Ce qui a changé, et depuis quand
Trois dates suffisent à situer l'état du droit applicable à une complémentaire santé en 2026. Pour chacune : la date, les contrats concernés, l'effet, le geste.
- 1er décembre 2020. La résiliation à tout moment après un an s'applique aux contrats de remboursement de frais médicaux. Elle ne relève pas d'un texte à part : la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a modifié l'article L113-15-2 du code des assurances, issu de la loi Hamon, pour y inclure ces contrats.
- Entre 2019 et 2021. Le dispositif 100 % Santé se déploie par étapes. Optique et audiologie pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 ; dentaire d'abord sur les bridges et les couronnes au 1er janvier 2020, puis élargi aux prothèses amovibles au 1er janvier 2021.
- En vigueur aujourd'hui. La participation forfaitaire est de 2 € par consultation ou acte médical, dans la limite de 8 € par jour et de 50 € par an et par personne. Les franchises médicales, qui portent sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, sont elles aussi plafonnées à 50 € par an (ameli.fr). Un contrat responsable ne peut rembourser ni l'une ni les autres.
Pourquoi les cotisations montent : ce que dit la DREES
La question revient chaque hiver, et une source publique y répond mieux que n'importe quel comparatif.
Dans son rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires, la DREES chiffre les cotisations santé collectées à 46,5 milliards d'euros en 2024, en hausse de 8,2 % sur un an, après une progression de 6,0 % en 2023. Elle qualifie cette croissance d'inédite depuis 2012. Les prestations versées s'élevaient à 34,9 milliards d'euros en 2023, pour un résultat net représentant 3,4 % des cotisations la même année.
Une précaution de lecture s'impose, et le rapport la pose lui-même : les années de référence diffèrent d'un indicateur à l'autre. Nous recopions donc l'année exacte à côté de chaque chiffre plutôt que de les harmoniser.
Ce que ces chiffres n'expliquent pas, c'est votre propre avis d'échéance. Deux mécanismes y pèsent davantage qu'une moyenne nationale. L'âge, d'abord : de nombreux contrats individuels appliquent une grille par tranche, et le passage d'une tranche à l'autre suffit à faire monter la cotisation sans décision commerciale. Le déplacement de la frontière entre régimes, ensuite : quand l'assurance maladie recule d'un cran sur un poste, le contrat qui complète prend le relais, et la cotisation finit par le refléter.
Le 100 % Santé a rendu comparables des lignes qui ne le sont plus
Sur les équipements des paniers définis en optique, en dentaire prothétique et en audiologie, un contrat responsable couvre l'intégralité du reste à charge. La conséquence est paradoxale pour qui compare des contrats : ces lignes sont désormais identiques partout, et elles ne discriminent plus rien.
La comparaison utile s'est déplacée. Elle porte sur ce qui reste en dehors des paniers : montures et verres de classe supérieure, prothèses dentaires hors panier, aides auditives haut de gamme, dépassements d'honoraires, chambre particulière et forfait journalier hospitalier.
Une question posée à l'opticien ou à l'audioprothésiste vaut mieux qu'un tableau de garanties. Demandez le devis dans les deux configurations, panier 100 % Santé et équipement choisi, et regardez l'écart. C'est cet écart, et lui seul, que votre contrat va couvrir ou non.
Ce que le contrat responsable ne peut pas rembourser, et qui en est exonéré
Le cahier des charges du contrat responsable interdit la prise en charge de la participation forfaitaire, des franchises médicales et de la majoration appliquée hors parcours de soins coordonnés (article L871-1 du code de la sécurité sociale). Sur ces lignes, changer de contrat responsable ne change rien.
Deux nuances valent d'être posées, parce qu'elles sont presque toujours omises. L'interdiction ne vise que les contrats responsables : elle n'est pas une règle universelle, même si le régime fiscal et social pousse fortement dans cette direction. Et la loi elle-même efface ces montants pour plusieurs publics : les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ceux de l'aide médicale de l'État, et les victimes d'actes de terrorisme.
Une confusion voisine mérite d'être levée. L'exonération liée à une affection de longue durée ne porte que sur le ticket modérateur des soins en rapport avec l'affection. Restent dus les dépassements d'honoraires, la participation forfaitaire, les franchises et le forfait journalier hospitalier. Un assuré en affection de longue durée n'est donc pas couvert à 100 % au sens courant du terme, et un renfort peut garder du sens.
Résilier après un an : le bon article selon l’organisme
Un lecteur veut résilier sa complémentaire et cherche le texte à citer. Il trouve trois réponses contradictoires en trois recherches, dont une qui l'avertit qu'un mauvais article ferait rejeter sa demande. Cet avertissement ne repose sur aucun texte, et nous ne l'avons trouvé nulle part.
La règle est plus simple qu'il n'y paraît, mais elle dépend de l'organisme porteur. L'article L113-15-2 du code des assurances vise les entreprises d'assurance. Son miroir pour une mutuelle est l'article L221-10-2 du code de la mutualité. Une institution de prévoyance, elle, relève de l'article L932-12-1 du code de la sécurité sociale. Trois textes, un seul mécanisme.
Deux points de procédure comptent davantage que le numéro d'article. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'organisme, et non le lendemain de l'envoi. La règle du cachet de la poste, qui appartient à la résiliation annuelle à l'échéance de l'article L113-12, ne s'applique pas ici : c'est la réception qui compte.
Le nouvel organisme, enfin, ne vous rend pas un service commercial. Pour les contrats de remboursement de frais médicaux, il effectue les formalités pour votre compte, et aucune condition d'équivalence de garanties ne lui est opposable. L'équivalence est une exigence de l'assurance emprunteur, pas de la complémentaire santé.
Le geste qui évite l'essentiel des erreurs tient en dix secondes. Retournez votre carte de tiers payant : elle nomme l'organisme porteur. C'est lui qui détermine l'article à citer, avant même que vous n'écriviez la première ligne.
Contrat collectif et portabilité : un autre régime
Un salarié couvert par la complémentaire de son entreprise n'entre pas dans ce mécanisme. Son adhésion est liée au contrat de travail, et la négociation du contrat se fait entre l'employeur et l'organisme. Les hausses suivent l'accord ou la décision de l'employeur, et c'est à lui que la question se pose.
Après une rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, hors faute lourde, les garanties sont maintenues à titre gratuit. L'article L911-8 du code de la sécurité sociale en fixe la durée : celle du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois.
Le calcul est à faire avant de souscrire un contrat individuel dans la précipitation. La portabilité peut couvrir la période de recherche d'emploi sans cotisation, et souscrire en parallèle revient à payer deux fois pour la même période.
Complémentaire santé solidaire : le plafond par personne décroît avec le foyer
Une idée reçue tenace veut qu'une famille nombreuse accède plus facilement à la complémentaire santé solidaire qu'un célibataire au même revenu par personne. Le raisonnement est exactement inversé.
Le plafond de ressources n'est pas proportionnel au nombre de personnes du foyer. Il progresse par coefficients dégressifs, de sorte que le plafond rapporté à chaque personne diminue à mesure que le foyer s'agrandit. À revenu par personne identique, c'est donc la personne seule qui ouvre droit, et la famille nombreuse qui peut se retrouver au-dessus.
Nous ne recopions pas ici les montants. Ils sont revalorisés chaque 1er avril par arrêté, et un plafond cité sans son arrêté devient faux à la révision suivante. Le simulateur officiel et la page dédiée de ce site donnent le chiffre du jour.
Ce que nous ne relaierons pas
Les fourchettes de hausse annoncées chaque automne sans contrat de référence, sans profil et sans niveau de garanties. Elles ne se vérifient sur aucun avis d'échéance.
Un classement de complémentaires fondé sur le prix, alors que l'écart se joue sur les postes hors paniers 100 % Santé, les dépassements d'honoraires et l'hospitalisation.
Les « relevés » et « baromètres » publiés sans méthode, sans échantillon et sans date de collecte.
Ce que nous publierons tient en trois catégories : une évolution des paniers 100 % Santé ou du cahier des charges du contrat responsable, une révision de la participation forfaitaire, des franchises ou de leurs exonérations, un changement des règles de résiliation ou de portabilité.