Le taux du prêt est figé par l’offre acceptée, la durée aussi. L’assurance emprunteur, elle, se change n’importe quel jour du crédit, sans frais et sans date anniversaire à surveiller. C’est le seul levier d’économie que la loi rend opposable au prêteur une fois l’offre signée ; le remboursement anticipé et le rachat de crédit restent possibles, sur d’autres bases. Encore faut-il savoir à quoi la banque mesure l’équivalence, et ce qu’elle doit respecter en retour.
Mise à jour le 16 septembre 2026
Tout part de ce document. La banque y inscrit les critères d’équivalence de garanties qu’elle a retenus, et c’est à eux, et à eux seuls, que votre nouveau contrat sera comparé. Réclamez-la avant de demander le moindre devis : sans elle, vous ne savez pas ce que vous cherchez.
L’équivalence ne se mesure pas au contrat que vous quittez, mais aux critères de la fiche. Un contrat plus riche que celui de la banque peut être refusé s’il manque un critère retenu ; un contrat moins riche que votre ancien peut être accepté s’il les coche tous. Transmettez la liste telle quelle à l’assureur pressenti.
Joignez d’emblée le nouveau contrat, la notice d’information et la délégation de bénéfice signée. Le délai de réponse du prêteur court à compter de la réception de votre demande, pas du jour où il estime le dossier complet : une trace datée de l’envoi et de la réception ferme la discussion.
Le prêteur dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas d’acceptation, il édite un avenant au contrat de prêt qui acte la substitution, sans frais et sans modification du taux. En cas de refus, la décision doit être écrite et motivée, en désignant les critères d’équivalence non respectés.
C’est l’ordre qui protège. Tant que l’avenant n’est pas signé, l’ancienne assurance reste la seule qui garantit le prêt, et un crédit non couvert place l’emprunteur en défaut vis-à-vis de la banque. Notre page sur le changement d’assurance emprunteur détaille l’enchaînement complet.
Un refus doit citer les critères d’équivalence manquants. Reprenez-les un à un sur la fiche standardisée : la lettre de refus devient alors la liste de travail du dépôt suivant, et rien ne vous oblige à attendre pour redéposer.
Trois textes se sont succédé et beaucoup de pages racontent encore l’état du droit qui les précède. La loi Lagarde a posé le libre choix de l’assurance au moment de la souscription du prêt. La loi Hamon a ouvert un droit de substitution pendant les douze premiers mois. L’amendement Bourquin a ensuite permis une résiliation annuelle à la date anniversaire.
La loi du 28 février 2022 a remplacé cet empilement par une règle unique : la substitution est possible à tout moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais. Ce n’est pas une remise commerciale, c’est la disparition d’un obstacle de procédure.
Deux dates d’application coexistent, et elles n’ont plus d’effet pratique aujourd’hui. Le dispositif vaut depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours (article L113-12-2 du code des assurances). En 2026, un crédit signé en 2015 y a donc droit au même titre qu’un crédit signé l’an dernier.
L’effet le plus concret est passé inaperçu. Un refus de la banque n’enferme plus l’emprunteur jusqu’à l’année suivante : il corrige le point contesté et redépose immédiatement. Le rapport de force change entièrement lorsque le calendrier ne joue plus contre vous.
Voici le point que presque toutes les pages du sujet posent de travers. Ce n’est pas au contrat que vous quittez que l’équivalence se mesure, mais aux critères que le prêteur a retenus et qu’il doit vous communiquer (article L313-30 du code de la consommation). Un contrat objectivement meilleur que celui de la banque peut donc être refusé s’il manque un critère de la liste, et un contrat moins riche que votre ancien peut être accepté s’il les coche tous.
Ces critères ne sortent pas de nulle part. L’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 fixe une liste commune de dix-huit critères, dans laquelle chaque prêteur en retient au plus onze. S’y ajoutent au plus quatre critères sur huit lorsque la garantie perte d’emploi est exigée. La banque les inscrit dans la fiche standardisée d’information, remise dès la première simulation.
Comparez ensuite garantie par garantie, jamais sur le seul taux. Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie se ressemblent partout ; l’écart se joue sur l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente, avec la franchise, l’âge limite, la reprise après mi-temps thérapeutique, le mode d’indemnisation forfaitaire ou indemnitaire, et les exclusions liées au métier ou aux sports pratiqués.
Conséquence pratique : un refus qui invoque une exigence absente de la fiche se conteste en priorité. C’est la première vérification à faire en lisant la lettre de la banque.
Le même texte supprime le questionnaire et l’examen de santé, dans un périmètre précis : les prêts finançant un bien à usage d’habitation ou à usage mixte. À l’intérieur de ce périmètre, deux conditions chiffrées doivent être réunies. La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré, et le prêt doit être intégralement remboursé avant le soixantième anniversaire de l’assuré (article L113-2-1 du code des assurances).
Le seuil s’apprécie par assuré, sur l’ensemble de ses crédits en cours et selon la quotité retenue, et non opération par opération. La nuance change le résultat pour un couple : à deux, avec une quotité de 50 % chacun, un projet nettement supérieur à 200 000 euros peut rester dans le dispositif. C’est la part assurée qui compte, pas le montant du prêt.
La condition d’âge porte sur la fin du remboursement, pas sur l’âge actuel. Le dispositif se referme donc avec le temps sur un même emprunteur, ce qui est un argument sérieux pour agir tôt plutôt que d’attendre une offre parfaite.
Le texte a par ailleurs ramené à cinq ans le délai du droit à l’oubli après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C, en l’absence de rechute. Au-delà, la pathologie n’a plus à être déclarée. Notre page sur l’emprunt avec un risque aggravé de santé détaille ce que couvre la convention AERAS.
La dispense prévue par la loi Lemoine porte sur les seules informations de santé (article L113-2-1). La profession, la pratique sportive ou les déplacements à l’étranger peuvent encore être demandés, selon le contrat, et ils comptent dans la tarification comme dans les exclusions.
Une réponse inexacte reste exposée. Constatée avant tout sinistre, elle permet à l’assureur de proposer une augmentation de cotisation ou de résilier le contrat dix jours après notification (article L113-9). Un contrat moins cher mal rempli emporte son risque avec lui, et c’est au moment du sinistre que la facture arrive.
Le prêteur répond dans un délai de dix jours ouvrés, et ce délai court à compter de la réception de la demande de substitution (article L313-31 du code de la consommation). Une banque qui annonce attendre un dossier complet pour commencer à compter inverse la règle. En pratique, joignez d’emblée le nouveau contrat, ses conditions générales et la délégation signée : la discussion perd son prétexte.
Le refus doit être écrit et motivé, en désignant les critères d’équivalence non respectés. C’est l’obligation la plus utile de tout le dispositif, parce qu’elle transforme une fin de non-recevoir en liste de corrections.
Côté argent, la règle est simple. Aucun frais d’étude ne peut être facturé pour examiner un contrat externe, aucun frais ne peut accompagner l’avenant qui acte la substitution, et le taux du crédit ne peut pas être modifié au motif que l’assurance part ailleurs. La banque ne peut pas davantage subordonner son accord à la souscription d’un autre produit, compte, épargne ou carte : le seul motif de refus admissible reste l’absence d’équivalence de garanties.
Commencez par une réponse écrite. Reprenez la lettre de refus, mettez en regard la fiche standardisée, et demandez sur quel critère précis le contrat proposé serait insuffisant. Un refus qui invoque une exigence absente de la fiche, ou qui reste général, ne remplit pas l’obligation de motivation.
Si la réponse ne vient pas, la voie suivante est le service réclamations de l’établissement, puis la médiation. Le médiateur compétent dépend de l’interlocuteur en cause : médiateur bancaire pour un litige avec le prêteur, médiateur de l’assurance pour un litige avec l’assureur. Assurance Banque Épargne Info Service oriente vers le bon interlocuteur.
Une précision utile, parce qu’on lit souvent le contraire : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les établissements et peut les sanctionner, mais elle ne tranche pas les litiges individuels. Lui écrire ne remplace pas une réclamation ni une médiation.
Enfin, rien ne vous oblige à attendre. Depuis 2022, un refus n’enferme plus personne jusqu’à l’année suivante : corrigez le point contesté et redéposez. C’est là que le refus motivé devient utile, puisqu’il vous donne la liste de travail du dépôt suivant.
Deux assiettes de calcul coexistent sur le marché, et elles ne produisent pas le même échéancier. Calculée sur le capital initial, la cotisation reste constante pendant toute la durée du prêt. Sur le capital restant dû, elle décroît à mesure que le capital s’amortit : à taux égal, elle est identique la première échéance, puis toujours inférieure. Comparer deux taux sans regarder l’assiette ne dit donc rien du total payé.
Les premières années d’un crédit amortissable concentrent le capital restant dû le plus élevé, donc la cotisation la plus lourde quand elle est calculée sur cette base. Substituer tôt porte sur davantage d’échéances et sur les plus chères : l’effet calendaire pèse, indépendamment de l’écart de tarif entre deux contrats. Notre page consacrée au coût de l’assurance sur vingt-cinq ans détaille ce calcul.
D’où une conséquence qui va à rebours du réflexe habituel : un contrat un peu moins bien tarifé mais accepté tout de suite peut rapporter davantage qu’un contrat idéal obtenu six mois plus tard après deux refus. La loi rend cette stratégie possible en supprimant le coût d’attendre.
L’information annuelle sur le droit de résilier pèse sur l’assureur, pas sur la banque (article L113-15-3 du code des assurances). Son absence expose l’assureur à une sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En amont, la fiche standardisée d’information est remise dès la première simulation. L’arrêté du 29 avril 2015 y impose quatre chiffres : la cotisation périodique, le coût total sur la durée du prêt, le coût sur les huit premières années et le taux annuel effectif de l’assurance, dont l’affichage incombe au prêteur et non à l’assureur.
À notre avis, et c’est une opinion argumentée plutôt qu’une règle, le coût sur huit ans est la meilleure base de comparaison au moment d’une substitution. Le régulateur a lui-même consacré cet horizon en l’imposant sur la fiche : il vaut mieux qu’un total sur vingt-cinq ans que presque personne ne vérifiera, et mieux qu’une mensualité isolée qui ne dit rien de l’assiette de calcul.
Comparez les offres d’assurance emprunteur à partir des critères d’équivalence retenus par votre banque, et non du seul taux affiché.
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