La confusion la plus coûteuse : bonus-malus et prime de référence
Le coefficient de réduction-majoration est un multiplicateur. Son calcul relève d'une clause-type annexée à l'article A121-1 : pour un même usage, la règle est la même chez tous les assureurs. Elle n'est pas uniforme pour autant. Les usages « tournées » et « tous déplacements » relèvent de taux dérogatoires de 7 % et 20 %, là où l'usage courant applique 5 % et 25 %. Une responsabilité partagée majore de la moitié, soit 12,5 %. Et l'article A121-2 autorise une clause différente pour les flottes de plus de trois véhicules, les risques agricoles et les véhicules de transport public ou de plus de 3,5 tonnes. La prime de référence à laquelle ce coefficient s'applique, elle, est fixée librement par chaque assureur : aucun texte ne l'encadre. Deux conducteurs au même coefficient, sur le même modèle, dans la même ville, peuvent donc payer très différemment. Le coefficient explique l'écart entre deux années d'un même contrat ; il n'explique presque jamais l'écart entre deux contrats.
Le vocabulaire du tarif
Six termes suffisent à reconstituer la ligne de prime d'un devis auto. Trois viennent de la réglementation, trois de l'assureur.
L'ordre de calcul ne varie pas. L'assureur établit une prime de référence, applique le coefficient de réduction-majoration, ajoute les surprimes encadrées, puis les taxes. La taxe sur les conventions d'assurance s'ajoute au montant hors taxes, ce qui explique qu'une moyenne de marché publiée hors taxes ne corresponde jamais à ce que vous réglez.
Coefficient de réduction-majoration (CRM)
Le coefficient de réduction-majoration est le multiplicateur appliqué à la prime de référence. Tout contrat démarre à 1,00 (article 1 de l'annexe à A121-1).
Chaque année d'assurance sans sinistre responsable le réduit de 5 %, jusqu'à un plancher de 0,50 (article 4). Chaque sinistre engageant entièrement votre responsabilité le majore de 25 %, la moitié en responsabilité partagée, jusqu'à un plafond de 3,50 (article 5). Le résultat s'arrondit par défaut à deux décimales : 1,1875 s'écrit 1,18, pas 1,19. Un détail arithmétique qui vous est favorable.
La clause-type ne s'applique pas à tous les véhicules. Sauf convention contraire, les cyclomoteurs, les motocyclettes légères, les quadricycles, les véhicules de collection et les matériels agricoles, forestiers ou de travaux publics en sont écartés. Les motocyclettes, elles, y sont soumises de plein droit.
Malus et retour à 1
Le malus est le nom courant d'un coefficient supérieur à 1. Il n'a pas la durée de vie qu'on lui prête.
L'article 5 de l'annexe à A121-1 pose une règle que peu de conducteurs connaissent : après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. Deux ans, quel que soit le niveau atteint. Un conducteur à 1,56 revient à 1,00 en deux années propres, et non en neuf. Ce qui reste, c'est la facture des deux années intermédiaires, réglée au tarif majoré.
L'article 7 met par ailleurs quatre catégories de sinistres hors du jeu : le stationnement heurté par un tiers non identifié, le vol, l'incendie et le bris de glace n'entraînent ni majoration ni perte de la réduction acquise.
Transfert du coefficient
Le coefficient est attaché au conducteur, pas au véhicule. L'article 10 de l'annexe le dit sans réserve : il est automatiquement transféré en cas de remplacement du véhicule ou d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires, sous la seule condition que les conducteurs habituels demeurent les mêmes.
Ce n'est donc ni une faveur ni un argument commercial. Un vendeur qui présente le report de votre bonus comme un geste décrit l'inverse du droit applicable.
Relevé d'information
Le relevé d'information est le document par lequel l'assureur retrace votre historique : coefficient en cours, sinistres survenus, part de responsabilité retenue, dates de souscription et de résiliation, conducteurs désignés. Il est remis à la résiliation du contrat et, sur demande de l'assuré, dans les quinze jours.
Il porte sur les cinq périodes annuelles précédant son établissement, et non sur les deux dernières années. La nuance change la lecture : un sinistre non responsable, sans effet sur votre coefficient, reste visible cinq ans par l'assureur suivant, qui peut en tenir compte dans sa tarification sans enfreindre aucune règle.
Surprime conducteur novice
La surprime conducteur novice majore la prime de référence dans trois situations : titulaire du permis depuis moins de trois ans, absence d'assurance au cours des trois dernières années, ou absence d'assurance comme conducteur principal jusque-là.
Son taux est plafonné à 100 %, ramené à 50 % lorsque le conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Il est réduit de moitié après chaque année sans accident responsable et disparaît au bout de deux années complètes (fiche service-public F2663, vérifiée le 11 mars 2026).
Cette décroissance tient à l'ancienneté du permis et à l'absence de sinistre responsable. Elle ne récompense pas la fidélité : changer d'assureur ne remet pas le compteur à zéro, et rester en place ne l'accélère pas.
Majorations pour circonstances aggravantes
Distinctes du malus, ces majorations sanctionnent des faits précis : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, suspension ou annulation du permis, délit de fuite, fausse déclaration. Chaque taux est encadré, et leur cumul ne peut pas dépasser 400 % de la prime de référence.
Un conducteur peut donc supporter à la fois un coefficient de 3,50 et une majoration pour circonstances aggravantes. Les deux mécanismes se superposent au lieu de se remplacer, ce qui explique des devis que le seul coefficient ne suffit pas à justifier.
Surprime catastrophes naturelles
Tout contrat garantissant les dommages au véhicule comporte obligatoirement la garantie catastrophes naturelles (L125-1). Elle est financée par une surprime dont le taux est fixé par arrêté, et non par l'assureur.
Depuis le 1er janvier 2025, l'article A125-2 la fixe, pour les véhicules terrestres à moteur, à 9 % des primes afférentes aux garanties vol et incendie ou, à défaut de telles garanties, à 0,75 % des primes afférentes aux garanties dommages. Les taux antérieurs étaient de 6 % et 0,5 % (arrêté du 22 décembre 2023).
Cette ligne ne se négocie pas et ne dépend pas de la compagnie. Elle explique une part de la hausse lue sur les avis d'échéance de 2025.
Voir aussi : bonus-malus · malus · calculer son coefficient bonus-malus · surprime jeune conducteur
Le vocabulaire des garanties
Une garantie se définit par trois éléments : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, et jusqu'à quel montant. Les noms commerciaux, eux, ne veulent rien dire. « Tous risques » n'est pas une catégorie juridique.
Le document d'information normalisé permet de mettre deux offres côte à côte sans traduction. Il ne remplace pas les conditions générales, mais il oblige chaque assureur à répondre aux mêmes questions dans le même ordre.
Responsabilité civile obligatoire
La responsabilité civile automobile indemnise les dommages causés aux autres : passagers, piétons, autres conducteurs, biens endommagés. C'est la seule garantie obligatoire.
L'article L211-1 attache cette obligation au fait de faire circuler un véhicule terrestre à moteur, et non à sa propriété. Il vise toute personne physique ou morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée, et il en écarte les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule ainsi que les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle. Un véhicule immatriculé et apte à circuler reste dans le champ de l'obligation même remisé : ne pas assurer une voiture qui dort au garage est un pari, pas une économie.
La garantie ne peut pas être plafonnée en dessous de 1 300 000 € par sinistre pour les dommages matériels (R211-7). Pour les dommages corporels, elle est illimitée.
Elle ne verse jamais rien au conducteur responsable pour ses propres blessures. C'est précisément le vide que comble la garantie du conducteur.
Tiers, tiers étendu, tous risques
Ces trois appellations sont commerciales. Aucune ne figure au code des assurances.
« Au tiers » désigne en pratique un contrat limité à la responsabilité civile, auquel s'ajoutent le plus souvent la défense-recours et l'assistance. « Tiers étendu », « tiers plus » ou « tiers confort » ajoutent le vol, l'incendie, le bris de glace, parfois les événements climatiques. « Tous risques » ajoute la garantie dommages tous accidents.
Deux contrats vendus sous le même nom ne couvrent donc pas la même chose. Le nom de la formule ne se compare pas ; la liste des garanties, si.
Dommages tous accidents
La garantie dommages tous accidents prend en charge les dommages subis par votre véhicule, y compris lorsque vous êtes responsable et y compris sans tiers identifié.
Elle n'est pas la seule à jouer en votre faveur dans ce cas. Le vol, l'incendie et le bris de glace indemnisent également l'assuré responsable de son propre dommage. L'exclusivité que l'on prête parfois à la garantie du conducteur se limite en réalité aux dommages corporels.
Garantie du conducteur
La garantie du conducteur indemnise vos propres dommages corporels, y compris quand vous êtes seul en cause. Trois paramètres la caractérisent : le capital garanti, le seuil d'atteinte permanente à partir duquel elle se déclenche, et le mode d'évaluation du préjudice, forfaitaire ou en droit commun.
Un seuil de 5 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique et un seuil de 15 % ne décrivent pas le même contrat. Le second écarte une grande partie des séquelles courantes, sans que le tarif en porte trace.
Elle n'est pas le seul recours du conducteur blessé. Dès qu'un tiers est impliqué, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvre au conducteur victime un droit à indemnisation par l'assureur du responsable. La garantie du conducteur devient déterminante dans l'accident sans tiers, ou lorsque la responsabilité est partagée.
Notre lecture, assumée comme telle : sur un contrat tous risques, c'est la ligne à vérifier avant le prix.
Vol, incendie, bris de glace
Ces trois garanties partagent une caractéristique utile : les sinistres correspondants n'entraînent ni majoration du coefficient ni perte de la réduction acquise (article 7 de l'annexe à A121-1). Il en va de même du stationnement heurté par un tiers non identifié.
Elles obéissent en revanche à des conditions de mise en jeu propres. Le vol suppose une clause de stationnement, qui conditionne la garantie toute l'année et pas seulement la nuit du sinistre, ainsi que des exigences sur les moyens de protection déclarés. Le bris de glace définit limitativement les vitrages couverts : pare-brise, custodes, toit ouvrant et optiques de phares ne figurent pas toujours dans la même liste.
Catastrophes naturelles
La garantie catastrophes naturelles est imposée par l'article L125-1 dans tout contrat couvrant les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Elle ne se déclenche qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune et la période concernées.
Le délai de déclaration court alors pendant trente jours à compter de la publication de l'arrêté (L125-2). Il était de dix jours avant la loi n° 2021-1837, entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
La franchise légale est de 380 € par véhicule (A125-6-1). Pour un véhicule à usage professionnel, c'est la franchise du contrat qui s'applique si elle dépasse ce montant.
Document d'information normalisé (IPID)
Le document d'information sur le produit d'assurance, connu sous le sigle IPID, est le résumé standardisé remis avant la conclusion du contrat. Son format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 : deux faces de format A4, trois au maximum.
Il ne se limite pas à lister les garanties. Il expose aussi les principales exclusions et les limites de couverture, ce qui en fait le seul document réellement comparable d'un assureur à l'autre sans retraitement.
Il n'existe pas sur tous les produits : la complémentaire santé, l'assurance emprunteur et l'assurance caution en sont dispensées. En auto, il est systématique.
Voir aussi : garantie · exclusion · lire la fiche IPID
Le vocabulaire de l'indemnisation
C'est ici que naissent les litiges. Pas sur la question de savoir si la garantie était acquise, mais sur le calcul qui suit.
L'ordre des opérations est stable : on détermine une base d'indemnisation, on en retire la vétusté quand le contrat le prévoit, on applique la franchise, on borne au plafond. Quatre étapes, quatre lignes à retrouver dans les conditions générales.
Valeur à dire d'expert ou valeur à neuf
La valeur à dire d'expert correspond au prix auquel votre véhicule aurait pu être remplacé sur le marché de l'occasion, la veille du sinistre, dans son état réel. C'est la base d'indemnisation la plus répandue en perte totale.
La valeur à neuf, ou valeur d'achat, maintient l'indemnisation au prix payé pendant une durée limitée après l'acquisition, sous condition d'achat à l'état neuf. Certains contrats prévoient une variante, la valeur vénale majorée d'un pourcentage ; d'autres une valeur agréée, fixée d'avance d'un commun accord et réservée aux véhicules de collection ou d'exception.
Sur un véhicule de trois ans, ces bases ne produisent pas le même chèque. La clause se lit dans les conditions générales, sous l'intitulé indemnisation en cas de perte totale, et le document d'information normalisé en expose les limites avant la souscription.
Franchise ou plafond
La franchise agit par le bas : c'est la part du dommage qui reste à votre charge. Le plafond agit par le haut : c'est le maximum que l'assureur versera. Un sinistre modeste est affecté par la première, un sinistre lourd par le second.
La franchise prend trois formes. Fixe, elle se déduit en euros. Proportionnelle, elle s'exprime en pourcentage du dommage. Encadrée, elle combine un pourcentage avec un minimum et un maximum. Un contrat peut prévoir une franchise différente par garantie, et une franchise majorée pour le prêt de volant ou le conducteur novice.
La franchise catastrophes naturelles obéit à une règle propre : 380 € par véhicule (A125-6-1), et la franchise du contrat si elle est supérieure lorsque le véhicule est à usage professionnel. L'interdiction de rachat qui figurait à l'annexe I de l'article A125-1 a été abrogée au 1er janvier 2024, et aucun article en vigueur ne la reprend. L'article A125-6-3 interdit en revanche de descendre, par modulation contractuelle, en dessous des franchises minimales.
Vétusté
La vétusté est l'abattement appliqué pour tenir compte de l'usure et de l'ancienneté du bien indemnisé. En auto, elle joue surtout sur les pièces remplacées et sur les aménagements.
Elle se calcule selon un barème qui n'est pas toujours annexé au contrat. Demander ce barème avant de signer est une précaution simple ; l'obtenir après le sinistre est nettement plus laborieux.
Certains contrats prévoient un rachat de vétusté, qui rembourse tout ou partie de cet abattement, presque toujours sous condition de remplacement effectif et sur présentation de la facture.
Véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé
Deux procédures administratives distinctes, régulièrement confondues sous le mot épave.
La procédure applicable au véhicule économiquement irréparable se déclenche quand le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule. L'assureur propose alors une indemnisation en perte totale et la cession du véhicule. Le propriétaire peut refuser et le conserver, avec les conséquences prévues au contrat sur le montant versé.
La procédure applicable au véhicule gravement endommagé vise la sécurité. Elle est déclenchée par l'expert lorsque des atteintes touchent des organes essentiels, et elle interdit la circulation jusqu'à réparation et contre-visite. Elle joue indépendamment de la valeur du véhicule.
Un véhicule peut relever de l'une, de l'autre, ou des deux. Les conséquences sur le certificat d'immatriculation et sur la revente ne sont pas les mêmes.
Libre choix du réparateur
L'article L211-5-1 impose à l'assureur d'informer l'assuré qu'il peut choisir le réparateur professionnel de son choix. La règle est propre à l'assurance automobile ; elle n'a pas d'équivalent en habitation.
Passer par le réseau agréé de l'assureur présente des avantages concrets : avance de frais, véhicule de remplacement, garantie sur les réparations. Refuser ce réseau est un droit, mais le contrat peut prévoir une franchise différente selon le choix retenu. Cette ligne se vérifie avant de décider, pas après le devis du garage.
Voir aussi : franchise · vétusté · plafond d'indemnisation · contrat sans franchise
Déclarations inexactes : réduction proportionnelle ou nullité
Le problème se pose presque toujours de la même manière. Une situation change en cours de contrat, personne ne prévient l'assureur, et l'écart ne se révèle qu'au moment du sinistre.
Quatre déclarations concentrent le risque en auto : l'identité du conducteur habituel, le kilométrage annuel, l'usage du véhicule et le lieu de stationnement. Chacune se met à jour par écrit, en quelques lignes. Un avenant coûte quelques euros de cotisation ; une réduction proportionnelle coûte une part de l'indemnité.
Le code des assurances distingue deux sanctions, et ce qui les sépare est l'intention.
Réduction proportionnelle de prime
La réduction proportionnelle s'applique à la déclaration inexacte de bonne foi, découverte après le sinistre. L'article L113-9 réduit alors l'indemnité dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré.
Le contrat reste valable. L'indemnité, non. Un assuré qui a déclaré 8 000 kilomètres par an et en parcourt 20 000 touchera une fraction de ce qu'il attendait, sans que personne lui ait menti.
Le même article ouvre une autre voie, rarement mentionnée. Quand l'assureur découvre l'inexactitude avant tout sinistre, il peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat dix jours après notification. C'est le scénario favorable, et il suppose que l'assuré régularise de lui-même.
Nullité du contrat
La nullité sanctionne la fausse déclaration intentionnelle (L113-8). Le contrat est réputé n'avoir jamais existé et les cotisations versées restent acquises à l'assureur.
Pour l'assuré, le résultat est brutal : aucune garantie, aucune indemnité, et restitution de ce qui aurait déjà été versé.
Pour les victimes, le résultat est inverse. L'article L211-7-1 prévoit que la nullité d'un contrat souscrit au titre de l'obligation d'assurance n'est pas opposable aux victimes ni à leurs ayants droit. L'assureur les indemnise, puis exerce son recours subrogatoire contre le responsable.
Autrement dit, la fausse déclaration ne fait pas disparaître la dette : elle la déplace sur le patrimoine de l'assuré, qui devra rembourser l'assureur. Sur un accident corporel, l'ordre de grandeur n'a aucun rapport avec l'économie de cotisation espérée.
Conducteur secondaire, prêt de volant, conduite exclusive
Trois clauses voisines, trois régimes.
Le conducteur secondaire est déclaré au contrat et conduit régulièrement. Le prêt de volant ponctuel est généralement admis, parfois avec une franchise majorée si le conducteur est novice. La clause de conduite exclusive ferme la couverture à toute autre personne que le conducteur désigné.
Déclarer un parent comme conducteur principal d'un véhicule conduit par son enfant est une fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel. Elle relève de L113-8 lorsqu'elle est intentionnelle, avec les conséquences décrites plus haut.
Une précision qui rassure les victimes et inquiète les assurés : en responsabilité civile obligatoire, les franchises, déchéances, réductions d'indemnité et exclusions ne sont pas opposables aux victimes (R211-13). L'assureur règle, puis se retourne contre son assuré.
Voir aussi : conducteur résilié · guide de l'assurance auto
Le vocabulaire du sinistre
Après l'accident, le vocabulaire devient procédural. Trois documents et deux délais suffisent à décrire la suite.
Constat amiable
Le constat amiable engage les deux conducteurs sur les faits dès qu'il est signé. Le recto ne se corrige plus une fois les exemplaires séparés ; le verso se remplit chez soi et n'engage que vous.
Les cases cochées ne sont pas descriptives. Elles correspondent à des règles de répartition de responsabilité définies par les conventions entre assureurs, ce qui interdit de cocher par politesse ou par lassitude.
Le croquis et la rubrique observations pèsent autant que les cases. En cas de désaccord, mieux vaut signer en portant ses réserves que refuser de signer : un refus prive votre propre assureur d'un document daté et contradictoire.
Délai de déclaration
L'article L113-2, 4° fixe un minimum que le contrat ne peut pas réduire : cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et à vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord.
Il faut lire la règle dans le bon sens. Les deux jours ouvrés ne sont pas le délai de droit commun : c'est le plancher applicable au vol. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.
Le dépôt de plainte, souvent présenté comme une obligation légale en cas de vol ou de vandalisme, n'en est pas une. Aucun texte ne l'impose. C'est une condition contractuelle, que les contrats prévoient en pratique, et qu'il faut donc respecter pour être indemnisé.
Expertise, contre-expertise et recours
L'expert mandaté par l'assureur chiffre les dommages et, en perte totale, propose une valeur de remplacement. Son rapport n'est pas une décision de justice.
Si le chiffrage vous paraît faible, la contre-expertise permet de mandater votre propre expert, à vos frais, sauf clause de prise en charge prévue au contrat. En cas de désaccord persistant, les deux experts en désignent un troisième, dont les honoraires se partagent.
Le recours désigne l'action par laquelle votre assureur se fait rembourser par l'assureur du responsable. Il se déroule sans vous et reste sans effet sur votre coefficient si votre responsabilité n'est pas engagée. La franchise est fréquemment restituée lorsque le tiers est identifié et responsable, mais ce point dépend de la garantie mise en jeu : il se vérifie au contrat plutôt qu'il ne se suppose.
Sinistres sans effet sur le coefficient
Un sinistre déclaré n'est pas forcément un sinistre majorant. L'article 7 de l'annexe à A121-1 écarte quatre cas : le stationnement heurté par un tiers non identifié, le vol, l'incendie et le bris de glace.
Un accident dont vous n'êtes pas responsable est également sans effet sur le coefficient. Il figure en revanche au relevé d'information, et l'assureur suivant le voit.
La décision de déclarer un petit sinistre se prend donc en comparant la franchise au coût réel de la réparation, pas en redoutant un malus qui, dans ces cas, ne s'applique pas.
Voir aussi : déclarer un sinistre auto · sinistre
Le vocabulaire de la vie du contrat
Un contrat auto se reconduit tout seul. Le vocabulaire de cette famille décrit les manières d'y mettre fin, et qui en a le droit.
France Assureurs relève un taux de résiliation de 14,5 % en 2025, contre 14,0 % en 2024, pour un taux d'affaires nouvelles de 16,2 % du parc assuré. Le marché bouge, donc, mais moins que ne le laissent croire les campagnes de rentrée.
Échéance et tacite reconduction
L'échéance principale est la date anniversaire du contrat. Sans démarche de votre part, le contrat se reconduit tacitement pour une nouvelle période (L113-12).
Il n'existe pas d'extinction automatique à l'échéance. Croire qu'un contrat « prend fin au terme prévu » est l'erreur la plus fréquente de cette famille, et elle se paie en cotisations dues. La seule extinction de plein droit en auto est celle qui suit la vente du véhicule, six mois après la suspension.
Résiliation à l'échéance
Vous pouvez résilier à chaque échéance annuelle en respectant le préavis prévu au contrat. L'article L113-12 garantit le droit de résilier au moins deux mois avant l'échéance : le contrat ne peut pas exiger davantage, il peut prévoir moins.
Le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification (L113-12). C'est la date d'envoi qui compte, pas la date de réception.
L'article L113-15-1 impose par ailleurs à l'assureur de rappeler avec l'avis d'échéance la date limite de dénonciation. Quand cet avis est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe.
Résiliation à tout moment après un an
Depuis la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, un contrat entrant dans le champ de l'article L113-15-2 peut être résilié sans frais ni motif à tout moment après un an de couverture. L'article R113-11 en borne le champ pour les particuliers : les contrats couvrant la responsabilité civile automobile en font partie.
La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur. Elle n'est donc pas immédiate, et la formule « sans préavis » que l'on lit un peu partout est inexacte.
Pour la responsabilité civile automobile, L113-15-2 met les formalités à la charge du nouvel assureur : il effectue la démarche pour le compte de l'assuré, et les organismes concernés s'assurent qu'il n'y a pas d'interruption de couverture. Ce n'est pas un service commercial, c'est une obligation.
Résiliation par l'assureur après sinistre
L'assureur ne peut pas résilier un contrat automobile après n'importe quel sinistre. L'article A211-1-2 borne cette faculté à trois cas : sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique, sinistre causé sous l'emprise de stupéfiants, ou sinistre résultant d'une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation.
Hors ces trois cas, l'assureur conserve la résiliation à l'échéance, qui n'a pas à être motivée. La distinction compte pour la suite : une résiliation à l'échéance ne se lit pas comme une résiliation après sinistre chez l'assureur suivant.
Lorsque l'assureur résilie après sinistre, l'assuré peut résilier ses autres contrats souscrits chez lui dans le mois qui suit la notification.
Vente du véhicule
La vente d'un véhicule ne met pas fin au contrat : elle le suspend. La suspension prend effet le lendemain à zéro heure de la cession, et non « à minuit », formule ambiguë qui décale la protection d'une journée entière.
Le contrat suspendu peut être reporté sur un nouveau véhicule. À défaut, il est résilié de plein droit six mois après la cession (L121-11). L'information de l'assureur se fait par lettre ou tout autre support durable, et la part de cotisation non courue est restituée.
Bureau central de tarification
Le bureau central de tarification intervient quand un assureur refuse de garantir un risque dont l'assurance est obligatoire.
Trois précisions contredisent ce qu'on lit souvent. Un seul refus suffit : il n'est pas nécessaire que les refus s'accumulent. Le bureau ne désigne aucun assureur : son rôle exclusif est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise sollicitée est tenue de garantir le risque (L212-1). Et la saisine doit intervenir dans les quinze jours du refus, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, sous peine d'irrecevabilité.
Pour une souscription nouvelle, le silence de l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande vaut refus. Le refus doit mentionner la possibilité de saisir le bureau.
Mémo véhicule assuré et fichier des véhicules assurés
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et sa vignette de pare-brise ont disparu. Le contrôle de l'assurance s'effectue par consultation du fichier des véhicules assurés, alimenté par les assureurs.
Le document remis à l'assuré s'appelle désormais le mémo véhicule assuré. Il ne s'appose pas sur le pare-brise. Remis à la souscription ou au changement de véhicule, il sert de justificatif pendant les quinze premiers jours, le temps que le fichier soit à jour.
La conséquence pratique est simple. Ce qui compte, c'est la transmission de l'immatriculation au fichier par l'assureur. Après une souscription ou un changement de véhicule, s'assurer que cette transmission a eu lieu évite un contrôle désagréable.
Voir aussi : résilier son assurance auto · résiliation · loi Hamon · questions fréquentes sur l'assurance auto