Dans les trente jours qui suivent la conclusion, un contrat obsèques se renonce sans motif et les sommes versées sont rendues. Ensuite, tout dépend de sa nature. Une temporaire décès ne comporte ni rachat ni réduction ; pour les autres contrats, la loi interdit à l’assureur de refuser l’un ou l’autre. Avant d’écrire, faites chiffrer les deux : le rachat met fin à la garantie, la réduction la conserve.
Mise à jour le 15 septembre 2026
Vous disposez de trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu. La renonciation se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, sans motif ni pénalité. L’assureur restitue l’intégralité des sommes versées dans les trente jours qui suivent la réception (article L132-5-1 du code des assurances).
Ouvrez les conditions générales à la rubrique qui décrit l’objet du contrat. Deux questions décident de la suite : s’agit-il d’une temporaire décès, qui ne couvre qu’une période, ou d’un contrat vie entière ? Et verse-t-il un capital à un bénéficiaire, ou finance-t-il des prestations définies avec un opérateur funéraire ?
Écrivez à l’assureur pour obtenir, dans le même courrier, la valeur de rachat à la date de votre demande et le capital réduit que le contrat conserverait si vous cessiez de cotiser. Ces deux montants sont la seule base sérieuse de comparaison.
Le rachat vous rend une somme et met fin à la garantie : l’assureur la verse dans un délai qui ne peut excéder deux mois (article L132-21). La mise en réduction ne vous rend rien tout de suite, mais le contrat continue avec un capital ou des prestations diminués, sans nouvelle cotisation.
La demande part vers l’assureur, pas vers l’opérateur funéraire ni vers la banque ou l’intermédiaire qui a vendu le contrat. Indiquez le numéro de contrat, la nature exacte de la demande, joignez une copie de votre pièce d’identité et un RIB, et gardez une copie de l’ensemble.
Ne cessez pas de payer sans avoir écrit : l’assureur appliquerait alors la procédure de non-paiement de l’article L132-20, à une date que vous ne choisissez pas.
Une assurance obsèques garantit un capital ou des prestations en cas de décès. Elle relève donc des assurances sur la vie du code des assurances, et c’est l’article L132-23 qui fixe ce que vous pouvez récupérer.
On croit volontiers que le rachat dépend de ce que le contrat a bien voulu prévoir. C’est l’inverse : le droit au rachat vient de la loi. Pour les assurances sur la vie autres que les temporaires décès, l’article L132-23 dispose que l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. Le contrat, lui, fournit les montants et leur mode de calcul. Nuance de taille.
La temporaire décès fait exception : elle ne peut comporter ni réduction ni rachat. Ce type de contrat paie la couverture d’une période ; si le décès ne survient pas pendant cette période, rien n’est restitué.
Deux nuances figurent dans la version en vigueur depuis le 14 juin 2026. Le contrat peut prévoir que ses engagements ne sont pas rachetables pendant une période dont la durée maximale est fixée par décret. Et l’assureur peut d’office substituer le rachat à la réduction lorsque la valeur de rachat est inférieure à un montant, lui aussi fixé par décret. Si votre contrat est récent ou de faible montant, lisez donc la clause correspondante avant de choisir.
Un contrat en capital verse une somme au bénéficiaire désigné, qui organise les funérailles comme il l’entend. Un contrat en prestations finance des obsèques définies à l’avance avec un opérateur funéraire, sur la base d’un devis détaillé. Deux logiques, donc.
Sur le premier, la sortie est essentiellement financière : vous comparez une valeur de rachat et un capital réduit. Le second ajoute une perte. Sortir, c’est renoncer à la prestation réservée et à l’antériorité du contrat, même lorsqu’une valeur de rachat est versée.
Pour les contrats qui prévoient des prestations d’obsèques à l’avance, l’article L2223-34-1 du code général des collectivités territoriales impose aussi de préciser l’affectation des bénéfices techniques et financiers, et d’affecter chaque année 85 % du solde créditeur du compte financier. Une question utile avant de partir : la revalorisation obtenue suit-elle la hausse du coût des obsèques ? Si elle reste en dessous, le problème se règle peut-être par un avenant plutôt que par une sortie.
Le problème se présente par exemple ainsi : la cotisation pèse sur un budget de retraité, ou le contrat fait doublon avec une autre précaution prise entre-temps.
La solution passe par deux chiffres demandés par écrit. La valeur de rachat indique ce que vous récupérez aujourd’hui. Le capital réduit indique ce que vos proches recevraient si vous cessiez de payer dès maintenant. Le contrat peut aussi prévoir une suspension temporaire des versements : c’est une possibilité contractuelle, à vérifier et à demander, pas un droit.
Le résultat dépend de ce que vous cherchiez en signant. Si l’objectif était d’éviter à vos proches d’avancer les frais, la réduction y répond encore, avec un montant plus faible. Si le besoin a disparu, le rachat rend l’argent disponible, et la garantie s’éteint.
Arrêter le prélèvement n’efface pas le contrat du jour au lendemain. L’article L132-20 dispose d’abord que l’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes : il ne peut pas vous poursuivre pour les obtenir.
Il suit en revanche une procédure. Lorsqu’une prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, il vous adresse une lettre recommandée. Quarante jours après l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, et sa réduction dans le cas contraire.
Sur une temporaire décès, qui n’a pas de valeur de rachat, l’arrêt des paiements conduit donc à la résiliation, et les cotisations passées ne sont pas récupérables. Un contrat vie entière, lui, est réduit, sauf si la valeur de rachat est insuffisante. Vous n’avez rien choisi. Dans les deux cas, écrire avant d’arrêter vous laisse la main.
Avant de résilier, vérifiez que le problème n’a pas une autre solution, moins coûteuse.
L’opérateur funéraire ne convient plus, ou vous déménagez loin de lui : l’article L2223-35-1 du code général des collectivités territoriales impose au contrat de prévoir la possibilité d’en changer, à peine de 15 000 € d’amende par infraction. Demandez l’avenant ; l’antériorité du contrat est préservée.
La cotisation devient lourde : une baisse du capital garanti par avenant, si le contrat la permet, ou une mise en réduction allège la charge sans tout perdre.
Le bénéficiaire doit changer : une modification de la clause bénéficiaire suffit, sans toucher au reste du contrat.
Aucun des textes relus pour cette page n’interdit de détenir deux contrats obsèques. Avant d’en résilier un, vérifiez ce que chacun finance réellement : deux capitaux peuvent se cumuler utilement, alors que deux contrats en prestations organisant les mêmes obsèques font doublon.
On trouve des modèles de lettre qui invoquent la loi Chatel ou un préavis de deux mois. Sur un contrat obsèques, ces fondements tombent à plat.
L’article L113-12, qui organise la résiliation annuelle à l’échéance et fait courir le délai à partir du cachet de la poste, précise que ses dispositions ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie. Même exclusion dans la loi Chatel (article L113-15-1) et dans l’article L113-16 sur le changement de situation. Quant à la résiliation à tout moment après un an de l’article L113-15-2, elle ne vise que l’automobile, l’habitation, les assurances affinitaires et les complémentaires santé.
Les règles utiles sont celles du chapitre consacré aux assurances sur la vie : renonciation (L132-5-1), non-paiement (L132-20), versement du rachat (L132-21), droit au rachat et à la réduction (L132-23), complétées par le code général des collectivités territoriales pour les prestations d’obsèques.
Adressez la demande à l’assureur dont le nom figure aux conditions particulières. L’opérateur funéraire ou le distributeur peut vous orienter, mais c’est l’assureur qui instruit.
Mentionnez vos nom, prénom et adresse, le numéro de contrat et la nature précise de la demande : renonciation, rachat total, ou mise en réduction. Joignez une copie de votre pièce d’identité et un RIB pour tout versement. Si vous avez obtenu un chiffrage, citez sa date et ses montants.
Pour la renonciation, la forme est imposée : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception (article L132-5-1). Rachat ou réduction : choisissez aussi un envoi qui laisse une preuve. Conservez une copie du dossier complet, avec la réponse de l’assureur.
Si le contrat est en cours au moment du décès, il produit ses effets. Les proches signalent le décès à l’assureur avec l’acte de décès et les pièces demandées ; sur un contrat en prestations, l’opérateur désigné est prévenu et le devis initial sert de base.
Encore faut-il que le contrat soit connu. Un contrat obsèques que personne ne retrouve ne remplit pas son rôle. Dites de votre vivant où se trouve le document, et à qui s’adresser.
Si la famille soupçonne l’existence d’un contrat sans le trouver, elle peut interroger l’AGIRA, qui relaie la demande auprès des assureurs dans les délais de quinze jours puis d’un mois fixés par l’article L132-9-2. Et en l’absence de contrat, jusqu’à 5 965 € peuvent être prélevés sur les comptes du défunt pour régler les frais funéraires (article L312-1-4 du code monétaire et financier).
Demandez d’abord à l’assureur la valeur de rachat et le capital réduit, puis comparez les contrats obsèques si vous décidez de changer.
Comparer et changer