Ce qui a changé, et depuis quand
Quatre changements datés commandent la lecture d'un contrat habitation en 2026. Pour chacun : la date, les contrats concernés, l'effet, le geste.
- 1er janvier 2023. Le délai pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle passe de dix à trente jours, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel (article L125-2 du code des assurances, loi n° 2021-1837). Le geste : après un épisode climatique, notez la date de parution de l'arrêté visant votre commune, et non celle du sinistre.
- 1er janvier 2024. La réforme du retrait-gonflement des argiles s'applique aux sinistres survenus à compter de cette date (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023). Les conditions d'indemnisation ont été précisées par le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, la conduite des expertises par le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024. Le ministère chargé de l'écologie résume la réforme en deux intentions : mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène, et limiter la garantie aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti.
- 1er janvier 2025. La surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles passe de 12 % à 20 % de l'ensemble des primes, pour les biens autres que les véhicules (article A125-2 du code des assurances, arrêté du 22 décembre 2023). Elle figure sur votre avis d'échéance et ne se négocie pas.
- 22 juillet 2025. Les règles principales de la convention applicable entre assureurs aux dégâts des eaux sont exposées par service-public.fr, fiche F2027, à cette date de vérification. Nous les reprenons plus bas, sans rien ajouter à ce que la source publie.
Pourquoi la prime a augmenté en 2025
La réponse tient dans un jeu de chiffres publics, et elle contredit l'explication la plus répandue.
France Assureurs chiffre l'exercice 2025 ainsi. Prime moyenne toutes garanties : 323 € hors taxes, en hausse de 7,8 %. Contrat occupant : 351 €, en hausse de 7,9 %. Contrat de propriétaire non occupant : 191 €, en hausse de 8,1 %. Les cotisations de la branche atteignent 15,0 milliards d'euros, en progression de 8,4 %, alors que le nombre de contrats ne gagne que 0,6 %.
La ventilation de la charge des sinistres est plus parlante encore. Catastrophes naturelles : moins 53,5 %. Dégâts des eaux : moins 13,4 %. Incendie : plus 10,8 %. Tempête, grêle et neige : plus 22,1 %. Une année de sécheresse plus calme n'a donc pas suffi, et la hausse ne s'explique pas par le poste que tout le monde cite. Même source, autre fait utile : les dégâts des eaux restent la garantie la plus fréquente avec 39 % des sinistres, mais l'incendie est le premier poste de charge, à 28,7 % contre 25,9 %.
Deux précautions de lecture. Ces montants sont hors taxes : la taxe sur les conventions d'assurance s'ajoute à ce que vous réglez. Et aucune source publique ne ventile ces primes par région ou par commune. Une carte chiffrée des primes régionales n'existe pas ; nous n'en publierons pas.
Catastrophes naturelles : les paramètres fixés par la réglementation
Sur ce volet du contrat, l'assureur n'a presque pas la main. Les paramètres sont fixés par arrêté et s'appliquent à tous les contrats concernés le même jour.
- La surprime qui finance le régime, prélevée sur l'ensemble des primes, portée à 20 % au 1er janvier 2025 pour les biens autres que les véhicules (article A125-2).
- Les franchises légales : 380 € par événement, et 1 520 € pour les dommages de sécheresse-réhydratation des sols (article A125-6, version du 1er janvier 2024). Pour un bien à usage professionnel, la franchise est de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € en sécheresse (article A125-6-2).
- Le traitement du retrait-gonflement des argiles, réformé pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024.
Le rachat de la franchise catastrophe naturelle, une question rouverte
Une phrase traînait sur cette page et méritait d'en disparaître : les franchises catastrophes naturelles y étaient présentées comme « non rachetables, identiques chez tous les assureurs ». L'interdiction du rachat figurait dans l'annexe à l'article A125-1, abrogée au 1er janvier 2024.
Nous n'écrirons donc ni qu'aucun rachat n'est possible, ni que le rachat est acquis. Ce qui reste certain tient dans une autre disposition : l'article A125-6-3 interdit de descendre, par aménagement contractuel, sous les franchises minimales. Autrement dit, la franchise légale est un plancher, et un contrat qui promettrait mieux se heurterait à ce texte.
Catastrophe naturelle ou tempête : deux déclenchements
La confusion coûte cher au moment de la déclaration, et elle revient à chaque épisode climatique.
La garantie catastrophe naturelle suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel, visant votre commune et la période du sinistre. Sans cet arrêté, elle ne joue pas, quelle que soit l'ampleur des dégâts. Le délai de déclaration court alors depuis la publication, et non depuis l'événement : trente jours depuis le 1er janvier 2023.
La garantie tempête suit une autre logique. Elle est contractuelle, se déclenche sans arrêté, sur constatation des vents, selon les conditions de votre contrat. Deux sinistres survenus le même jour dans la même rue peuvent donc emprunter deux chemins différents, selon que les dommages viennent du vent ou de l'inondation qui l'a suivi.
Nous suivons la publication des arrêtés pour les épisodes majeurs. La date de parution ne se devine pas, et c'est elle qui ouvre le compteur.
Dégât des eaux entre voisins : qui instruit, qui paie
Le dégât des eaux est la garantie la plus fréquemment mise en jeu en habitation, avec 39 % des sinistres en 2025 (France Assureurs). C'est aussi celle qui produit le plus de discussions entre voisins. Qui déclare, qui expertise, qui paie ?
Depuis le 22 juillet 2025, une source officielle répond. La fiche F2027 de service-public.fr expose les règles principales de la convention applicable entre assureurs. Sous 1 600 € hors taxes de dégâts, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur. Entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Quant à la recherche de fuite, si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété la prend en charge ; si elle vient d'un lot privatif, elle peut être engagée par n'importe quel assureur impliqué, mais c'est l'assureur du lot concerné qui doit en supporter le coût.
Le résultat pratique se mesure vite. Dans les dossiers courants, la dispute sur les responsabilités perd son objet financier, puisqu'aucun recours n'est exercé entre assureurs. Reste le périmètre des parties communes, qui alimente encore les désaccords. Une canalisation encastrée n'est pas commune par le seul fait d'être encastrée : seules le sont les parties de canalisations afférentes à un équipement commun qui traversent un local privatif, et le règlement de copropriété peut en disposer autrement.
Au-delà de ces règles, nous n'écrirons rien. Le texte de la convention entre assureurs n'est pas publié.
Locataire et copropriétaire : ce que la loi impose
Trois situations, trois régimes, et ils ne se ressemblent pas.
- Locataire : l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et à en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Ni preuve spontanée tous les ans, ni justification unique à l'entrée.
- Copropriétaire, qu'il occupe ou non son lot : l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en cette qualité.
- Propriétaire occupant d'une maison individuelle : aucune obligation légale générale d'assurance, ce qui ne dit rien de l'intérêt d'en souscrire une.
Résiliation : des règles stables, une application à vérifier
Le droit de résilier à tout moment après un an de contrat est acquis en habitation, sans frais ni motif (articles L113-15-2 et R113-11 du code des assurances). Trois précisions changent la pratique.
- L'effet n'est pas immédiat : la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
- Le rôle du nouvel assureur est borné par le texte. Il effectue les formalités pour le compte de l'assuré lorsque le contrat couvre une obligation d'assurance, ce qui vise le locataire. En dehors de ce cas, la bascule reste à organiser soi-même.
- Le cachet de la poste ne concerne pas cette voie. La règle qui fait courir le délai à partir de la date du cachet ou de la date d'expédition de la notification appartient à la résiliation annuelle à l'échéance de l'article L113-12, dont le préavis est prévu au contrat et plafonné à deux mois par la loi.
Déménager, et ce que les pratiques font au texte
Un déménagement ouvre une porte de plus. Si le contrat garantit un risque lié à la situation antérieure qui ne se retrouve pas dans la nouvelle, l'article L113-16 permet de résilier dans les trois mois suivant l'événement, sans indemnité, avec effet un mois après réception de la notification.
Ce qui reste en mouvement, ce ne sont pas ces textes mais leur application : délais de traitement, restitution de la fraction de cotisation non courue, chevauchements de couverture entre deux contrats. Les avis du médiateur de l'assurance et les recommandations de l'autorité de contrôle les décrivent avec plus de précision qu'aucune communication d'assureur. C'est notre lecture, pas une règle.
Ce que nous ne relaierons pas
Une hausse moyenne de marché citée sans sa source, son année et sa mention hors taxes. Avec elles, elle devient utile : 323 € hors taxes et 7,8 % en 2025 disent quelque chose, « les tarifs vont flamber » ne dit rien.
Les classements de contrats habitation fondés sur le prix, alors que l'écart entre deux contrats se joue sur le capital mobilier, le rachat de vétusté et les sous-plafonds d'objets de valeur.
Les annonces d'objets connectés présentés comme réduisant la cotisation, sans indication de la contrepartie contractuelle exigée en cas de sinistre.
Ce que nous publierons tient en trois catégories : une évolution des paramètres du régime des catastrophes naturelles, la publication d'arrêtés pour les épisodes majeurs, et une décision ou une recommandation qui modifie le traitement des sinistres les plus fréquents.