Ce qui a changé, et à partir de quand
Le changement public le plus récent que nous ayons relu sur le texte passe par la grille que nous appliquons à chaque nouveauté : la date, les contrats concernés, l'effet, le geste. Le voici.
- Date d'effet : arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. Texte : décret n° 2025-160 du 20 février 2025, qui modifie l'article R323-4 du code de la sécurité sociale.
- Ce qui change : le revenu d'activité retenu pour calculer les indemnités journalières maladie est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel, au lieu de 1,8 fois. L'indemnité reste égale à 50 % du salaire journalier de base.
- Qui est concerné : les salariés du régime général et du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs indemnisés, dont la rémunération dépasse le nouveau plafond. En dessous, le calcul est inchangé.
- Effet sur la prévoyance : un contrat indemnitaire qui garantit un revenu et déduit les indemnités réellement versées doit combler l'écart. Un contrat forfaitaire verse le même montant qu'avant.
- Geste : relire la clause de calcul de l'indemnité complémentaire et vérifier ce qu'elle déduit, les indemnités versées ou un montant théorique.
Forfaitaire ou indemnitaire : la clause qui décide si une réforme vous touche
Deux contrats peuvent afficher la même garantie « incapacité de travail » et réagir en sens opposé à la même réforme. Tout tient à une clause, celle qui dit comment la prestation se calcule.
Le contrat forfaitaire verse un montant fixé à la souscription, par jour d'arrêt ou par mois d'invalidité, quoi que perçoive l'assuré par ailleurs. Une baisse des prestations de la sécurité sociale ne le concerne pas. Le contrat indemnitaire complète : il vise un pourcentage du revenu, sous déduction de ce que versent le régime obligatoire et, le cas échéant, l'employeur. Sa prestation varie donc à l'inverse du régime obligatoire. Moins la caisse verse, plus il paie.
Prenons la question qu'un salarié payé au-dessus de 1,4 Smic peut se poser : la réforme de 2025 m'a-t-elle coûté quelque chose ? La presse n'y répond pas, les conditions générales si. Si la clause fixe un montant par jour, le contrat n'a pas bougé, mais le revenu total de l'arrêt a baissé du montant retiré par la sécurité sociale. Avec une clause en pourcentage du salaire, sous déduction des indemnités versées, le complément a monté et le revenu garanti est resté stable.
Un piège se loge dans la seconde famille. Certaines clauses déduisent des indemnités « reconstituées », calculées selon une formule propre au contrat. Selon sa rédaction, la baisse de 2025 peut alors rester à la charge de l'assuré. Nous n'avons pas de relevé chiffré de ces clauses et n'en publierons pas sans contrats analysés.
Le geste qui découle de tout le reste de cette page est modeste : avant de lire une actualité sur la prévoyance, notez le mode de calcul de votre contrat. Sans lui, aucune nouvelle ne se traduit en euros.
Le plafond de la sécurité sociale révise prestation et cotisation ensemble
Beaucoup de garanties collectives s'expriment en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale : une cotisation en pourcentage de la tranche de salaire située sous ce plafond, un capital décès égal à un multiple du plafond. Ce plafond est fixé chaque année par arrêté.
Sa révision modifie donc à la fois la prestation promise et la cotisation prélevée, sans décision de l'assureur ni de l'assuré. Le mécanisme n'a rien d'exceptionnel : en assurance de dommages, la surprime catastrophes naturelles suit elle aussi un taux fixé par arrêté.
L'exemple le plus connu concerne les cadres. L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l'employeur une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond. S'il ne peut justifier du contrat au décès d'un salarié cadre, il verse aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel en vigueur lors du décès.
Nous ne recopions pas ici le montant du plafond de l'année : un chiffre cité sans son arrêté devient faux au 1er janvier suivant. La vérification utile se fait une fois par an, en rapportant la cotisation annuelle au capital ou à la rente garantis.
Arrêt de travail et invalidité : les paramètres publics du raccordement
Dès qu'un contrat est indemnitaire, sa prestation complète celle du régime obligatoire. Trois paramètres publics fixent donc ce qui reste à sa charge, et chacun a un texte.
- La durée des indemnités journalières : hors affection de longue durée, 360 indemnités au plus sur une période de trois ans (article R323-1 du code de la sécurité sociale). En affection de longue durée, la période de versement peut atteindre trois ans. Ensuite, la pension d'invalidité prend le relais si l'assuré y ouvre droit.
- Les conditions d'ouverture pour les six premiers mois d'arrêt : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire sur six mois (service-public.gouv.fr, fiche F3053).
- L'invalidité : une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers, et trois catégories (articles L341-1 et L341-4). La pension vaut 30 % du salaire annuel moyen en première catégorie, 50 % en deuxième, 50 % plus une majoration pour tierce personne en troisième. Ce salaire moyen se calcule sur les dix meilleures années, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (fiche F672).
L'invalidité du contrat n'est pas forcément celle de la caisse
Le lien entre ces règles et votre contrat passe par sa définition de l'invalidité. Un contrat qui renvoie aux catégories de la sécurité sociale suit la décision de la caisse. À l'inverse, un contrat qui retient son propre barème, fondé sur la profession exercée ou sur toute profession, peut aboutir à un taux différent pour le même état de santé.
La différence pèse surtout pour un non-salarié, dont le socle obligatoire est plus mince et dont le contrat fait l'essentiel du revenu de remplacement. Cette ligne se lit avant de signer, et se relit à chaque changement de métier.
Ce que les tribunaux changent sur les exclusions
Le second gisement d'actualité utile vient des tribunaux, pas du Journal officiel. La règle de départ tient dans l'article L113-1 du code des assurances : une exclusion n'est opposable que si elle est « formelle et limitée ». Une clause qui écarte les affections psychiques sans autre précision, ou qui renvoie à une liste ouverte, prête à discussion, et les juges tranchent au cas par cas.
Les décisions portent aussi sur la déclaration de santé, où deux articles organisent la sanction sans se confondre. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre, et les primes restent acquises à l'assureur (L113-8). Découverte après sinistre, une déclaration inexacte de bonne foi réduit l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (L113-9).
La bonne foi se présume : c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver (article 2274 du code civil). Et une décision de justice n'a pas de date d'entrée en vigueur. Elle dit comment le texte devait être compris, ce qui la rend opposable aux litiges en cours.
Résilier ou changer de contrat : la règle dépend de la garantie
La promesse d'une résiliation « à tout moment » ne vise pas la prévoyance. L'article R113-11 du code des assurances réserve la résiliation après un an de L113-15-2 à l'assurance automobile, à l'habitation et aux assurances vendues en complément d'un bien ou d'un service ; la loi l'a étendue aux complémentaires santé. Un contrat de prévoyance n'entre dans aucune de ces catégories.
Pour les garanties arrêt de travail et invalidité, qui ne relèvent pas de l'assurance vie, la voie ordinaire est la résiliation à l'échéance (article L113-12), sauf clause plus favorable. La demande part dans le préavis prévu au contrat, que la loi plafonne à deux mois avant l'échéance, et le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Un changement de situation ouvre une autre porte pour ces mêmes garanties : déménagement, changement de situation ou de régime matrimonial, de profession, départ à la retraite ou cessation définitive d'activité. Si le contrat garantit un risque lié à la situation antérieure qui ne se retrouve pas dans la nouvelle, l'article L113-16 permet de résilier dans les trois mois suivant l'événement, sans indemnité, avec effet un mois après réception de la notification.
La garantie décès suit d'autres règles. Elle relève des assurances sur la vie, que L113-12 et L113-16 écartent expressément, et la loi Chatel ne s'y applique pas. Ce sont les clauses du contrat et le régime propre à l'assurance vie qui encadrent l'arrêt des versements, détaillés sur notre page consacrée à la résiliation d'une garantie décès.
Ce que nous ne publierons pas
Les classements fondés sur les capitaux affichés, qui ignorent la définition de l'invalidité, la franchise en jours et le mode de calcul.
Les annonces de produits « simplifiés », sans dire ce que la simplification retire. Un questionnaire médical plus court peut s'accompagner d'exclusions plus larges ou d'un délai de carence : la question se pose à chaque fois, et seules les conditions générales y répondent.
Les statistiques d'arrêts de travail publiées sans distinguer la nature des arrêts, leur durée et le régime concerné.
Ce que nous publierons tient en trois catégories : une révision de paramètre public qui modifie le calcul d'une prestation, une évolution des règles d'indemnisation du régime obligatoire, et une décision de justice qui restreint l'usage d'une exclusion ou précise la sanction d'une déclaration de santé.