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Décryptage

Franchise assurance habitation : celle du devis n'est pas celle qui s'appliquera

La franchise affichée sur un devis habitation est la franchise générale. Dégât des eaux, vol, catastrophe naturelle : chaque garantie peut avoir la sienne.

C'est cette ligne-là, et non le chiffre en tête du devis, qui décidera de ce qui restera à votre charge après un sinistre. Elle se trouve dans les conditions particulières, garantie par garantie. Et elle se choisit sur un critère qu'un tableau comparatif ne remplit pas à votre place : la somme que vous pouvez sortir de votre compte le lendemain du sinistre, sans emprunter. Une franchise basse rassure et se paie sur la cotisation. À l'inverse, une franchise haute allège la cotisation et se paie le jour où le plafond de la salle de bain tombe. Aucune des deux n'est bonne dans l'absolu. Reste à savoir laquelle vous réglez vraiment.

L'essentiel, avant le détail :

  • La franchise du devis est la franchise générale ; chaque garantie peut avoir la sienne, écrite dans les conditions particulières.
  • En 2025, les dégâts des eaux font 39 % des sinistres habitation, l'incendie 28,7 % de la charge (France Assureurs).
  • La franchise catastrophe naturelle est fixée par la réglementation : 380 €, ou 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse.
  • Le bon niveau de franchise est celui que votre foyer peut avancer sans emprunter, sur le sinistre le plus probable chez vous.

Ce qui a changé pour les franchises habitation en 2025 et 2026

Trois faits datés encadrent le sujet en 2026. Aucun ne porte sur les franchises que chaque assureur choisit, mais tous pèsent sur ce qui reste à la charge du foyer.

  • Le 1er janvier 2025, la surprime catastrophes naturelles prélevée sur les contrats habitation est passée de 12 % à 20 % des primes, en application de l'article A125-2 du code des assurances modifié par l'arrêté du 22 décembre 2023.
  • En 2025, la prime moyenne d'une multirisque habitation a atteint 323 € hors taxes, en hausse de 7,8 % sur un an ; celle d'un contrat occupant s'établit à 351 €, en hausse de 7,9 % (France Assureurs, « L'assurance habitation en 2025 »).
  • Depuis le 1er janvier 2023, l'assuré dispose de trente jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer son sinistre (article L125-2 du code des assurances, délai porté de dix à trente jours par la loi n° 2021-1837).

Mis bout à bout, ces faits dessinent une situation inconfortable. La cotisation monte pour des raisons que l'assuré ne contrôle pas : la surprime est fixée par arrêté, la sinistralité dépend du climat et du coût des réparations. Parmi les paramètres qui restent entre ses mains à la souscription, en dehors du choix des garanties, la franchise est le plus direct. Encore faut-il savoir laquelle on règle, parce qu'un même contrat peut en compter plusieurs.

Pourquoi la franchise affichée trompe

Le sinistre le plus probable et le sinistre le plus coûteux ne sont pas les mêmes, et la franchise générale ne vise ni l'un ni l'autre en particulier. France Assureurs l'a chiffré pour 2025 : les dégâts des eaux représentent 39 % des sinistres en multirisque habitation, mais l'incendie pèse le plus lourd dans la charge, avec 28,7 % du total contre 25,9 % pour les dégâts des eaux.

Les évolutions de charge publiées pour la même année partent dans des directions opposées : −53,5 % pour les catastrophes naturelles, −13,4 % pour les dégâts des eaux, +10,8 % pour l'incendie, +22,1 % pour la tempête, la grêle et la neige. Une année calme sur un poste ne renseigne pas sur la suivante. La franchise, elle, est signée pour toute la durée du contrat.

Or une multirisque habitation peut prévoir, à côté de la franchise générale, des franchises propres à certaines garanties : dommages électriques, vol, bris de glace, dégâts des eaux. La franchise catastrophe naturelle obéit encore à une autre logique, puisque son montant est fixé par la réglementation. Le montant repris dans les documents commerciaux est la franchise générale. Ce n'est pas forcément celle qui s'appliquera à votre sinistre.

Deux lectures du même contrat coexistent donc. Sur le devis, une ligne : franchise de tant d'euros. Le jour du sinistre, trois questions : quelle garantie est mobilisée, quelle franchise lui est attachée, et comment elle se calcule. D'où une conséquence qui surprend : un contrat à franchise générale basse peut laisser davantage à votre charge sur un dégât des eaux qu'un contrat affiché moins avantageux, si le premier prévoit une franchise spécifique élevée sur cette garantie.

Absolue, relative, proportionnelle : trois calculs derrière le même mot

La franchise d'une assurance habitation est la part du dommage qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre indemnisé. Le contrat fixe son montant et, point qu'on oublie de vérifier, son mode de calcul. Trois mécaniques coexistent. Les montants ci-dessous sont des exemples de calcul, pas des niveaux de marché.

La franchise absolue est retranchée de l'indemnité, quel que soit le montant du dommage. Un sinistre de 900 € avec une franchise de 200 € donne une indemnité de 700 €. Un sinistre de 180 € ne donne rien, puisqu'il reste sous la franchise.

La franchise relative fonctionne comme un seuil. Sous le montant fixé, l'assureur ne verse rien. Au-dessus, il indemnise la totalité du dommage. Le même sinistre de 900 € avec une franchise relative de 200 € est indemnisé 900 €, et le sinistre de 180 € reste entièrement à votre charge. Favorable sur un gros sinistre, cette formule l'est beaucoup moins sur une série de petits dommages.

La franchise proportionnelle s'exprime en pourcentage du dommage, parfois encadré par un minimum et un maximum en euros. Avec 10 % et un minimum de 150 €, le sinistre de 900 € laisse 150 € à charge ; un sinistre de 5 000 € en laisse 500 €. Sa propriété est désagréable : plus le sinistre est lourd, plus elle coûte, au moment précis où la trésorerie du foyer est la plus sollicitée.

Trois contrats affichant le même chiffre ne protègent donc pas de la même façon. Un classement qui range des franchises côte à côte sans dire de quel type elles relèvent compare des nombres qui ne mesurent pas la même chose. La définition valable pour tous les contrats, auto comprise, est détaillée dans le lexique.

La franchise catastrophe naturelle, fixée par arrêté

La franchise catastrophe naturelle a un montant public, fixé par arrêté et repris à l'article A125-6 du code des assurances. Pour une habitation ou tout autre bien à usage non professionnel, elle est de 380 €. Elle passe à 1 520 € lorsque le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse (service-public.fr, fiche F3076, vérifiée le 10 avril 2026). Ce second montant vise en pratique les maisons bâties sur des sols argileux, qui se rétractent et gonflent au fil des sécheresses.

Ce montant ne relève pas de la politique commerciale de l'assureur. Un comparatif qui classe les assureurs sur ce poste compare des chiffres réglementaires. La garantie suppose par ailleurs un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur la commune ; sans arrêté, ce sont les autres garanties du contrat qui jouent, si l'événement en relève, avec leurs propres franchises.

Ce qu'un contrat peut améliorer, ce sont les délais de versement. La fiche F3076 rappelle que l'assureur doit verser une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, puis l'indemnisation complète dans un délai de trois mois, et précise que des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans le contrat. Pour un foyer qui doit avancer des travaux, ces délais pèsent parfois autant que les 380 €.

Le point qui coûte le plus cher tient pourtant au calendrier : trente jours pour déclarer, à compter de la publication de l'arrêté. Attendre la visite d'un expert pour se manifester n'a rien d'une prudence. C'est une erreur de chronologie, et un dossier hors délai expose à un refus.

Dégât des eaux : qui paie la franchise ?

Entre voisins ou en copropriété, un dégât des eaux fait intervenir plusieurs assureurs. Leurs relations sont organisées par la convention IRSI, dont service-public.fr publie les règles principales (fiche F2027, vérifiée le 22 juillet 2025).

  • Sous 1 600 € HT de dégâts, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.
  • Entre 1 600 € HT et 5 000 € HT, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs.
  • Si la fuite vient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche de fuite. Si elle vient d'un lot privatif, la recherche peut être engagée par n'importe quel assureur impliqué, mais c'est l'assureur du lot concerné qui doit en supporter le coût.

La fiche ne dit rien de la franchise. La convention organise les rapports entre assureurs ; le montant qui vous revient, et la franchise éventuellement retenue, se lisent dans votre propre contrat. Si celui-ci prévoit une franchise spécifique sur les dégâts des eaux, c'est elle qu'il faut connaître, pas la franchise générale.

Deux questions se posent donc par écrit à la souscription : quelle franchise s'applique à un dégât des eaux, et est-elle retenue lorsque la fuite vient de chez un voisin ? La réponse vaut mieux obtenue avant le sinistre que découverte sur le décompte d'indemnisation. La démarche de déclaration elle-même est détaillée sur la page consacrée aux sinistres habitation.

Ce qui fait monter une franchise sans qu'on vous prévienne

Certains contrats prévoient une franchise majorée dans des situations précises. L'exemple type concerne le vol : si vous avez déclaré des moyens de protection, une serrure trois points ou une alarme, et qu'ils n'étaient pas en service au moment du cambriolage, le contrat peut appliquer une franchise renforcée, voire refuser la garantie. La clause figure dans les conditions générales, à la rubrique des obligations de l'assuré.

D'autres contrats modulent la franchise selon le mode de réparation et la réduisent quand les travaux passent par un artisan de leur réseau. La clause se lit, là encore, dans les conditions générales. Le libre choix du réparateur inscrit à l'article L211-5-1 du code des assurances vise l'assurance automobile ; le code ne prévoit pas d'équivalent pour l'habitation, c'est donc le contrat qui fixe la règle.

La franchise peut aussi se compter en jours plutôt qu'en euros. C'est le cas sur les garanties de perte d'usage ou de frais de relogement, où l'indemnisation ne démarre qu'après un délai fixé au contrat. Pour une famille relogée à l'hôtel après un incendie, ce délai peut peser plus lourd que la franchise exprimée en euros.

Enfin, certains contrats proposent une option de rachat de franchise, qui réduit ou supprime la franchise d'une garantie contre une cotisation supplémentaire. Son intérêt se calcule devis en main : surcoût annuel d'un côté, franchise évitée sur le sinistre le plus probable de l'autre. Pour chiffrer ce qui resterait à votre charge sur un sinistre donné, le simulateur de remboursement fait le calcul à partir de vos propres montants.

Le test des trois sinistres, à faire avant de signer

Le problème est connu : on compare des devis sur une ligne qui ne s'appliquera peut-être pas. La méthode pour en sortir tient en trois questions, posées dans cet ordre, devis et conditions particulières sous les yeux.

  • Quel est le sinistre le plus probable chez vous ? Dans un immeuble ancien aux canalisations d'origine, le dégât des eaux est le premier candidat, et c'est aussi le sinistre le plus fréquent à l'échelle du marché (39 % en 2025). Dans une maison isolée, le vol et les dépendances remontent. Sur un terrain argileux, la sécheresse et sa franchise de 1 520 € entrent dans le calcul.
  • Quelle franchise l'assureur retiendra-t-il sur ce sinistre précis ? Montant, type (absolue, relative ou proportionnelle), minimum éventuel. Si la réponse ne figure pas dans les conditions particulières, demandez-la par écrit.
  • Cette somme, l'avez-vous disponible demain matin ? Pas dans trois mois, pas après un crédit à la consommation. Si la réponse est non, la franchise est trop élevée pour votre foyer, même si elle fait baisser la cotisation de façon séduisante.

Le résultat diffère d'un foyer à l'autre, et c'est le but. Deux voisins de palier peuvent retenir deux franchises différentes pour de bonnes raisons : l'un dispose d'une épargne de précaution, l'autre non. Conservez la réponse écrite de l'assureur avec votre contrat ; en cas de désaccord sur la franchise retenue, c'est une pièce que vous pourrez produire. Le simulateur de franchises permet ensuite de visualiser l'effet de chaque niveau sur l'indemnisation.

Ce qu'il ne faut pas faire

  • Choisir un contrat sur la franchise générale seule, sans avoir lu les franchises attachées à chaque garantie.
  • Relever la franchise pour baisser la cotisation au-delà de la somme que vous pouvez réellement avancer : l'économie réalisée sur la cotisation peut disparaître dès le premier sinistre.
  • Attendre le passage d'un expert pour déclarer un sinistre relevant d'un arrêté de catastrophe naturelle, alors que le délai de trente jours court depuis la publication de l'arrêté.
  • Conclure qu'un contrat « sans franchise » protège mieux sans avoir vérifié ses plafonds d'indemnisation.

Ce que la hausse des primes change au choix de la franchise

Avec une prime moyenne de 323 € HT en 2025, en hausse de 7,8 % sur un an, la tentation est forte de compenser en relevant la franchise. Le réglage est légitime, à une condition : le faire garantie par garantie, en commençant par celle que vous allez le plus probablement déclencher, et non sur la ligne qui s'affiche en tête du devis.

Notre lecture, qui reste un conseil et pas une règle : la franchise se discute à la souscription, et son effet sur la cotisation se demande par écrit, garantie par garantie. Une limite à garder en tête, enfin. Nous n'avons identifié aucune source publique qui publie une franchise moyenne par garantie en assurance habitation. Un baromètre qui prétendrait classer les assureurs sur ce point sans dire d'où viennent ses chiffres mérite la même méfiance qu'un devis qui n'affiche qu'une seule franchise.

Questions fréquentes

Une franchise plus élevée fait-elle vraiment baisser la cotisation ?

Oui, c'est le principe : vous conservez une part du risque, l'assureur en supporte moins. L'ampleur de la baisse dépend de la garantie concernée et du tarif de l'assureur ; elle se demande devis en main, garantie par garantie, et se compare à la somme que vous pourriez avancer au premier sinistre.

Peut-on souscrire une assurance habitation sans franchise ?

Des contrats sans franchise sur certaines garanties existent. Ils se paient sur la cotisation, et il faut vérifier que l'absence de franchise ne s'accompagne pas d'un plafond d'indemnisation abaissé. Une offre « zéro franchise » ne dispense pas de lire les plafonds.

La franchise est-elle due si je ne suis pas responsable ?

Lorsque c'est votre propre garantie qui indemnise, la franchise prévue au contrat s'applique en principe, sauf clause contraire. Si un tiers est responsable, elle fait partie du préjudice qui peut lui être réclamé, directement ou dans le cadre du recours de votre assureur. Son remboursement dépend alors de l'issue de ce recours : les conditions générales précisent comment le contrat traite ce cas.

Qui paie la franchise en cas de dégât des eaux ?

La convention IRSI répartit la charge entre assureurs : sous 1 600 € HT, l'assureur gestionnaire indemnise sans recours ; entre 1 600 € HT et 5 000 € HT, il fait expertiser pour le compte des autres (service-public.fr, fiche F2027). La fiche ne traite pas de la franchise : celle qui vous est retenue se lit dans votre contrat, à la garantie dégât des eaux.

Quel est le montant de la franchise catastrophe naturelle ?

Pour une habitation ou un bien à usage non professionnel, 380 €. Si le dommage est causé par un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse, 1 520 € (article A125-6 du code des assurances ; service-public.fr, fiche F3076). La déclaration doit intervenir dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté.

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