Démarches en cas de décès : l’ordre imposé par les délais, pas par l’administration

Les trois obligations qui ont un délai

Le constat du décès vient en premier : un médecin établit le certificat de décès, pièce sans laquelle rien d’autre ne peut se faire. À domicile, on appelle le médecin traitant ou le service d’aide médicale urgente ; en établissement, le personnel s’en charge.

La déclaration en mairie suit, dans les vingt-quatre heures, à la mairie du lieu du décès, avec le certificat médical et une pièce d’identité du défunt. Lorsque des pompes funèbres sont mandatées, elles accomplissent cette formalité.

Les obsèques doivent intervenir dans les six jours suivant le décès, dimanches et jours fériés non comptés. Demandez d’emblée plusieurs copies de l’acte de décès : chaque organisme en réclamera une.

Payer les obsèques avant l’ouverture de la succession

Au décès, les comptes individuels du défunt sont bloqués. Les frais funéraires font exception : sur présentation de la facture de l’opérateur, la banque peut les régler par prélèvement sur ces comptes, dans une limite fixée par la réglementation et sous réserve que le solde le permette. Au-delà, un proche avance la facture et se fait rembourser sur la succession.

Deux sources de financement se cherchent en parallèle : un contrat obsèques s’il en existe un, et un éventuel capital décès versé par la Sécurité sociale aux ayants droit d’un assuré qui exerçait une activité, ou par un contrat de prévoyance au bénéficiaire désigné. Conservez toutes les factures acquittées : ce sont elles qui permettront le remboursement.

Retrouver les contrats dont personne ne connaît l’existence

Il arrive régulièrement qu’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance existe sans que la famille le sache. Interrogez l’organisme chargé de la recherche des contrats non réglés, saisi gratuitement avec l’acte de décès : il interroge l’ensemble des assureurs sur l’existence d’un contrat désignant le demandeur.

Demandez aussi à l’employeur ou à l’ancien employeur : la prévoyance collective prévoit fréquemment un capital décès que la famille ignore, et la caisse de retraite complémentaire peut ouvrir des droits au conjoint survivant. Une fois le contrat identifié, adressez les pièces en une fois et gardez la preuve de l’envoi.

Ce que le contrat obsèques change, selon sa forme

Un contrat en prestations désigne un opérateur et fixe le contenu des funérailles : la famille n’a rien à arbitrer, sinon vérifier que ce qui est prévu correspond à ce qui est proposé le jour venu. Un contrat en capital verse une somme au bénéficiaire désigné, à charge pour lui d’organiser, la réglementation imposant que ce capital soit affecté au financement des funérailles.

Dans les deux cas, quatre postes échappent souvent au périmètre couvert : la concession, les taxes, l’ouverture de caveau et la marbrerie. Ce sont eux qui creusent l’écart entre le capital prévu et la facture réelle. Le devis conforme au modèle réglementé permet de les identifier poste par poste.

Les organismes à prévenir, et dans quel ordre

Une fois les obsèques réglées, l’urgence retombe et l’ordre utile est dicté par les flux d’argent. Prévenez d’abord ceux qui versent des revenus : employeur ou opérateur de l’assurance chômage, caisses de retraite, organismes de prestations sociales. Un trop-perçu non signalé se réclame ensuite, parfois plusieurs mois plus tard.

Prévenez ensuite ceux qui prélèvent : banque, assureurs, bailleur ou syndic, fournisseurs d’énergie, opérateurs. Une assurance auto ou habitation ne s’arrête pas d’elle-même. Le notaire prend enfin le relais pour la succession, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux.

Ce qui peut attendre sans risque

Trois démarches sont souvent faites dans la panique alors qu’elles supportent l’attente : le tri des affaires personnelles, la résiliation des abonnements non urgents et la fermeture des comptes en ligne.

Une seule règle s’applique à cette phase : ne rien détruire tant que la succession n’est pas réglée. Papiers, relevés, contrats et correspondances peuvent être réclamés par le notaire ou par un organisme, parfois longtemps après.

Vingt-quatre heures au plus tôt, six jours au plus tard

Le délai des obsèques a deux bornes. L’inhumation ou la crémation ne peut avoir lieu moins de vingt-quatre heures après le décès, ni plus de six jours après, dimanches et jours fériés non comptés (articles R2213-33 et R2213-35 du code général des collectivités territoriales).

La borne basse surprend davantage que la haute. Une famille qui souhaite une cérémonie le lendemain matin d’un décès survenu en soirée se heurte à ce minimum. À l’inverse, un proche qui doit arriver de loin peut rendre les six jours intenables. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet dans des circonstances particulières : posez la question dès le premier rendez-vous avec l’opérateur, pas le cinquième jour.

5 965 € et 1 500 € : deux plafonds qu’on confond

Deux montants reviennent dans toutes les conversations avec la banque et le notaire. Ils ne répondent pas à la même question.

Le premier, 5 965 €, est le plafond que la banque peut prélever sur les comptes du défunt pour régler la facture des obsèques, sur présentation de celle-ci et dans la limite du solde disponible (article L312-1-4 du code monétaire et financier). C’est une règle de trésorerie. Elle permet de payer l’opérateur sans attendre la succession.

Le second, 1 500 €, relève de la fiscalité : les frais funéraires se déduisent de l’actif successoral dans cette limite, sur justificatifs (article 775 du code général des impôts). Une facture de 4 000 € réglée par la banque sur le compte du défunt ne donnera donc pas lieu à une déduction de 4 000 € dans la déclaration de succession.

Conséquence pratique : gardez la facture acquittée en original et faites-en plusieurs copies. La même pièce sert deux fois, à la banque d’abord, au notaire ensuite.

Assurance vie : les délais que l’assureur doit tenir

La recherche d’un contrat inconnu passe par l’AGIRA, saisie gratuitement avec l’acte de décès par toute personne qui pense être désignée, et pas seulement par le conjoint ou les enfants. Le code des assurances encadre le circuit : la demande est transmise aux assureurs dans les quinze jours de sa réception, et l’assureur qui détient un contrat au profit du demandeur l’en informe dans le mois qui suit (article L132-9-2).

Une fois le bénéficiaire identifié, le compteur change de camp. L’assureur réclame les pièces nécessaires au paiement dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Il verse ensuite le capital dans le mois qui suit la réception de ces pièces (article L132-23-1). Passé ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts de retard.

Un dossier envoyé en plusieurs fois repousse ce mois à la dernière pièce reçue. D’où un conseil qui n’a rien de juridique : dresser la liste des pièces demandées, tout réunir, puis tout envoyer en une seule fois avec une preuve d’envoi.

Quand personne ne réclame le contrat

La recherche ne repose pas uniquement sur la famille. Les assureurs doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour repérer leurs assurés décédés, puis rechercher les bénéficiaires des contrats concernés (article L132-9-3 du code des assurances). Un contrat que la famille ignorait peut donc refaire surface de lui-même, parfois des mois après les obsèques.

Faute de bénéficiaire retrouvé, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme du délai prévu par la loi, où elles restent recherchables sur le site Ciclade.

Pour la famille, cela fixe un ordre simple. La saisine de l’AGIRA est le réflexe du premier mois. La recherche sur Ciclade sert plus tard, lorsque le défunt avait des contrats anciens, des comptes ouverts il y a longtemps, ou une vie professionnelle passée chez plusieurs employeurs.

Les assurances du défunt continuent de courir

Au décès de l’assuré, un contrat d’assurance de biens ne s’éteint pas. Il continue de plein droit au profit de l’héritier, et l’héritier comme l’assureur peuvent le résilier (article L121-10 du code des assurances). La voiture au garage et l’appartement fermé restent donc couverts tant que personne n’a mis fin au contrat.

C’est un argument pour ne pas se précipiter. Un logement inoccupé pendant la succession reste exposé au dégât des eaux ou au cambriolage. Résilier l’assurance habitation la semaine des obsèques laisse le bien sans garantie au moment précis où plus personne n’y passe. Prévenez l’assureur du décès, vérifiez la clause d’inoccupation prolongée que certains contrats prévoient, et ne résiliez qu’une fois le sort du bien connu.

Le véhicule suit la même règle. Le contrat l’accompagne jusqu’à sa vente ou sa résiliation, et l’héritier qui se met à le conduire a tout intérêt à le signaler à l’assureur.

La succession a son propre calendrier, plus long

Passé les premières semaines, le rythme change. La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (article 641 du code général des impôts). Le notaire la prépare lorsqu’il est saisi.

Ces six mois laissent le temps de rassembler ce qui manque : la réponse de l’AGIRA, les courriers des caisses de retraite, les attestations de capital décès. Ils laissent aussi le temps de relire les contrats obsèques et de prévoyance avant de décider quoi que ce soit sur les biens assurés.