Prévoyance individuelle

Ce qui décide sur ce contrat. La définition de l'invalidité retenue au contrat, profession exercée ou toute profession, et la franchise en jours : ces deux lignes décident du versement, bien avant le montant du capital affiché.

Prévoyance individuelle : ce qui est couvert, ce qui reste dehors

La prévoyance individuelle est un contrat que vous souscrivez en votre nom, par opposition au contrat collectif souscrit par un employeur. Elle combine trois garanties principales. Des indemnités journalières complémentaires pendant un arrêt de travail, qui prennent le relais de ce que verse le régime obligatoire. Une rente en cas d'invalidité permanente, calculée selon le taux retenu par l'expertise. Un capital ou une rente versés aux bénéficiaires désignés en cas de décès. S'y ajoutent, selon les contrats, une garantie de perte totale et irréversible d'autonomie, une rente éducation pour les enfants et une rente de conjoint.

Restent dehors les affections antérieures non déclarées au questionnaire de santé, les suites d'un fait volontaire et la pratique de sports à risque non déclarée. Les affections psychiques et les pathologies du dos peuvent être exclues ou soumises à conditions, souvent rachetables en option : cette clause se vérifie au contrat, elle ne se suppose pas. La prévoyance ne rembourse pas non plus les frais de soins, qui relèvent de la complémentaire santé.

À qui ce contrat s'adresse

• travailleur non salarié ou profession libérale, dont le régime de base indemnise peu l'arrêt de travail
• salarié dont le contrat collectif couvre mal l'invalidité, ou qui prépare sa sortie de l'entreprise
• parent isolé avec enfants à charge, pour le capital décès et la rente éducation
• emprunteur qui complète une assurance de prêt, laquelle rembourse la banque et non le foyer
• dirigeant assimilé salarié, affilié au régime général sans maintien de salaire conventionnel

Obligatoire ou non : cela dépend de votre profil

Souscrire à titre individuel n'est jamais obligatoire. En revanche, du côté de l'entreprise, une obligation existe pour l'encadrement : l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 reprend l'engagement issu de la convention de 1947 et impose à l'employeur une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée en priorité à la garantie décès. Si l'employeur ne peut pas justifier de ce contrat lors du décès d'un participant, il verse aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Les conventions de branche étendent fréquemment une couverture aux non-cadres, avec des niveaux très variables. Le tableau ci-dessous situe chaque statut.

Les garanties, et le chiffre qui les borne

Une garantie ne se juge pas sur son intitulé. Pour chacune, la troisième colonne est celle qui décide du montant que vous toucherez.

Les clauses qui décident vraiment

Ce sont elles qu'il faut chercher dans les conditions particulières, avant même de comparer les prix.

• la définition de l'invalidité, exprimée par rapport à votre profession ou à toute profession : la seconde est bien plus restrictive
• la franchise en jours, qui décale le premier versement et doit être calée sur la fin du maintien de salaire
• les affections psychiques et les pathologies du dos, qui peuvent être exclues ou conditionnées, et se rachètent en option
• le questionnaire médical, dont une réponse inexacte ouvre une réduction d'indemnité ou la nullité du contrat
• la revalorisation de la rente en cours de service, absente des contrats les moins chers
• la limite d'âge des garanties, distincte de la limite d'adhésion

Quel niveau de couverture selon votre situation

Ce qui fait le prix, et ce qui le fait baisser

Aucune moyenne de marché ne dit ce que vous paierez : la cotisation se construit sur votre dossier. Les critères qui pèsent, en revanche, sont connus.

• l'âge à la souscription et l'état de santé déclaré au questionnaire
• la profession exercée et son niveau de risque
• le montant des garanties choisies, capital décès et rente d'invalidité
• la durée de franchise retenue sur l'incapacité temporaire
• les options de rachat d'exclusions, dos et affections psychiques en particulier
• la présence d'une clause de revalorisation des prestations en cours de service

Les leviers qui ne dégradent pas la protection

• calculer l'écart par étages avant de demander un devis : régime obligatoire, maintien de salaire, contrat collectif, puis seulement le contrat individuel
• allonger la franchise si vous disposez d'une trésorerie de sécurité mobilisable
• ajuster le capital décès aux charges réellement à couvrir plutôt qu'à un multiple de salaire tout fait
• vérifier ce que la convention collective couvre déjà, chapitre maladie
• souscrire tôt, tant que la sélection médicale reste favorable, même pour un capital modeste

Résilier ou faire évoluer un contrat de prévoyance

La règle n'est pas la même selon la garantie, et la confusion entre les deux est la source d'erreur la plus coûteuse sur ce produit. Pour les garanties incapacité et invalidité, le contrat est annuel à tacite reconduction et se résilie à l'échéance, avec le préavis prévu au contrat, que l'article L113-12 du code des assurances plafonne à deux mois ; le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d'expédition. Aucune résiliation à tout moment après un an : l'article R113-11 réserve cette faculté à d'autres contrats, la prévoyance n'y figure pas. Pour le volet décès, qui relève de l'assurance sur la vie, le raisonnement change entièrement : L113-12, la loi Chatel (L113-15-1), la résiliation pour changement de situation (L113-16) et la renonciation après démarchage (L112-9) ne s'y appliquent pas. La sortie suit alors le contrat et les règles propres aux assurances sur la vie, sachant qu'une temporaire décès ne donne lieu ni à réduction ni à rachat (L132-23). Un avertissement vaut pour toutes les garanties : résilier pour souscrire ailleurs, c'est repasser un questionnaire de santé, accepter d'éventuelles nouvelles exclusions et redémarrer les délais d'attente. Notre lecture : négociez une évolution du contrat en place avant d'envisager un changement d'assureur.

Arrêt de travail : la chaîne des justificatifs

La déclaration se fait dès le début de l'arrêt, sans attendre la fin de la franchise, avec les certificats médicaux et les décomptes du régime obligatoire. Le versement démarre à l'expiration de la franchise et se poursuit sur justificatifs réguliers, généralement avec une expertise médicale au-delà d'une certaine durée. Deux points décident de la suite. Le premier est la date de consolidation, moment où l'état est jugé stabilisé : elle marque le passage des indemnités journalières à la rente d'invalidité, et elle se discute. Le second est la cohérence entre le dossier médical et la définition contractuelle : un dossier qui décrit les limitations fonctionnelles dans l'exercice de votre métier sert mieux qu'un dossier qui se contente d'un diagnostic.

• déclarer l'arrêt sans attendre la fin de la franchise
• conserver l'intégralité des décomptes du régime obligatoire et les bulletins de maintien de salaire
• faire relire la définition d'invalidité du contrat avant toute expertise
• demander à être assisté de son propre médecin lors de l'examen
• conserver une trace écrite de toute décision de l'assureur, avec sa motivation

Ce que verse déjà le régime obligatoire, statut par statut

Aucun devis de prévoyance ne sert à rien tant que ce calcul n'a pas été fait. Le besoin de couverture, c'est la différence entre votre revenu et ce que vous percevrez sans contrat complémentaire. Cette différence change de taille selon le statut, et le sens de l'écart surprend.

Pour un salarié du régime général en arrêt maladie, service-public.fr (fiche F3053, mise à jour le 1er juin 2026) donne les trois chiffres qui comptent. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours. Elles représentent 50 % du salaire journalier de base. Et depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour ce calcul est plafonné à 1,4 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois précédant l'arrêt, contre 1,8 SMIC auparavant, ce qui porte l'indemnité journalière maximale à 42,97 € bruts.

Ce plafond explique une chose contre-intuitive. Plus le salaire est élevé, plus la perte relative est forte : la moitié d'un salaire plafonné représente une petite fraction d'une rémunération de cadre. Un salarié payé au SMIC conserve une part bien plus grande de son revenu qu'un cadre supérieur. Le besoin de prévoyance n'est donc pas proportionnel au revenu, il croît plus vite que lui, et l'abaissement du plafond en 2025 a élargi cet écart pour les revenus moyens et élevés.

L'invalidité obéit à une autre logique. Elle est reconnue par le médecin conseil quand la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, et elle se décline en trois catégories : ceux qui peuvent encore exercer une activité, ceux qui ne le peuvent plus, et ceux qui ont en outre besoin d'une assistance pour les actes ordinaires de la vie. La pension correspondante est une fraction du salaire annuel moyen des meilleures années, plafonnée elle aussi. Même en deuxième catégorie, elle laisse un écart substantiel avec le revenu antérieur.

Le capital décès du régime général est forfaitaire. Son montant est fixé par décret et revalorisé, sans lien avec le salaire du défunt. Pour un foyer avec un crédit immobilier et des enfants, c'est une aide ponctuelle, pas une solution de continuité.

Le travailleur indépendant relève d'un régime distinct. Ses indemnités journalières supposent une durée minimale d'affiliation et une régularité de cotisation, elles sont calculées sur un revenu moyen, et le délai de carence est généralement plus long que celui du salarié. Les professions libérales réglementées relèvent en outre de caisses autonomes dont les prestations varient fortement d'une profession à l'autre. Un avocat, un médecin et un architecte ne sont pas couverts de la même manière : raisonner sur une moyenne des indépendants n'a aucun sens.

Restent deux situations souvent oubliées. Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général pour la maladie, mais son mandat social ne lui ouvre pas les droits attachés au contrat de travail, à commencer par le maintien de salaire conventionnel. Et le conjoint collaborateur dispose de droits propres, sous conditions, qu'il faut vérifier plutôt que supposer.

La démarche pratique tient en trois documents. Le relevé de carrière et l'attestation de droits, obtenus sur le portail de l'assurance maladie, qui donnent la base de calcul. Le bulletin de salaire ou la déclaration de revenus, qui donne le revenu à protéger. Et, pour les libéraux, le guide des prestations de la caisse professionnelle, souvent le seul document qui explique les franchises et les plafonds applicables. Avec ces trois pièces, un devis devient lisible.

Le maintien de salaire par l'employeur, et ce qui se passe après

Entre les indemnités du régime obligatoire et la prévoyance complémentaire, il existe un troisième étage que beaucoup de salariés découvrent au moment de l'arrêt : l'obligation de maintien de salaire qui pèse sur l'employeur.

Le code du travail impose, à partir d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, le versement d'un complément aux indemnités journalières pendant un arrêt justifié. Ce complément intervient après un délai de carence propre à ce dispositif, il représente un pourcentage de la rémunération qui décroît par paliers, et sa durée augmente avec l'ancienneté. C'est le socle légal, et la convention collective applicable peut l'améliorer : supprimer la carence, relever le pourcentage, allonger la durée.

Cette convention collective est la pièce que personne ne lit et qui décide de tout. Deux salariés au même salaire, l'un dans une branche protectrice, l'autre non, n'ont pas la même couverture pendant les premiers mois d'un arrêt. Elle est consultable librement, et son chapitre consacré à la maladie tient en quelques pages.

Vient ensuite la question du versement. Quand la subrogation est pratiquée, l'employeur perçoit directement les indemnités journalières et continue de verser le salaire, ce qui lisse la trésorerie du salarié. Sans subrogation, le salarié perçoit les indemnités puis le complément, avec des décalages qui peuvent atteindre plusieurs semaines. Ce détail administratif pèse plus lourd, dans le quotidien d'un arrêt, que le montant nominal des garanties.

Le problème est ailleurs, et il est de calendrier. Le maintien de salaire s'épuise après un nombre de jours défini, alors que l'arrêt, lui, peut se prolonger. La solution tient en une phrase : caler la franchise du contrat individuel sur la fin du maintien conventionnel. Un contrat dont la franchise expire au bout de trois mois n'apporte rien à un salarié couvert pendant six mois par sa convention ; il coûte une cotisation pour une période déjà protégée. Résultat d'un calage correct : aucun mois sans revenu de remplacement, et aucune cotisation payée pour rien.

Le passage en invalidité change encore la donne. Lorsque le médecin conseil stabilise la situation, l'arrêt de travail cesse et la pension d'invalidité commence, souvent d'un montant inférieur aux indemnités journalières. Le contrat de travail, lui, n'est pas rompu automatiquement : une visite de reprise détermine l'aptitude, et une inaptitude ouvre une procédure spécifique. Beaucoup de salariés basculent ainsi, sans transition préparée, d'un revenu de remplacement à un autre plus faible.

Un dernier repère pour les indépendants, qui n'ont pas cet étage intermédiaire. Chez eux, la franchise du contrat est le seul paramètre qui commande la trésorerie des premières semaines. Une franchise courte coûte cher en cotisation ; une franchise longue suppose une épargne de précaution disponible. L'arbitrage se fait en regardant son relevé bancaire, pas la grille tarifaire.

Prévoyance d'entreprise : ce que vous perdez le jour où vous partez

Un salarié couvert par un contrat collectif se croit protégé. Il l'est, tant qu'il est dans l'entreprise. La rupture du lien de travail ouvre une série de mécanismes de maintien, mal connus et strictement encadrés.

Commençons par l'obligation de couverture. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l'employeur une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée en priorité à la garantie décès. Pour les non-cadres, aucune obligation générale, sauf lorsque la convention collective de branche en impose une, ce qui est fréquent.

À la sortie de l'entreprise, la portabilité prend le relais. L'article L911-8 du code de la sécurité sociale maintient les garanties de prévoyance et de frais de santé, sans cotisation supplémentaire, lorsque la cessation du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde et qu'elle ouvre droit à l'assurance chômage. Sa durée n'est pas d'un an par défaut : elle est égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, et sans pouvoir dépasser douze mois. Un salarié qui avait dix mois d'ancienneté ne conserve donc pas ses garanties un an. La portabilité cesse par ailleurs en cas de reprise d'emploi ou de fin d'indemnisation, et elle suppose une démarche : transmettre le justificatif d'indemnisation à l'organisme assureur.

Au-delà de cette période, la loi du 31 décembre 1989 organise un maintien de certaines couvertures pour les anciens salariés, sur demande adressée dans un délai court après la fin du contrat de travail ou de la portabilité. Ce maintien est payant et son tarif est encadré pour les frais de santé. La même loi protège les personnes en cours d'incapacité ou d'invalidité au moment où le contrat collectif prend fin : leurs prestations continuent d'être servies, et la revalorisation de ces prestations mérite une vérification lors d'un changement d'assureur par l'entreprise.

Reste la question la plus douloureuse. Les garanties collectives ne demandent généralement pas de questionnaire médical : elles s'appliquent à tous, y compris à ceux qui ne trouveraient pas de contrat individuel. Un salarié qui quitte l'entreprise et découvre à cinquante ans qu'il doit se couvrir à titre personnel se heurte alors à une sélection médicale à laquelle il avait échappé pendant vingt ans. Notre lecture : c'est l'argument le plus solide en faveur d'un contrat individuel souscrit tôt, en parallèle du collectif, même pour un capital modeste.

Deux vérifications pratiques closent le sujet. Demandez la notice d'information de votre contrat collectif, que l'employeur doit remettre : elle contient les définitions, les exclusions et les montants. Et vérifiez si le contrat prévoit une faculté de continuation à titre individuel, sans nouvelles formalités médicales, à la sortie de l'entreprise. Cette clause vaut plus, au moment du départ, que quelques euros de cotisation économisés.

Le taux d'invalidité, le barème, et l'expertise qui les fixe

Sur un contrat de prévoyance, le montant versé en cas d'invalidité ne résulte pas d'une décision administrative mais d'une évaluation médicale contractuelle. Deux personnes classées dans la même catégorie par le régime obligatoire peuvent donc être indemnisées très différemment par deux contrats.

Le mécanisme repose sur deux taux distincts. Le taux fonctionnel mesure l'atteinte physique ou psychique indépendamment du métier exercé : c'est le taux d'un barème médical, celui qu'utiliserait un expert pour n'importe quel dossier. Le taux professionnel mesure la gêne dans l'exercice de votre profession, et il peut être très supérieur au premier. Un chirurgien qui perd la mobilité fine d'une main a un taux fonctionnel modeste et un taux professionnel proche du maximum.

Les contrats croisent ces deux taux dans une table qui produit le taux contractuel. Le résultat n'est ni la moyenne ni le plus élevé des deux : la table pondère, et son dessin varie d'un assureur à l'autre. C'est un document que l'on peut demander avant de signer, et sa lecture en dit plus long que n'importe quelle plaquette. Un contrat qui indemnise à partir d'un taux contractuel bas, avec une table favorable au taux professionnel, protège mieux un indépendant qu'un contrat au capital nominal plus élevé.

Vient ensuite l'expertise. L'assureur mandate un médecin conseil, qui examine l'assuré, consulte le dossier médical et rend un avis sur la consolidation et sur les taux. La consolidation est le moment où l'état est jugé stabilisé : elle marque le passage de l'incapacité temporaire à l'invalidité permanente, donc des indemnités journalières à la rente. La dater tôt réduit la période d'indemnisation journalière, la dater tard la prolonge, et cette date se discute.

L'assuré n'est pas démuni face à cet avis. Il peut se faire assister de son propre médecin lors de l'examen, ce qui est un droit et non une faveur. En cas de désaccord, les contrats prévoient une procédure d'arbitrage médical : chaque partie désigne un médecin, et les deux en choisissent un troisième dont l'avis tranche. Les frais sont répartis selon les modalités du contrat. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux judiciaire.

Deux points achèvent le tableau. Le premier est l'exclusion des affections psychiques et des pathologies vertébrales, présente dans une partie des contrats standards et rachetable en option, parfois moyennant une condition de prise en charge comme une hospitalisation ou une intervention chirurgicale. Ces deux familles de pathologies ont un point commun : elles s'installent dans la durée, et c'est la durée qui coûte cher à un assuré.

Le second est la revalorisation. Une rente servie pendant vingt ans sans indexation perd une part considérable de son pouvoir d'achat. Les contrats prévoient soit une revalorisation contractuelle indexée, soit une revalorisation discrétionnaire, soit rien du tout. Ce paramètre ne se voit pas au moment de la souscription et il pèse plus lourd, sur la durée, que le montant initial de la rente.

Clause bénéficiaire, rentes de conjoint et rentes éducation

Le volet décès d'un contrat de prévoyance se règle en quelques lignes, souvent rédigées à la va-vite. Ces lignes décident pourtant de qui reçoit quoi, et dans quel délai.

La clause type proposée par défaut désigne généralement le conjoint, à défaut les enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut les héritiers. Elle convient à une famille classique et convient mal à tout le reste. Un couple pacsé, un concubin, une famille recomposée, un enfant en situation de handicap, un parent à charge : chacune de ces situations demande une rédaction sur mesure, et la formule standard produit alors un résultat contraire à l'intention.

Trois erreurs reviennent constamment. Désigner une personne par son seul nom sans état civil complet, ce qui complique l'identification des années plus tard. Oublier de mettre à jour la clause après un divorce ou une séparation, le terme conjoint désignant l'époux au jour du décès et non celui de la souscription. Et désigner un mineur sans prévoir les modalités de gestion des fonds jusqu'à sa majorité, ce qui expose la somme à une administration légale que le souscripteur n'a pas choisie.

L'acceptation par le bénéficiaire mérite un mot. Elle rend la désignation irrévocable, et le souscripteur ne peut alors plus la modifier sans l'accord de la personne acceptante. C'est parfois voulu, dans un cadre de garantie ; c'est presque toujours subi lorsqu'un bénéficiaire signe sans que les conséquences aient été expliquées.

À côté du capital, deux rentes répondent mieux à certains besoins. La rente éducation est versée aux enfants jusqu'à un âge défini, prolongé en cas de poursuite d'études, et parfois sans limite en cas de handicap. Elle a l'avantage de la durée : un capital consommé en trois ans ne finance pas des études qui en durent huit. La rente de conjoint compense la perte de revenu du foyer et peut être temporaire, jusqu'à l'âge de la retraite, ou viagère.

Le choix entre capital et rente n'est pas seulement financier. Un capital laisse la liberté d'usage et le risque de mauvaise gestion dans un moment de sidération. Une rente sécurise un flux et prive de souplesse. Beaucoup de contrats permettent de panacher, et c'est souvent le meilleur arbitrage : un capital pour solder les dettes et les frais immédiats, une rente pour le quotidien.

Reste la déclaration du décès et le versement. Les organismes disposent d'un délai pour verser une fois le dossier complet, et le dossier est rarement complet du premier coup. Rassembler à l'avance, dans un document accessible aux proches, la liste des contrats, leurs numéros et les coordonnées des organismes fait gagner des mois.

Déduire ses cotisations : l'avantage fiscal et son revers

Pour un travailleur non salarié, les cotisations de prévoyance peuvent être déduites du bénéfice imposable dans le cadre défini par l'article 154 bis du code général des impôts. C'est un argument de vente puissant, et il a une contrepartie systématique.

La déductibilité s'applique aux contrats répondant à des conditions précises, notamment la forme des prestations et la régularité des cotisations. Le plafond de déduction se calcule à partir du plafond annuel de la sécurité sociale et du bénéfice imposable, selon une formule qui figure dans la documentation fiscale. Il est donc propre à chaque situation, et un expert-comptable le calcule en quelques minutes.

La contrepartie tient en une phrase : ce qui a été déduit à l'entrée est imposé à la sortie. Les indemnités journalières et les rentes issues d'un contrat à cotisations déduites sont soumises à l'impôt sur le revenu, et les rentes aux prélèvements sociaux. Un indépendant qui a économisé de l'impôt sur ses cotisations pendant quinze ans retrouve cette charge au moment où il perçoit les prestations, c'est-à-dire au moment où ses revenus ont chuté.

L'arbitrage n'est donc pas évident, et il dépend de la tranche marginale d'imposition d'aujourd'hui comparée à celle qui s'appliquera pendant l'arrêt. Un indépendant fortement imposé a intérêt à déduire ; un indépendant en début d'activité, faiblement imposé, y gagne peu et perd la neutralité fiscale des prestations. Un contrat non déductible existe pour cette raison, et il est parfois le bon choix.

Deux précisions évitent des confusions fréquentes. La première : le volet retraite de ce dispositif a été absorbé par le plan d'épargne retraite, alors que les volets prévoyance et santé continuent d'exister sous leur forme antérieure pour les contrats concernés. La seconde : les capitaux décès versés au titre d'un contrat de prévoyance ne suivent pas le régime des successions ordinaires, mais un traitement propre qui dépend de la nature du contrat, de la date des versements et de la qualité du bénéficiaire. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient par ailleurs d'une exonération de droits de succession.

Du côté des salariés, la logique est comparable. La part patronale des cotisations de prévoyance est traitée fiscalement selon des règles propres, et les prestations en découlent. Les indemnités journalières complémentaires versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif sont imposables comme un revenu de remplacement. Le point se découvre volontiers sur l'avis d'imposition de l'année suivante : demandez-le par écrit avant de signer, plutôt qu'après.

Le réflexe utile consiste à raisonner en net. Demandez un chiffrage des prestations après impôt, pas avant, et comparez-le à votre revenu net. C'est le seul niveau où la comparaison entre deux contrats a un sens, et c'est celui que les documents commerciaux présentent le moins.

Le questionnaire de santé engage plus que la signature

En prévoyance individuelle, la sélection médicale existe et elle structure le contrat. Selon l'âge et le niveau de garanties demandé, elle va d'une simple déclaration à un examen complet avec analyses.

La règle de droit est précise, et elle joue en faveur de l'assuré. L'article L113-2 du code des assurances lui impose de répondre exactement aux questions posées, et rien de plus : une question absente ou ambiguë ne peut pas lui être opposée ensuite. En revanche, une réponse inexacte sur une question claire ouvre deux sanctions graduées selon l'intention retenue. Sans intention de tromper, l'article L113-9 permet la réduction proportionnelle de l'indemnité, calculée sur le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. Avec intention, l'article L113-8 prononce la nullité du contrat, et les primes versées restent acquises à l'assureur.

Trois conséquences pratiques en découlent. Répondez par écrit et gardez copie du questionnaire rempli. Déclarez ce qui est demandé, même ancien, plutôt que de parier sur l'oubli d'un dossier médical qui sera épluché au premier sinistre lourd. Et si une exclusion ou une surprime vous est imposée, demandez sa motivation, puis faites étudier le dossier ailleurs : les politiques de souscription diffèrent nettement d'un assureur à l'autre sur les mêmes antécédents.

Prévoyance, GAV, assurance emprunteur, dépendance : ce que chaque contrat verse

Quatre contrats reviennent dans les mêmes conversations, et ils ne versent ni au même moment, ni à la même personne.

La prévoyance individuelle protège le revenu et la famille, toutes causes confondues : accident comme maladie, arrêt de travail, invalidité, décès. La garantie des accidents de la vie n'indemnise que l'accident de la vie privée, et rien en cas de maladie. L'assurance emprunteur rembourse la banque, pas le foyer : elle éteint une dette, ce qui allège le budget sans apporter de revenu. Le contrat dépendance verse une rente de perte d'autonomie, au-delà d'un seuil défini au contrat.

Les recoupements existent et se lisent dans le détail. Une prévoyance qui couvre la perte totale et irréversible d'autonomie touche un état plus grave que la dépendance partielle d'un contrat dédié, et sa garantie peut prendre fin à un âge fixé au contrat. Une assurance emprunteur avec une bonne garantie d'incapacité couvre la mensualité du prêt pendant un arrêt, ce qui réduit d'autant le capital de prévoyance nécessaire.

Notre lecture : commencez par le contrat le plus large, celui qui couvre l'arrêt de travail quelle qu'en soit la cause, puis complétez selon vos priorités. Un budget d'assurance n'est pas extensible, et un contrat limité à l'accident laisse hors champ tous les arrêts d'origine médicale.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Reprenez vos conditions particulières et vérifiez un seul point avant tout le reste : la définition de l'invalidité retenue au contrat, profession exercée ou toute profession, et la franchise en jours : ces deux lignes décident du versement, bien avant le montant du capital affiché. Si ce point est réglé, le reste du contrat se compare vite.

Où vérifier par vous-même

Les textes applicables sont publics : le Code des assurances et les lois citées sont consultables sur Légifrance, les démarches sur service-public.fr. L'agrément d'un assureur se vérifie auprès de l'ACPR.