FAQ assurance auto

Oui, tant qu'elle est en état de circuler. Service-public le formule sans ambiguïté : un véhicule inutilisé doit être assuré, même garé dans un garage fermé ou sur un terrain privé, et l'obligation ne tombe que pour un véhicule définitivement hors d'état de rouler. Trois situations y mettent fin : la destruction avec remise à un centre VHU agréé, la cession du véhicule, et la sortie définitive du parc. Une voiture en restauration, moteur démonté mais roulante à terme, reste dans le champ. Si la garantie complète n'a plus de sens pendant cette période, adaptez la formule plutôt que de résilier.

L'article L211-1 du code des assurances vise toute personne physique ou morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. L'obligation est donc attachée à la mise en circulation du véhicule, pas à la seule qualité de propriétaire. En pratique, c'est le souscripteur du contrat qui la remplit, et le contrat couvre le propriétaire, le gardien et toute personne ayant la conduite du véhicule avec son autorisation. Un véhicule dont le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur habituel se déclare comme tel : la situation est courante et parfaitement assurable, à condition d'être dite.

Le certificat d'immatriculation, ou le certificat de cession et le bon de commande tant que la nouvelle carte grise n'est pas éditée. Le permis de chaque conducteur à déclarer. Et le relevé d'information de l'assureur précédent, qui retrace les sinistres des cinq dernières années et porte votre coefficient : il se demande gratuitement, à tout moment, et l'assureur doit le délivrer. Sur une occasion, ajoutez le rapport de contrôle technique et la facture d'achat, réclamés par certains contrats pour la garantie vol. Le relevé d'information est la pièce à obtenir en premier, parce que c'est elle qui détermine le tarif réel.

Non, et la règle est écrite. L'article L112-2 du code des assurances dispose que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, et que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. Une note de couverture suffit donc à vous garantir en attendant l'édition du contrat : c'est un document à demander explicitement si vous prenez la route avant de recevoir vos conditions particulières. À l'inverse, un prix affiché après un formulaire de deux minutes se recalcule à l'examen du relevé d'information, et un antécédent oublié le fait bouger.

Notre conseil, assumé comme tel, tient en deux chiffres et pas du tout en l'âge du véhicule. Le premier : la somme que vous perdriez si la voiture disparaissait demain, franchise déduite. Le second : ce que vous pouvez sortir de votre épargne sans emprunter. Quand le second couvre le premier, le tiers suffit et la différence de cotisation reste dans votre poche. Une réserve importante : un crédit affecté, une location avec option d'achat ou une location longue durée peuvent imposer le tous risques par contrat. Vérifiez le vôtre avant de faire le calcul, parce qu'alors le choix ne vous appartient plus.

Pas pour la partie obligatoire. L'article L112-2-1 du code des assurances, qui organise la renonciation de quatorze jours en cas de vente à distance, exclut expressément l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire de son champ. La logique est simple : un véhicule ne peut pas rouler pendant deux semaines sous une couverture qu'on pourrait faire disparaître rétroactivement. Les garanties facultatives vendues à côté suivent leur propre régime, à lire au contrat. Si vous vous êtes trompé de formule, la voie n'est donc pas la renonciation mais la modification du contrat ou la résiliation dans les cas prévus par la loi.

Parce que le coefficient n'est qu'un multiplicateur. Il s'applique à une prime de référence que chaque assureur fixe librement, selon le véhicule, la commune, l'usage déclaré, le kilométrage et sa politique commerciale. La loi n'encadre qu'une partie du calcul, mais cette partie est plus large qu'on ne le pense : le coefficient de réduction-majoration lui-même, la surprime applicable au conducteur novice, le plafond de cumul des majorations pour circonstances aggravantes, fixé à 400 %, et la surprime destinée au régime des catastrophes naturelles. Tout le reste est libre, et c'est là que se creusent les écarts entre deux devis pour le même conducteur.

Le coefficient part de 1,00 à la première souscription. Chaque année sans sinistre responsable le réduit de 5 %, jusqu'à un plancher de 0,50 atteint après treize ans. Un sinistre responsable le majore de 25 %, avec un plafond de 3,50. Le résultat s'arrondit par défaut à deux décimales, ce qui explique qu'un calcul donnant 1,1875 se lise 1,18 sur l'avis d'échéance et non 1,19. Ces règles figurent aux articles 4 et 5 de l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances, et elles s'imposent à tous les assureurs. Notre simulateur de bonus-malus reprend ce barème.

Deux ans. L'article 5 de l'annexe le dit en une phrase : après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. Peu importe le niveau de malus atteint, y compris un 1,56 ou un 2,50 : au bout de deux années propres, le compteur revient à 1 au maximum. C'est beaucoup plus court que ce que laissent croire la plupart des explications en circulation, qui décrivent une descente à 5 % par an depuis le sommet. Ce qui reste vrai, c'est que la majoration a été payée pendant ces deux années, et qu'elle ne se récupère pas.

Oui, et ces variantes sont rarement citées. Un sinistre en responsabilité partagée majore le coefficient de 12,5 % au lieu de 25 %, soit la moitié. Et le barème de base, −5 % et +25 %, ne vaut que pour l'usage courant : les usages dits « tournées » et « tous déplacements » relèvent de taux dérogatoires de 7 % et 20 %, prévus aux articles 4 et 5 de la même annexe. Un commercial qui parcourt la France ne descend donc pas au même rythme qu'un conducteur domicile-travail, et ne remonte pas au même rythme non plus.

Non. L'article 7 de l'annexe écarte expressément plusieurs sinistres du calcul : le bris de glace, le vol, l'incendie, et les dommages subis en stationnement lorsque le véhicule a été heurté par un tiers non identifié. Ni majoration, ni perte de la réduction acquise. Ces sinistres figurent en revanche à votre historique de sinistralité sur le relevé d'information, et un assureur peut en tenir compte dans sa politique de souscription ou de renouvellement. Le coefficient et l'historique sont deux choses différentes : la première est encadrée, la seconde ne l'est pas.

Oui, automatiquement. L'article 10 de l'annexe prévoit que le coefficient acquis est transféré de plein droit en cas de remplacement du véhicule assuré ou d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires, sous la seule réserve que les conducteurs habituels demeurent les mêmes. Ce n'est donc ni un geste commercial ni une négociation : c'est une règle. Si un assureur vous présente le maintien du coefficient comme une faveur lors d'un changement de véhicule, citez-lui l'article. Un changement de conducteur habituel, en revanche, sort du cadre de ce transfert automatique.

Pas si l'interruption est courte. L'article 9 de l'annexe vise une interruption d'assurance au plus égale à trois mois : trois mois pile ouvrent le droit au maintien du coefficient, le seuil est inclusif. Au-delà, la situation dépend de ce que porte votre relevé d'information et de la politique du nouvel assureur, et rien dans l'annexe ne fixe de règle uniforme : demandez par écrit quel coefficient sera retenu avant de signer. Conservez systématiquement votre dernier relevé d'information, y compris pendant une période sans véhicule : c'est la seule preuve de l'antériorité.

Une surprime, encadrée par l'article A335-9-1 du code des assurances. Elle ne peut pas dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond tombe à 50 % pour un conducteur ayant obtenu son permis à l'issue d'un apprentissage anticipé de la conduite. Surtout, elle se réduit de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre responsable. Le point à retenir : cette dégressivité tient à l'ancienneté de permis et à l'absence de sinistre, pas à la fidélité envers l'assureur. Changer de compagnie ne la fait pas repartir de zéro, puisque le nouvel assureur applique la même règle à partir du relevé d'information. Notre page sur l'assurance jeune conducteur détaille les leviers.

Oui, et il engage. L'assureur retient l'adresse où le véhicule passe la nuit, pas celle de la carte grise si elles diffèrent. Un box fermé abaisse le risque vol, une place en rue le remonte, à profil de conducteur identique. Un déménagement se déclare, faute de quoi la situation assurée cesse de correspondre à la réalité, avec les conséquences de l'article L113-9 en cas de sinistre. Et si la clause de stationnement conditionne la garantie vol, elle s'applique toute l'année, pas seulement les nuits où vous y pensez.

Le contrat ne peut pas vous laisser moins de cinq jours ouvrés, ni moins de deux jours ouvrés en cas de vol : ce sont les planchers fixés par l'article L113-2, 4° du code des assurances, et ils peuvent être prolongés d'un commun accord. Un contrat plus généreux est donc possible, un contrat plus strict ne l'est pas. Ces délais courent à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre, pas de sa survenance : la nuance compte pour un dégât découvert au retour de vacances. Déclarez par un moyen dont la date se prouve, et gardez la trace de l'envoi.

Moins qu'on ne le craint, mais ce n'est pas sans conséquence. La déchéance de garantie pour déclaration tardive n'est opposable que si deux conditions sont réunies : le contrat doit la prévoir par une clause expresse, et l'assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Un retard de quelques jours sans incidence sur l'expertise ne remplit en général pas la seconde condition. Cela dit, la charge de la discussion vous revient, et elle se règle mal après coup. Déclarez d'abord, complétez ensuite : un dossier incomplet déposé dans les délais vaut mieux qu'un dossier parfait hors délai.

Aucun texte du code des assurances ne l'impose. Le dépôt de plainte est une condition contractuelle, presque toujours présente dans les clauses vol et vandalisme, et c'est à ce titre qu'il vous est demandé. Il a par ailleurs une utilité pratique : il fait entrer le véhicule au fichier des véhicules volés, ce qui conditionne sa restitution s'il est retrouvé, et il date le sinistre. Faites-le, donc, mais sachez que l'obligation vient de votre contrat et non de la loi, et que le récépissé suffit pour la déclaration.

Trente jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, en application de l'article L125-2 du code des assurances. Ce délai a été porté de dix à trente jours et s'applique depuis le 1er janvier 2023. Attention à l'ordre des opérations : tant que l'arrêté n'est pas publié pour votre commune et pour l'événement concerné, le délai ne court pas. Signalez néanmoins le sinistre à votre assureur dès la découverte, photographiez la ligne d'eau sur la carrosserie, et ne jetez rien avant le passage de l'expert.

Sur la valeur de remplacement à dire d'expert, c'est-à-dire le prix auquel un véhicule équivalent se négocie au jour du sinistre. Ni le prix d'achat, ni la cote affichée sur un site d'annonces, ni la valeur sentimentale. Les factures d'entretien et les équipements posés se justifient et entrent dans l'évaluation quand ils sont documentés : rassemblez-les avant le rendez-vous d'expertise, pas après. Une garantie valeur à neuf ou valeur d'achat, quand le contrat en comporte une, substitue une autre base de calcul pendant une durée limitée après l'achat. Sa durée exacte figure aux conditions particulières.

Oui. Vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, parfois prise en charge par une garantie honoraires d'expert souscrite à l'avance. En cas de désaccord persistant, le contrat prévoit souvent une tierce expertise, puis le médiateur de l'assurance peut être saisi une fois les recours internes épuisés. Un véhicule déclaré économiquement irréparable peut aussi être conservé sous conditions, avec déduction de la valeur de l'épave et immobilisation jusqu'à réparation contrôlée. Notre simulateur de remboursement après sinistre donne l'ordre de grandeur avant la discussion.

Personne du côté adverse, par construction : sans responsable identifié, aucun assureur de tiers n'intervient. Vos propres garanties prennent alors le relais, et seulement elles. Dommages tous accidents pour la carrosserie, garantie du conducteur pour vos blessures, bris de glace pour un pare-brise. Un contrat au tiers simple ne verse rien dans cette situation, ce qui en fait le cas de figure où la formule choisie se paie comptant. Pour un véhicule heurté en stationnement par un tiers non identifié, le coefficient reste intact, l'article 7 de l'annexe l'exclut du calcul du malus.

À tout moment après un an de contrat, sans motif ni frais. L'article L113-15-2 du code des assurances ouvre ce droit, et l'article R113-11 confirme qu'il vise les contrats couvrant la responsabilité civile automobile. Deux précisions que la plupart des explications omettent. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'ancien assureur, pas immédiatement. Et le nouvel assureur effectue pour votre compte les formalités nécessaires, les deux organismes devant s'assurer qu'il n'y a pas d'interruption de couverture. Notre page sur le changement d'assurance auto détaille la chronologie.

La résiliation annuelle de l'article L113-12 reste ouverte. Le préavis est celui que prévoit le contrat, et la loi le plafonne à deux mois : envoyer votre demande deux mois avant l'échéance suffit toujours, et un contrat peut prévoir un délai plus court, jamais plus long. Le point de départ compte autant que la durée : le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. C'est donc la date d'envoi qui fait foi, pas la date de réception. Notre simulateur de date de résiliation calcule la date limite à partir de votre échéance.

Oui, en cas de changement de situation. L'article L113-16 du code des assurances ouvre la résiliation en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite ou de cessation d'activité professionnelle, lorsque le changement a une incidence sur le risque garanti. La demande doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement et la résiliation prend effet un mois après réception. L'assureur rembourse la part de prime correspondant à la période non courue, et le même article interdit expressément toute indemnité à son profit dans ces cas.

Il se suspend, il ne s'arrête pas. L'article L121-11 du code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à zéro heure de la vente, formule à prendre au pied de la lettre : ce n'est ni le jour même, ni minuit. Chacune des parties peut ensuite résilier. À défaut de remise en vigueur par accord ou de résiliation, la suspension devient définitive six mois après l'aliénation. Informez donc l'assureur par écrit le jour de la signature, conservez la preuve de l'envoi, et demandez le remboursement de la cotisation non courue.

Pas pour n'importe quel sinistre. L'article A211-1-2 du code des assurances n'ouvre la résiliation après sinistre, avant l'échéance, que dans trois cas, et à condition que le contrat l'ait prévu : sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation. Un accident responsable ordinaire n'y figure pas. Quand l'assureur exerce cette faculté, vous pouvez résilier vos autres contrats chez lui dans le mois qui suit la notification. Ce qu'il peut faire librement, en revanche, c'est ne pas reconduire le contrat à son échéance, moyennant un préavis de deux mois. Notre page sur l'assurance d'un conducteur résilié décrit la suite.

Une procédure en trois temps, fixée par l'article L113-3 du code des assurances. La prime est payable dans les dix jours de son échéance. À défaut, l'assureur peut vous adresser une mise en demeure, et la garantie est suspendue trente jours après l'envoi de celle-ci. Vous roulez alors sans être couvert, alors que le contrat existe toujours. L'assureur peut ensuite résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours. Le paiement, même tardif, remet la garantie en vigueur le lendemain à midi. La suspension est le moment dangereux : le véhicule circule, l'assurance ne joue plus, et la responsabilité personnelle reste entière.

Saisir le Bureau central de tarification, et vite. Trois points sont mal connus. Un seul refus suffit : il n'est pas nécessaire d'en accumuler. Pour une souscription nouvelle, le silence de l'assureur plus de quinze jours après réception de la demande vaut refus. Et la saisine doit intervenir dans les quinze jours du refus, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, à peine d'irrecevabilité. Le refus doit d'ailleurs mentionner cette possibilité. Dernier point, décisif : le BCT ne désigne pas d'assureur. Son rôle exclusif, selon l'article L212-1, est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise sollicitée est tenue de garantir le risque. C'est donc à l'assureur qui vous a refusé que la garantie s'impose.