Assurance emprunteur risque aggravé

Une exclusion coûte moins cher qu'une surprime, et laisse un trou

Comparer une offre avec surprime et une offre avec exclusion sur le seul prix revient à choisir la moins protectrice sans le savoir. C'est l'erreur la plus coûteuse du dossier, et elle se commet en trente secondes devant deux chiffres.

Écarter du contrat les affections dorsales ou les troubles psychiques fait mécaniquement baisser la cotisation affichée. Le jour d'un arrêt de travail lié à l'un de ces motifs, aucune prestation n'est due. Ce sont des motifs d'arrêt qui, dans ce contrat-là, ne sont tout simplement pas couverts.

La méthode tient en trois temps. Posez les offres côte à côte, garantie par garantie : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle. Relevez ensuite la liste nominative des exclusions de chaque contrat, pathologie par pathologie. Le coût en euros vient en troisième, et seulement à ce moment-là il veut dire quelque chose.

Le rachat des exclusions existe en option chez plusieurs assureurs. Il se chiffre, il se demande explicitement à la souscription, et il n'est pas perdu si vous ne l'avez pas obtenu du premier coup : la substitution ouverte à tout moment permet de reprendre la négociation ailleurs, en cours de prêt.

Étape 1 : vérifier ce que vous n'avez pas à déclarer

• Droit à l'oubli : une pathologie cancéreuse ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute, n'a plus à être déclarée. Ce droit est légal, pas conventionnel : il figure à l'article L1141-5 du code de la santé publique, et la convention AERAS le reprend.
• Loi Lemoine : aucune information de santé n'est demandée lorsque l'encours cumulé de vos crédits assurés ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement s'achève avant votre soixantième anniversaire (article L113-2-1 du code des assurances). Les deux conditions sont cumulatives, et le seuil porte bien sur l'encours cumulé par assuré, pas sur une opération isolée.
• Ce que la loi Lemoine ne supprime pas : les questions sur la profession, la pratique sportive et les séjours à l'étranger. Elle dispense des seules informations de santé. Si le questionnaire pose une question hors santé, la réponse doit être exacte (article L113-2, 2°).
• Pour les autres pathologies, la grille de référence AERAS fixe des conditions d'assurance sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime encadrée, après un délai défini. Elle se consulte avant de remplir quoi que ce soit.
• Ces dispenses s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 et, pour la substitution, aux contrats en cours au 1er septembre 2022.

Étape 2 : trouver votre ligne dans la grille de référence AERAS

La grille de référence liste des pathologies avec, pour chacune, les conditions dans lesquelles elle peut être assurée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime encadrée. C'est la partie utile du dispositif, et elle est publique.

Les critères combinent en général le type d'atteinte, son stade, les traitements reçus et le nombre d'années écoulées depuis la fin du protocole thérapeutique. Certaines lignes concernent des cancers, d'autres des maladies chroniques comme le diabète, l'hépatite virale ou l'infection par le VIH.

La grille est révisée périodiquement par une commission dédiée, ce qui a une conséquence rarement exploitée. Une situation non couverte il y a trois ans peut l'être aujourd'hui. Un emprunteur qui a essuyé un refus par le passé a donc intérêt à rouvrir le document avant de conclure que rien n'a bougé.

L'usage à en faire est simple. Repérez la ligne qui correspond à votre situation sur aeras-infos.fr, notez la date de la version que vous consultez, relevez les conditions exactes, et joignez au dossier les pièces qui prouvent que vous les remplissez : comptes rendus, date de fin de traitement, résultats de suivi. Un dossier qui cite la grille, pièces à l'appui, ne se traite pas comme un dossier qui laisse l'assureur découvrir la pathologie.

Étape 3 : remplir le questionnaire de santé sans vous exposer

On répond exactement aux questions posées, ni plus ni moins. L'article L113-2, 2° du code des assurances fixe la règle : l'assuré répond aux questions de l'assureur, il n'a pas d'obligation de déclaration spontanée. Le questionnaire se remplit personnellement et s'adresse au service médical de l'assureur sous pli confidentiel. Le conseiller bancaire n'a pas accès à son contenu.

La sanction d'une réponse inexacte dépend de l'intention, et le détail compte. Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l'appréciation du risque, l'article L113-8 frappe le contrat de nullité. Si l'inexactitude est de bonne foi, l'article L113-9 s'applique : découverte avant tout sinistre, elle permet à l'assureur d'augmenter la prime ou de résilier le contrat dix jours après notification ; découverte après, elle réduit l'indemnité en proportion de la prime qui aurait dû être payée.

Les examens complémentaires éventuellement demandés ne présument pas d'un refus. Ils servent à qualifier le risque plus finement, et parfois à obtenir une exclusion plus étroite que celle qui aurait été posée d'office.

Un conseil de méthode vaut mieux qu'un long développement : constituez d'emblée le dossier médical complet, comptes rendus et dates de fin de traitement compris, plutôt que d'attendre les demandes successives. Chaque aller-retour coûte une semaine, et un compromis de vente n'en compte pas beaucoup.

Étape 4 : présenter le dossier à plusieurs assureurs

Un dossier refusé chez l'un peut être accepté chez l'autre, ou accepté avec une exclusion plus étroite. Les assureurs n'appliquent pas la même politique médicale et ne recourent pas aux mêmes réassureurs. Présenter le dossier en parallèle n'est donc pas de la dispersion, c'est la seule façon de mesurer l'écart entre leurs grilles.

La délégation d'assurance rend cette démarche possible dès l'offre de prêt. La banque ne peut pas imposer son contrat groupe, et elle ne peut refuser un contrat externe que pour défaut d'équivalence de garanties, par un refus écrit et motivé (articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation). Sa réponse est due dans les dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, et non à compter d'un dossier qu'elle jugerait complet.

Le niveau à égaler n'est pas laissé à son appréciation. Le prêteur choisit ses critères d'équivalence dans une liste fermée, onze critères sur dix-huit, plus quatre sur huit en garantie perte d'emploi (avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015). Ces critères figurent sur la fiche standardisée d'information, qui est fournie dès la première simulation à toute personne qui se voit proposer une assurance (article L313-10 du code de la consommation).

Profession, sport, séjours à l'étranger : les risques aggravés hors santé

La notion ne se limite pas à la santé, et c'est le point que la loi Lemoine fait souvent oublier. La profession d'abord, quand elle expose à un risque accru : travail en hauteur, manipulation de matières dangereuses, conduite de longue durée. Le sport ensuite, pratiqué en compétition ou relevant d'activités listées au contrat comme la plongée, l'alpinisme ou le parachutisme. Les séjours à l'étranger enfin, notamment dans des zones classées à risque par l'assureur.

Si le questionnaire pose la question, la réponse doit être exacte. Rien n'oblige en revanche à déclarer spontanément ce qui n'est pas demandé.

Reste un jugement que nous assumons comme tel : un contrat qui tarifie une pratique déclarée protège mieux qu'un contrat qui l'ignore. Une exclusion non écrite parce que la pratique n'a jamais été mentionnée se découvre au moment de l'expertise, ce qui est le pire moment pour en discuter.

Étape 5 : après un refus, demander la motivation et le niveau suivant

Un refus au premier niveau n'est pas définitif. Le problème est que la plupart des emprunteurs s'arrêtent là, parce que rien dans le courrier ne dit qu'une suite existe.

La solution passe par le parcours d'examen organisé par la convention AERAS, qui comporte trois étages. Le premier niveau est l'analyse standard, appliquée à tous les dossiers. Si elle ne permet pas d'accepter aux conditions habituelles, le dossier passe au deuxième niveau : un service médical spécialisé procède à un examen individualisé, susceptible d'aboutir à une acceptation avec surprime ou exclusion. Le troisième niveau réunit des réassureurs, saisis pour les risques les plus élevés, et constitue le dernier examen technique possible.

Deux droits complètent le dispositif. Le refus doit être motivé par écrit, et vous devez pouvoir en connaître la raison, au besoin par l'intermédiaire du médecin de votre choix pour les motifs médicaux. Une commission de médiation peut ensuite être saisie lorsque vous estimez que la convention n'a pas été appliquée.

Un mécanisme financier existe par ailleurs pour les emprunteurs aux revenus modestes qui financent leur résidence principale : une partie de la surprime est prise en charge au-delà d'un plafond, sous conditions de ressources, de montant du prêt et d'âge. Ce plafond et ces seuils sont fixés par la convention elle-même, révisée par avenants : relevez-les sur aeras-infos.fr en notant la date de la version consultée, plutôt que de vous fier à un chiffre recopié ailleurs. Surtout, ce mécanisme ne se déclenche pas seul. Il se demande, et la demande figure au dossier.

Le résultat, quand la démarche est menée jusqu'au bout : un dossier qui revient avec une exclusion plutôt qu'un refus, ou avec une surprime écrêtée. Conservez chaque échange écrit, parce que les délais et les recours se comptent à partir de dates que seuls vos courriers permettent d'établir.

Lire une proposition avec surprime, et la faire réviser

Une surprime s'exprime le plus souvent en pourcentage, appliqué au taux de base ou au capital. Ce pourcentage ne dit rien tant qu'il n'est pas converti en euros sur la durée du prêt.

Demandez trois éléments écrits : le coût total de l'assurance en euros, la liste nominative des exclusions pathologie par pathologie, et la durée d'application de la surprime. Le premier est d'ailleurs déjà normalisé : le prêteur doit afficher le coût de l'assurance sur les huit premières années et sur la durée totale du prêt (article L313-8 du code de la consommation), et la fiche standardisée créée par l'arrêté du 29 avril 2015 porte quatre chiffres, dont ce coût sur huit ans et le taux annuel effectif de l'assurance.

La durée d'application ouvre la possibilité la plus intéressante du dossier. Si votre état de santé s'améliore, ou si le délai prévu par une ligne de la grille de référence est atteint en cours de prêt, une nouvelle demande auprès d'un autre assureur est un droit et non une faveur : l'article L113-12-2 du code des assurances ouvre la substitution à tout moment. La surprime cesse alors d'être une condition subie pour devenir une situation révisable.

Si l'assurance reste hors d'atteinte, garantir le prêt autrement

L'assurance emprunteur n'est pas imposée par la loi. Elle est exigée par les prêteurs, qui cherchent une garantie de remboursement. Cette distinction n'est pas théorique : elle ouvre la discussion sur d'autres sûretés quand l'assurance est refusée ou trop coûteuse sur une garantie donnée.

Le nantissement d'un contrat d'assurance vie, d'un plan d'épargne ou d'un portefeuille de titres est la solution la plus courante. Les avoirs restent votre propriété mais sont bloqués au profit de la banque à hauteur d'un montant convenu. L'hypothèque sur un autre bien immobilier, ou le cautionnement d'un tiers solvable, suivent la même logique. Certaines banques acceptent aussi une garantie partielle, une assurance limitée au décès quand l'incapacité est exclue, complétée par une autre sûreté.

Deux ajustements du montage méritent d'être testés avant de renoncer. La quotité d'abord : réduire la part assurée sur la tête présentant le risque aggravé et l'augmenter sur celle du co-emprunteur change parfois la faisabilité du dossier. Aucun texte n'impose d'ailleurs que la somme des quotités atteigne 100 %, c'est une exigence du prêteur. La durée ensuite, puisqu'un prêt plus court réduit l'exposition de l'assureur.

Un dernier point se pose avant d'accepter une exclusion pour en finir. Une garantie limitée au décès laisse entière la question de l'incapacité de travail. Si l'exclusion porte précisément sur la pathologie qui vous concerne, l'épargne de précaution et la clause de modulation des échéances prévue dans l'offre de prêt deviennent la vraie protection. Elles se négocient au moment de l'offre, pas trois ans plus tard.

Aucune de ces solutions ne s'obtient sans discussion. Elles supposent un dossier construit, présenté à plusieurs établissements, et un interlocuteur qui accepte de sortir de la procédure standard. C'est long. C'est aussi la différence entre acheter et renoncer.

À relire avant de signer

• Les exclusions médicales sont nommées, avec la liste exacte des pathologies écartées.
• La surprime est exprimée en euros sur la durée du prêt, pas seulement en pourcentage.
• La durée d'application de la surprime est précisée, ainsi que ses conditions de révision.
• Le dossier a été présenté à plusieurs assureurs : les grilles médicales diffèrent d'un acteur à l'autre.
• Le courrier de refus mentionne son motif, ou la voie pour le connaître par l'intermédiaire de votre médecin.

Nos repères pour ce profil

• La loi Lemoine ne dispense que des informations de santé. Les questions sur la profession, le sport et les séjours à l'étranger peuvent rester posées, et la réponse doit y être exacte (L113-2, 2°).
• Le droit à l'oubli est légal et non conventionnel : article L1141-5 du code de la santé publique, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, pour un cancer ou une hépatite C.
• Une surprime n'est pas définitive. La substitution est ouverte à tout moment (L113-12-2) : quand le délai d'une ligne de la grille de référence est atteint en cours de prêt, une nouvelle demande est un droit.
• L'écrêtement de la surprime pour les revenus modestes finançant leur résidence principale ne s'applique pas de lui-même : il se demande, et la demande figure au dossier.
• Comparez d'abord le périmètre couvert, garantie par garantie et exclusion par exclusion. Le prix ne veut rien dire tant que les deux offres ne couvrent pas la même chose.

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