FAQ assurance
Les questions sur les franchises et les plafonds ont leur place dans nos guides. Ici, nous répondons d'abord à celles qui retiennent vraiment devant un formulaire : qui paie ce service, qui va vous appeler, et où vont vos coordonnées. Viennent ensuite la résiliation, les obligations d'assurance et ce que nous ne savons pas faire.
Mis à jour le 16 septembre 2026
Qui paie, et ce que ça change
C'est la première question, et la plus rarement traitée en clair. Un intermédiaire vit de commissions versées par les assureurs. Ce qui compte n'est pas de le nier, c'est de savoir ce que cet argent décide.
Le service est-il vraiment gratuit ?
Nous nous engageons à ne facturer aucun frais de dossier ni honoraire à l'utilisateur. La rémunération du site vient des assureurs, et uniquement lorsqu'une mise en relation aboutit à une souscription. Le détail de ce modèle et la liste des compagnies avec lesquelles nous travaillons figurent sur la page des assureurs partenaires.
Souscrire par un intermédiaire coûte-t-il plus cher ?
Pas de réponse générale : cela dépend de l'intermédiaire. Un intermédiaire peut facturer des frais qui lui sont propres, et il doit alors vous les annoncer avant la souscription. Le contrôle est simple et il ne coûte rien : comparez le devis proposé avec le tarif affiché par la compagnie pour des garanties identiques, franchise comprise. Le rôle et les obligations d'un intermédiaire sont décrits sur la page consacrée au courtage.
La commission influence-t-elle le classement des offres ?
Nous nous engageons à ce que le montant de la commission n'entre pas dans les critères de classement, qui sont déclarés et appliqués de la même façon à tous. La réponse honnête n'est pas de se dire neutre : aucun distributeur ne l'est. La loi ne demande d'ailleurs pas la neutralité, elle impose d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur (article L521-1 du code des assurances).
Êtes-vous indépendants des assureurs ?
Le site n'est détenu par aucune compagnie d'assurance, et l'identité de la société éditrice est publiée. Son panel ne couvre pas l'intégralité du marché français, et c'est une limite réelle : sur un profil atypique, élargissez la recherche au-delà de nos pages.
Serai-je appelé ?
Oui, une demande de devis peut déclencher un appel : c'est la contrepartie d'une mise en relation, et prétendre le contraire serait malhonnête. Ce contact est en revanche strictement encadré, et la règle a changé le 11 août 2026.
Le démarchage téléphonique en assurance est-il encadré ?
Oui, et l'équilibre s'est inversé le 11 août 2026. Depuis cette date, l'article L223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections commerciales par ce moyen. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. L'interdiction ne s'applique pas lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et porte sur l'objet de ce contrat : votre assureur actuel peut donc vous appeler au sujet de votre contrat. Sanction prévue par le même article : le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul.
Que doit dire un conseiller au début de l'appel ?
L'article L112-2-2 du code des assurances impose à l'assureur ou à l'intermédiaire d'indiquer sans équivoque, dès le début de la conversation, le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur ainsi que l'identité de la personne qui appelle et la nature de sa relation avec l'assureur. Vous devez aussi être informé de l'enregistrement de l'appel. Les distributeurs conservent ces enregistrements pendant deux ans, et la charge de la preuve du respect de ces obligations pèse sur l'assureur ou l'intermédiaire, pas sur vous.
Comment faire cesser les appels ?
Depuis le 11 août 2026, la question se pose à l'envers : c'est votre consentement qui autorise l'appel de prospection, et l'article L223-1 du code de la consommation le rend révocable. Retirez-le, par écrit de préférence, et conservez la trace de votre demande. Votre droit d'opposition à la prospection commerciale, ouvert par le règlement général sur la protection des données, s'exerce lui aussi à tout moment et sans motif.
Données personnelles
Une demande de devis suppose de communiquer des informations précises, parfois sensibles quand il s'agit de santé. Autant savoir à l'avance où elles vont.
Que deviennent mes données personnelles ?
Elles servent à préparer votre devis, et nous nous engageons à ne pas les revendre. Le responsable de traitement est la société éditrice du site, identifiée dans les mentions légales. Elles sont transmises aux assureurs et intermédiaires partenaires sollicités pour votre demande. La base légale est l'exécution de votre demande, et votre consentement pour la prospection commerciale. Vous trouverez les durées de conservation dans notre politique de confidentialité.
Puis-je demander la suppression de mes données ?
Oui, à tout moment et sans avoir à motiver la demande. Le règlement général sur la protection des données ouvre des droits opposables : accès, rectification, effacement, opposition à la prospection. Écrivez à contact@assurance-france.fr. La réponse est due dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (article 12, paragraphe 3, du règlement). Passé ce délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit les réclamations.
Devis et souscription
Suis-je engagé après avoir demandé un devis ?
Non. Un devis chiffre une offre, il ne la souscrit pas. L'article L112-2 du code des assurances est explicite : la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, et seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. Vous comparez librement et décidez seul si et quand vous signez.
Puis-je souscrire entièrement en ligne ?
Oui pour de nombreux contrats, dès lors que l'assureur permet de conclure par voie électronique. Un contrat conclu à distance ouvre en principe un délai de renonciation de quatorze jours (article L112-2-1 du code des assurances), mais ce droit connaît des exclusions : l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire en est écartée. L'assurance vie relève d'un régime de renonciation qui lui est propre. Vérifiez le délai applicable sur votre propre proposition avant de signer.
Un prix annoncé avant étude de mon dossier est-il fiable ?
Non, et c'est une limite qu'il faut connaître. Tant que vos informations réelles ne sont pas prises en compte, le montant affiché n'est qu'une estimation anonyme : il n'engage personne. Un devis nominatif est déjà un chiffrage personnalisé, mais l'engagement réciproque n'est constaté que par la police ou la note de couverture (article L112-2 du code des assurances). Le tarif définitif figure sur les conditions particulières.
Que se passe-t-il après ma souscription ?
Vous recevez votre contrat et vos documents par voie électronique. Vérifiez immédiatement la date d'effet : un sinistre survenu avant cette date n'est pas indemnisable, quelle que soit la date de signature. Pour un contrat souscrit en vue de satisfaire à une obligation d'assurance, responsabilité civile automobile ou habitation d'un locataire, ce n'est pas nous qui gérons la sortie de l'ancien contrat : l'article L113-15-2 du code des assurances met les formalités de résiliation à la charge du nouvel assureur, qui les accomplit pour votre compte.
Résiliation et changement de contrat
Une erreur de choix se corrige, et plus facilement qu'on ne le croit. Encore faut-il savoir de quelle famille de contrats on parle, parce que la fameuse résiliation à tout moment ne couvre pas tout.
Puis-je résilier mon contrat actuel à tout moment ?
Après un an, oui, mais seulement pour certains contrats. L'article L113-15-2 du code des assurances ouvre la résiliation à tout moment, sans frais ni motif, et l'article R113-11 en dresse la liste pour les particuliers hors activité professionnelle : contrats d'assurance automobile couvrant la responsabilité civile, contrats couvrant la responsabilité civile du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble, assurances vendues en complément d'un bien ou d'un service, et, depuis la loi du 14 juillet 2019, contrats de remboursement de frais médicaux. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur, et non le lendemain. Pour une mutuelle, l'article miroir est L221-10-2 du code de la mutualité ; pour une institution de prévoyance, L932-12-1 du code de la sécurité sociale. Le mode d'emploi détaillé est sur le guide de la résiliation.
Et pour les contrats qui ne sont pas dans cette liste ?
La voie ordinaire est la résiliation à l'échéance annuelle, prévue par l'article L113-12 du code des assurances, sous réserve d'une clause plus favorable dans votre contrat. C'est le cas d'une assurance animaux, d'une garantie des accidents de la vie, d'une protection juridique autonome ou d'un contrat professionnel. Attention à un cas particulier : l'article L113-12 précise qu'il ne s'applique pas aux assurances sur la vie. Un contrat d'assurance vie, une assurance décès vie entière ou un contrat obsèques qui en relève obéissent aux règles propres à l'assurance vie, réduction, rachat ou arrêt des versements, pas à la résiliation annuelle. Pour l'assurance emprunteur, l'article L113-12-2 du code des assurances permet la substitution à tout moment, sous réserve de l'équivalence de garanties appréciée par le prêteur ; celui-ci dispose de dix jours ouvrés pour notifier sa décision, à compter de la réception de la demande (article L313-31 du code de la consommation).
Y a-t-il des frais de résiliation ?
Non pour une résiliation exercée après un an au titre de l'article L113-15-2 : le texte la prévoit sans frais ni pénalité. Non également en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite ou de cessation d'activité : l'article L113-16 interdit expressément le paiement d'une indemnité à l'assureur dans ces cas, et impose le remboursement de la part de prime correspondant à la période non courue. Ce même article ne s'applique pas aux assurances sur la vie. Dans les autres situations, vérifiez le texte applicable plutôt que de supposer la gratuité.
Dans quel délai envoyer une résiliation à l'échéance ?
Au plus tard deux mois avant la date d'échéance. L'article L113-12 du code des assurances garantit à l'assuré le droit de résilier au moins deux mois avant l'échéance : le contrat ne peut pas exiger davantage, mais il peut prévoir un préavis plus court, qui s'applique alors. Bonne nouvelle pour les envois de dernière minute : le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Cette règle ne vaut pas pour les assurances sur la vie. Pour situer votre propre échéance, le simulateur de date de résiliation fait le calcul.
Faut-il résilier avant de souscrire ailleurs ?
Surtout pas. Signez d'abord le nouveau contrat, puis laissez la résiliation suivre. Pour les contrats souscrits en vue de satisfaire à une obligation d'assurance et pour les contrats de remboursement de frais médicaux, le nouvel assureur ou le nouvel organisme accomplit les formalités pour votre compte et s'assure de l'absence d'interruption de couverture. Une journée sans garantie vous expose bien plus que le montant d'une cotisation.
L'assurance en général
Quelles sont les assurances obligatoires pour un particulier ?
Quatre obligations reviennent le plus souvent. La responsabilité civile automobile, imposée par l'article L211-1 du code des assurances à toute personne, autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée du fait de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Vient ensuite le risque locatif, que le locataire doit couvrir et justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989). La responsabilité civile du copropriétaire, occupant ou non, prévue par l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Et la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur d'un chien de 1re ou 2e catégorie, imposée par l'article L211-14 du code rural. Le détail de chacune est sur assurance auto, assurance habitation locataire et assurance en copropriété.
Quelle est l'assurance la moins chère ?
Aucune réponse générale n'existe, et une page qui en donne une vous trompe. Une prime se construit sur un profil : véhicule, adresse, coefficient, antécédents, garanties et franchise retenues. Seuls existent des repères de marché : 511 € hors taxes pour un véhicule de particulier de 1re catégorie assuré seul, 323 € hors taxes en multirisque habitation, sur l'exercice 2025 d'après France Assureurs. Ce sont des ordres de grandeur, pas des tarifs. Ils sont détaillés avec leur périmètre sur la page des prix moyens publiés.
Quels sont les différents types d'assurance ?
Trois familles, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles. Les assurances de dommages et de responsabilité couvrent un bien ou une responsabilité : auto, habitation, responsabilité civile professionnelle, décennale. Viennent ensuite les assurances de personnes, qui couvrent l'intégrité physique ou l'existence d'une personne : complémentaire santé, prévoyance, dépendance, garantie des accidents de la vie. Enfin, l'épargne et la retraite, assurance vie en tête, relèvent des assurances sur la vie : la plupart des règles de résiliation du code des assurances ne leur sont pas applicables. Les produits comparés sur le site se répartissent dans ces trois familles.
Ce que nous ne pouvons pas faire
Comparez-vous toutes les compagnies ?
Non. Notre panel ne couvre pas tout le marché français. Certaines mutuelles régionales, certaines compagnies réservées à une profession et certains contrats vendus exclusivement en direct n'y figurent pas. Sur un risque aggravé ou un besoin professionnel pointu, la meilleure offre peut se trouver ailleurs, et nous préférons l'écrire.
Pouvez-vous me garantir d'être accepté par un assureur ?
Non. La décision de souscription appartient à la compagnie, qui apprécie le risque selon ses propres règles. Un refus n'est pas définitif : il justifie d'élargir la recherche. En assurance de prêt, des dispositifs spécifiques existent pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, décrits sur la page risque de santé aggravé.
Donnez-vous un conseil personnalisé ?
Les pages du site expliquent des mécanismes et comparent des garanties ; elles ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel qui connaît votre situation complète et engage sa responsabilité sur son conseil. Aucun contenu publié ici ne constitue une recommandation patrimoniale individuelle ni un conseil en investissement. Qui écrit et qui vérifie ces pages est indiqué sur la page des auteurs.
Une question sur notre fonctionnement plutôt que sur un contrat ? Le parcours complet, de la demande à la mise en relation, est décrit sur la page comment ça marche.
Par type d'assurance
FAQ par produit
Les questions de garanties, produit par produit, sur les sept FAQ publiées.
Reste une question sans réponse ?
Posez-la avant de comparer. Un devis n'engage à rien, et une question posée au bon moment fait gagner plus de temps qu'une heure de lecture.
Nous écrire Comparer mes offres