Depuis le 1er septembre 2022, une assurance de prêt immobilier en cours se change à tout moment. Le calendrier ne bloque plus rien. Ce qui fait échouer une demande en 2026, c'est l'ordre des démarches : la banque répond en dix jours ouvrés, et elle n'a qu'un motif de refus.
Beaucoup d'emprunteurs commencent par le mauvais bout. Ils trouvent le tarif le plus bas, signent, puis envoient le contrat à la banque, qui le refuse pour une garantie manquante. Un changement d'assurance emprunteur se prépare dans l'autre sens : on part de ce que la banque exige, le prix vient ensuite.
Deux repères encadrent tout le reste. La substitution est ouverte à tout moment, sans frais d'avenant. Et le prêteur dispose de dix jours ouvrés, comptés à partir de la réception de votre demande, pour accepter ou refuser. Entre ces deux règles se loge la vraie question, celle que ce guide traite étape par étape : ce que la banque peut refuser, et comment le vérifier ligne par ligne avant même d'envoyer le dossier.
Ce que la loi permet depuis 2022
L'article L113-12-2 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. La règle vaut pour les offres émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats en cours. Plus de date anniversaire à guetter, plus de fenêtre à ne pas manquer.
La banque ne peut pas facturer son accord : l'article L313-31 du code de la consommation lui interdit d'exiger des frais pour l'émission de l'avenant. Il lui reste un seul motif de refus, le défaut d'équivalence entre les garanties du contrat proposé et celles qu'elle exige (article L313-30). Et sa décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité de ses motifs.
Un point souvent confondu : ce n'est pas la banque qui vous rappelle ce droit chaque année. L'article L113-15-3 du code des assurances met cette information annuelle à la charge de l'assureur. Ne pas l'avoir lue ne retire rien au droit lui-même.
Avant de commencer : les quatre documents à réunir
Quatre pièces suffisent. Toutes existent déjà, dans vos papiers ou chez votre banque.
- Le tableau d'amortissement à jour : il donne le capital restant dû et la durée résiduelle, les deux paramètres qui décident de l'intérêt du changement.
- L'offre de prêt : elle identifie les emprunteurs et la quotité assurée sur chaque tête.
- Les conditions générales et la notice du contrat en cours : elles servent de base à la comparaison, garantie par garantie.
- La fiche standardisée d'information : elle précise les critères d'équivalence retenus par le prêteur.
Sur cette fiche, un détail mérite d'être connu. L'article L313-10 du code de la consommation impose de la remettre dès la première simulation, et l'arrêté du 29 avril 2015 y fait figurer quatre montants : la cotisation périodique, le coût total sur la durée du prêt, le coût sur les huit premières années et le taux annuel effectif de l'assurance. Si elle manque à votre dossier, demandez-la par écrit, en même temps que la liste des critères.
Vérification de fin d'étape : vous avez sous les yeux, par écrit, la liste des critères que votre banque exige.
Étape 1 : obtenir la liste des critères d'équivalence
C'est l'étape contre-intuitive, et celle qui décide du résultat. Le devis le moins cher ne vaut rien tant que vous ignorez ce que la banque va contrôler. Commencer par le prix reste la voie la plus directe vers un refus.
Cette liste n'est pas improvisée pour votre dossier. Le Comité consultatif du secteur financier a établi, dans son avis du 13 janvier 2015, une grille commune au marché : le prêteur y choisit au plus 11 critères parmi 18, et au plus 4 critères parmi 8 s'il exige une garantie perte d'emploi. L'équivalence s'apprécie au regard des critères qu'il a retenus.
Demandez la liste par écrit, puis travaillez-la critère par critère. Cinq points concentrent l'essentiel des écarts entre contrats :
- la couverture de l'incapacité temporaire totale de travail et sa franchise ;
- la définition de l'invalidité retenue, selon la profession exercée ou toute profession ;
- la quotité assurée sur chaque tête en cas d'emprunt à deux ;
- les exclusions liées aux affections dorsales, psychiques, ou aux sports pratiqués ;
- la garantie perte d'emploi, si elle figure parmi les exigences de la banque.
Cette méthode ne garantit pas l'acceptation : la banque reste juge de l'équivalence. Elle la prive en revanche de motif de refus, ce qui pèse plus lourd qu'un argument commercial.
Une habitude qui relève de notre conseil, pas d'une obligation : notez en face de chaque critère la page et l'article des conditions générales du nouveau contrat qui y répondent. Ce tableau de correspondance servira deux fois, à l'envoi puis à la lecture de la réponse.
Étape 2 : souscrire un contrat qui coche la liste
Une fois la liste en main, le tri devient mécanique. Un contrat qui ne coche pas chaque critère sort de la comparaison, quel que soit son prix. Un assureur ou un intermédiaire peut faire ce tri pour vous, à condition de recevoir la liste telle que la banque l'a rédigée.
Pour départager les contrats restants, deux horizons valent mieux qu'un. L'article L313-8 du code de la consommation oblige le prêteur à afficher le coût de l'assurance sur huit ans et sur la durée totale. Le régulateur a donc retenu lui-même un horizon court comme référence. À notre lecture, c'est le chiffre le plus parlant pour qui pourrait revendre ou rembourser avant le terme.
La déclaration du risque se remplit avec la même exactitude qu'à la première souscription. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (L113-8). Si l'inexactitude est de bonne foi et constatée avant tout sinistre, l'assureur peut augmenter la prime ou résilier dix jours après notification (L113-9).
Pour une partie des emprunteurs, la déclaration est plus légère. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée de l'encours cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement se termine avant son 60e anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). La dispense porte sur les seules informations de santé.
Vérification de fin d'étape : vous détenez un contrat accepté par l'assureur, dont chaque garantie répond à un critère de la liste.
Étape 3 : envoyer la demande de substitution
La demande part à la banque, accompagnée du nouveau contrat. Le dossier le plus solide réunit les conditions particulières et générales du contrat de substitution, sa notice, et le tableau de correspondance préparé à l'étape 1.
Le mode d'envoi compte davantage que la lettre elle-même. Le délai de dix jours ouvrés court à partir de la réception de la demande par le prêteur (L313-31). Il vous faut donc une preuve de réception, pas une simple preuve d'envoi : lettre recommandée avec avis de réception, envoi recommandé électronique, ou remise en agence contre un récépissé daté.
Le délai ne part pas d'un « dossier complet » que la banque déclarerait elle-même. Si elle vous réclame une pièce, conservez la date de réception de la demande initiale : c'est celle que vise le texte.
Vérification de fin d'étape : vous avez une date de réception prouvée, et vous savez quel jour tombe le dixième jour ouvré.
Étape 4 : lire la réponse de la banque dans les dix jours ouvrés
Le prêteur notifie sa décision sur papier ou sur un autre support durable, dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de la demande. Deux réponses sont possibles.
L'acceptation se traduit par un avenant au contrat de crédit, émis sans frais dans un délai de dix jours ouvrés et mentionnant le nouveau taux annuel effectif global. Le refus, lui, doit être explicite et comporter l'intégralité de ses motifs. À notre lecture, une motivation utile nomme chaque critère de la liste que le contrat proposé ne remplit pas. Un refus fondé sur un motif général, ou sur un critère absent de la liste que la banque vous a remise, ne correspond pas au seul motif que la loi lui laisse.
Si le refus arrive, la marche à suivre tient en trois temps.
- Le problème : la banque refuse et cite, par exemple, la franchise de l'incapacité temporaire de travail.
- La solution : vérifiez que ce critère figure bien sur la liste communiquée. S'il y figure, demandez à l'assureur une option ou un avenant qui le couvre. S'il n'y figure pas, contestez le refus par écrit auprès du service réclamations de la banque, liste à l'appui.
- Le résultat : une nouvelle demande part avec un contrat ajusté, et un nouveau délai de dix jours ouvrés s'ouvre à sa réception.
Et sans réponse ? Ne tenez pas un silence pour une acceptation. Tant qu'aucun avenant n'est signé, l'ancienne assurance reste celle du prêt. Relancez par écrit, preuve de réception en main.
Étape 5 : contrôler l'avenant, puis résilier l'ancien contrat
L'avenant fixe la date de prise d'effet de la nouvelle assurance et le nouveau coût du crédit. Contrôlez ces deux mentions en premier : la date d'effet commande le sort de l'ancien contrat.
La résiliation de l'ancienne assurance suit l'article L113-12-2 du code des assurances. L'assuré notifie à son assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision d'acceptation du prêteur et la date d'effet du contrat de substitution. La résiliation prend effet dix jours après la réception de cette décision par l'assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure. Si le nouvel assureur propose de préparer ce courrier, vérifiez qui l'envoie, pour qu'il ne reste pas en attente.
Si le prêteur refuse, l'ancien contrat n'est pas résilié. Ne résiliez donc rien avant l'acceptation : un prêt sans assurance, même quelques jours, ouvre une période sans garantie décès ni invalidité.
Dernier contrôle : si l'ancienne cotisation a été payée d'avance, la part qui correspond à la période postérieure à la résiliation se réclame à l'ancien assureur.
Pour fermer le dossier, trois demandes écrites suffisent. À la banque, la liste des critères qu'elle a retenus. À la banque encore, l'avenant qui mentionne la date d'effet. À l'ancien assureur, le remboursement de la cotisation non courue. Trois courriers, trois dates, et plus aucun point laissé à l'appréciation d'un interlocuteur.
Quand le changement vaut la peine
Le gain possible dépend de deux lignes du tableau d'amortissement : le capital restant dû et la durée restante. Changer dans les premières années d'un prêt long n'a rien de comparable avec le même changement à quelques années du terme, quand il reste peu de cotisations à payer.
Le profil compte aussi, par un mécanisme simple. Un contrat de groupe proposé par la banque mutualise le risque sur l'ensemble de ses emprunteurs. Un contrat individuel tarifie davantage selon l'âge, l'état de santé, la profession ou le tabac. Un emprunteur jeune et en bonne santé a donc tout intérêt à comparer. Un emprunteur avec un antécédent médical peut, à l'inverse, trouver le contrat de groupe plus protecteur.
D'autres leviers existent après la signature du prêt : le remboursement anticipé (L313-47 du code de la consommation) ou le rachat du crédit par un autre établissement. La substitution d'assurance a une particularité : c'est le levier que la loi rend opposable au prêteur, qui ne peut le refuser que pour défaut d'équivalence.
Le contrat à viser coche la liste que votre banque a elle-même établie. Parmi ceux qui la cochent, le moins cher sur huit ans l'emporte.
Santé : loi Lemoine et droit à l'oubli
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a modifié deux règles qui peuvent justifier une nouvelle demande pour un prêt souscrit avant 2022.
La première est la dispense de questionnaire de santé décrite à l'étape 2 : 200 000 € d'encours assuré par assuré, fin de remboursement avant le 60e anniversaire. Un emprunteur qui avait subi une surprime ou une exclusion pour raison médicale peut, s'il remplit ces deux conditions, souscrire sans déclarer son état de santé.
La seconde touche le droit à l'oubli. L'article L1141-5 du code de la santé publique interdit de demander des informations sur un cancer ou une hépatite C virale au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Au-delà de ce délai, l'ancienne maladie ne se déclare plus.
Hors de ces deux cas, la convention AERAS encadre l'examen des demandes présentant un risque aggravé de santé, avec une grille de référence établie pathologie par pathologie. Elle ouvre un accès à l'assurance là où un contrat standard fermerait la porte.
