En habitation, France Assureurs relève pour 2025 que les dégâts des eaux représentent 39 % des sinistres, tandis que l'incendie pèse 28,7 % de la charge contre 25,9 % pour les dégâts des eaux. Autrement dit : le sinistre le plus fréquent n'est pas le plus coûteux, et les deux ne se déclarent pas de la même façon. Le premier se joue sur la preuve et sur la convention qui lie les assureurs entre eux, le second sur l'expertise.

Résiliation, sinistre et indemnisation sont trois moments du même contrat, et c'est pourquoi ces guides sont regroupés par moment plutôt que par produit.

Étape 1 : sécuriser et limiter l'aggravation

Couper l'eau ou l'électricité, mettre les occupants à l'abri, bâcher une toiture, sécuriser une ouverture forcée : ces gestes viennent avant toute déclaration. La plupart des contrats mettent à la charge de l'assuré une obligation de prendre les mesures propres à limiter l'aggravation du dommage, et prévoient la prise en charge des frais correspondants. Relisez la vôtre : cette obligation est d'origine contractuelle, pas légale, et sa portée varie d'un contrat à l'autre.

Deux précautions rendent ces mesures utilisables. Photographier avant d'intervenir, pour conserver l'état initial. Et conserver les factures des interventions d'urgence, séparément des devis de réparation définitive : les unes et les autres ne relèvent pas du même traitement.

La limite est nette. Conserver les lieux n'est pas la même chose que réparer. Les travaux de remise en état attendent l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert, sauf urgence caractérisée que vous pourrez justifier.

Étape 2 : documenter avant de nettoyer

Un logement remis en ordre est un logement dont les dommages ne se démontrent plus. C'est la raison pour laquelle l'ordre des gestes compte autant que leur contenu.

• Notez la date et l'heure auxquelles vous avez découvert le sinistre : c'est ce moment qui fait courir le délai de déclaration, pas celui où le dommage s'est produit.
• Photographiez avant tout nettoyage et sous plusieurs angles, en incluant les parties intactes qui donnent l'échelle.
• Rassemblez les factures d'achat, garanties constructeur, notices et relevés bancaires prouvant l'acquisition des biens touchés.
• Relevez les coordonnées des témoins et, en habitat collectif, celles du voisin concerné, avec son assureur et son numéro de contrat s'il les communique.
• Ne jetez rien avant le passage de l'expert : il évalue ce qu'il voit, et ce qui a disparu se discute mal.

Étape 3 : déclarer dans le délai légal minimal

Le délai applicable est celui de votre contrat, mais l'article L113-2, 4° du code des assurances lui impose un plancher : le contrat ne peut pas fixer un délai inférieur à cinq jours ouvrés. Ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et à vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. Les deux jours ouvrés sont donc un minimum applicable au vol, pas le délai de droit commun, et ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur.

La catastrophe naturelle suit un calendrier propre : vous disposez de trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer (article L125-2). Ce délai a été porté de dix à trente jours et s'applique depuis le 1er janvier 2023. Les pages consacrées aux risques d'inondation détaillent la suite de la procédure.

Passé le délai, l'assureur peut opposer la déchéance de garantie, mais à une condition qu'il lui revient de démontrer : que le retard lui a causé un préjudice. Un retard n'est donc pas automatiquement fatal. Il fragilise le dossier, ce qui n'est pas la même chose.

Une précision qui évite une erreur fréquente. La règle du cachet de la poste, qui fait courir le délai à la date d'expédition, appartient à la résiliation annuelle de l'article L113-12. Elle ne vaut pas pour la déclaration de sinistre. Conservez donc une preuve datée de l'envoi et de la réception, courrier recommandé ou espace client générant un accusé, sans compter sur une règle légale de date.

Vol et vandalisme : la plainte, exigence du contrat

Aucun texte n'impose de déposer plainte pour être indemnisé d'un vol ou d'un acte de vandalisme. C'est une condition que les contrats posent eux-mêmes, et c'est à ce titre qu'elle s'impose à vous. La distinction a son importance : ce que le contrat exige se lit dans le contrat, et varie.

En pratique, la plainte reste la première chose à faire, pour deux raisons qui n'ont rien à voir avec la police d'assurance. Elle constitue la preuve du fait, et le récépissé en est la pièce maîtresse. Elle déclenche les recherches, notamment sur un véhicule ou un cycle marqué, dont la restitution reste possible.

De nombreux contrats définissent par ailleurs le vol garanti par les circonstances dans lesquelles il a été commis : effraction, escalade, usage de fausses clés, violence. Relisez la définition du vôtre avant de déclarer, parce qu'elle décide de ce qui sera indemnisé.

Le délai de déclaration du vol pouvant descendre à deux jours ouvrés, l'enchaînement se joue vite. Le récépissé de plainte peut suivre : ce qui compte, c'est que la déclaration parte dans les temps.

Ce que doit contenir la déclaration

Une déclaration utile tient en cinq éléments, et l'oubli du dernier est le plus fréquent.

La date, l'heure et le lieu précis du sinistre. Les circonstances, décrites factuellement, sans qualification juridique ni reconnaissance de responsabilité. La nature et l'estimation provisoire des dommages, en indiquant qu'elle est provisoire. Les coordonnées des tiers impliqués et des témoins, avec leur assureur et leur numéro de contrat s'ils sont connus. Enfin, les références de votre propre contrat.

Un constat amiable accompagne utilement la déclaration en cas d'accident de la circulation ou de dégât des eaux entre voisins. Il fixe les circonstances par écrit, signées des deux parties, au moment où elles sont encore fraîches.

En immeuble, la convention entre assureurs applicable aux dégâts des eaux et aux incendies change qui gère le dossier. Selon la fiche service-public F2027, vérifiée le 22 juillet 2025, sous 1 600 € HT de dégâts, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur ; entre 1 600 € HT et 5 000 € HT, il doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs.

Un point mérite d'être souligné pour les dommages corporels. Le certificat médical initial a tout intérêt à décrire les lésions constatées, et pas seulement une durée d'arrêt de travail. C'est ce descriptif qui servira de base à l'évaluation des séquelles, des mois ou des années plus tard.

Accord préalable : les dépenses à ne pas engager seul

Plusieurs garanties subordonnent, selon le contrat, la prise en charge à une autorisation obtenue avant l'engagement des frais. La clause est fréquente, elle n'est pas générale : c'est votre contrat qui le dit.

C'est le cas de l'assistance à l'étranger, où la plateforme doit souvent être contactée avant l'admission ou le transport, un rapatriement organisé de sa propre initiative n'étant alors pas un rapatriement au sens du contrat. C'est le cas des interventions lourdes en santé animale, chirurgie programmée, imagerie, traitement de longue durée, où l'urgence vitale échappe généralement à la règle.

En protection juridique, l'engagement d'une procédure ou la désignation d'un avocat se signalent avant, sous peine de voir les frais rester à votre charge. Attention toutefois à ne pas confondre déclaration préalable et choix imposé : le code des assurances garantit à l'assuré la liberté de choisir son avocat en protection juridique, et l'assureur ne peut pas la lui retirer.

La règle pratique se résume à une habitude : avant d'engager une dépense que vous comptez vous faire rembourser, appelez.

Après l'envoi : suivre le dossier et connaître les délais

Conservez une copie de tout ce que vous transmettez, photographies comprises, dans un dossier unique. Un sinistre important produit plusieurs dizaines d'échanges sur plusieurs mois, et la reconstitution tardive fait perdre du temps à tout le monde.

Les délais qui pèsent sur l'assureur ne se résument pas à un point de départ unique. Ils dépendent du régime : en catastrophe naturelle, le code des assurances fixe ses propres délais ; ailleurs, c'est le contrat qui prévoit un délai de règlement, le plus souvent après accord sur le montant. Connaître le délai applicable à votre dossier transforme une relance polie en demande chiffrée, et le hub consacré à l'indemnisation le détaille.

Trois dates méritent d'être consignées noir sur blanc dès le premier jour, parce qu'elles servent ensuite à toutes les discussions : la date de découverte du sinistre, la date d'envoi de la déclaration, et la date à laquelle l'assureur en accuse réception. Notées ensemble sur une même feuille, elles règlent à l'avance la moitié des désaccords de calendrier.

Après un sinistre : cotisation, coefficient et résiliation

En assurance automobile, l'effet d'un sinistre sur la cotisation obéit à un barème publié : l'annexe à l'article A121-1 majore le coefficient de 25 % par sinistre responsable, de moitié en cas de responsabilité partagée, avec un plafond de 3,50 et un retour à 1 après deux années sans sinistre. Son article 7 écarte toute majoration et toute perte de réduction pour le vol, l'incendie, le bris de glace et le stationnement heurté par un tiers non identifié.

La résiliation par l'assureur après un sinistre est plus encadrée qu'on ne le croit en auto. L'article A211-1-2 ne l'autorise, avant l'échéance, que dans trois cas : sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation. Sur les autres contrats, cette faculté existe si le contrat la prévoit.

Quand l'assureur exerce cette faculté, l'assuré dispose d'une contrepartie peu connue : il peut résilier ses autres contrats souscrits chez le même assureur, dans le mois qui suit la notification. Elle se réclame par écrit.