Une nouveauté réglementaire se lit en quatre points
Nous appliquons la même grille à chaque texte, et elle fonctionne aussi quand vous lisez ailleurs. Quatre questions suffisent : à partir de quand, pour quels contrats, ce qui change concrètement, et ce que vous devez faire pour en profiter.
Le délai de déclaration en catastrophe naturelle
Il est de trente jours depuis le 1er janvier 2023, contre dix jours auparavant (article L125-2 du code des assurances, loi n° 2021-1837). Le point de départ est la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, et non la date des dommages. Sont concernés les contrats comportant une garantie dommages aux biens. Aucun geste préalable n'est requis, le délai s'applique de plein droit, mais il faut le connaître pour ne pas renoncer après trois semaines.
La résiliation après un an en complémentaire santé
Le droit de résilier à tout moment après un an s'applique aux contrats de remboursement de frais médicaux depuis le 1er décembre 2020. Il ne vient pas d'un texte distinct de la loi Hamon : la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a modifié l'article L113-15-2 du code des assurances, issu de la loi Hamon, pour y inclure ces contrats. L'article à citer dépend ensuite de l'organisme porteur : L113-15-2 pour une entreprise d'assurance, L221-10-2 du code de la mutualité pour une mutuelle, L932-12-1 du code de la sécurité sociale pour une institution de prévoyance. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification.
La date qui compte pour une résiliation à l'échéance
Quand un courrier doit être adressé avant une date, la vraie question est de savoir ce qui prouve la démarche. Deux articles se complètent. Le premier, L113-14 du code des assurances, énumère les modes de notification ouverts à l'assuré, de la lettre à la communication à distance, et prévoit que le destinataire confirme par écrit la réception. Le second, L113-12, fixe le point de départ : le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Une lettre postée l'avant-veille de la date limite reste donc dans les temps, à condition de pouvoir prouver la date d'envoi. Deux limites, souvent oubliées : cette règle vise la résiliation annuelle à l'échéance, pas la résiliation après un an, où c'est la réception qui compte ; et l'article L113-12 précise lui-même qu'il ne s'applique pas aux assurances sur la vie.
Lire le périmètre avant la date d'effet
Un titre annonce « résiliez à tout moment », et le lecteur suppose que son contrat est concerné. L'erreur est fréquente. Elle se corrige en une vérification. L'article R113-11 du code des assurances réserve la résiliation après un an aux contrats automobiles couvrant la responsabilité civile, à ceux qui couvrent la responsabilité civile du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble, et aux assurances vendues en complément d'un bien ou d'un service ; l'article L113-15-2 y ajoute les contrats de remboursement de frais médicaux. Le reste est dehors. Un contrat obsèques, une assurance vie, une assurance animaux, une protection juridique autonome ou un contrat professionnel n'y entrent pas. Résultat pratique : la date d'effet n'a aucun intérêt tant que le périmètre n'a pas été vérifié, et c'est dans cet ordre que nous rédigeons chaque article.
Les chiffres que nous reprenons, et ceux que nous écartons
Un chiffre n'entre ici que s'il est publié par une source nommée et retrouvable, et il repart toujours avec son année. Trois publications remplissent ce critère sur les sujets que nous traitons.
- France Assureurs, pour l'automobile et l'habitation. En 2025, la prime moyenne d'un véhicule de 1re catégorie en mono contrat s'établit à 511 € hors taxes, pour un ratio combiné comptable net de 101,2 % des primes ; la prime moyenne multirisque habitation atteint 323 € hors taxes.
- La DREES, pour la complémentaire santé. Les cotisations collectées atteignent 46,5 milliards d'euros en 2024, en hausse de 8,2 % sur un an.
- Légifrance et service-public.fr, pour tout ce qui relève d'un texte : articles, délais, plafonds, dates d'entrée en vigueur.
Ce qui n'existe pas en accès libre, et que nous n'inventerons pas
Aucune de ces sources ne publie de prime moyenne par région ou par commune. Une carte tarifaire chiffrée ne peut donc pas être sourcée, et vous n'en trouverez pas ici. Les facteurs géographiques, densité de circulation, stationnement sur voie publique, coût horaire de la réparation, s'énoncent très bien sans montant.
Il n'existe pas davantage de prime moyenne par assureur nommé, ni de prime moyenne moto par cylindrée, ni de chiffre de marché publié pour l'assurance animaux, la garantie des accidents de la vie, les contrats obsèques ou la dépendance. Sur ces produits, nous décrivons le mécanisme de tarification sans le chiffrer.
Deux mentions comptent presque autant que le chiffre lui-même. Les primes de France Assureurs sont hors taxes : la taxe sur les conventions d'assurance s'ajoute à ce que vous réglez. Et les années de référence diffèrent d'un indicateur à l'autre dans un même rapport : nous recopions l'année exacte plutôt que de l'harmoniser.
Ce que nous ne publions pas
- Pas de reprise de communiqué : un partenariat, une levée de fonds ou une campagne de marque ne produisent aucune information exploitable pour un assuré. Une réserve, nette : un transfert de portefeuille, un rachat ou un retrait d'agrément touchent les contrats en cours et relèvent bien de la rubrique.
- Pas de classement d'humeur : nous ne désignons pas de meilleur assureur de l'année au détour d'un article. Nos classements ont leurs propres pages, avec un panel affiché et une méthode écrite que vous pouvez contester.
- Pas de chiffre sans méthode : une statistique publiée sans profil de référence, sans échantillon et sans période reste un argument commercial. Nous ne publions pas de relevé interne de contrats ; ce que nous citons vient de publications extérieures, nommées dans le même paragraphe.
- Pas de ton alarmiste : décès, invalidité, dépendance et argent se traitent sobrement. Ces sujets touchent des gens qui les vivent au moment où ils lisent.
Comment se servir de cette rubrique
- À l'échéance d'un contrat, vérifiez si une évolution du produit concerné a été traitée dans les douze derniers mois. Une nouveauté réglementaire ne se négocie pas, elle s'applique, et nous la tenons pour plus déterminante qu'une discussion de cotisation : c'est notre lecture, pas une règle.
- Avant une souscription, cherchez l'article méthodologique correspondant. Lire un document normalisé, comparer des franchises, vérifier une définition d'incapacité : ces lectures évitent des erreurs qui ne se découvrent qu'au sinistre, quand il est trop tard pour changer de contrat.
- Après un refus d'indemnisation, regardez si le motif invoqué correspond à une pratique documentée ici. Un refus se conteste mieux quand on sait ce que la règle prévoit et où elle est écrite. Un motif qui ne figure ni au contrat ni dans le code mérite une demande d'explication écrite.
Chaque article renvoie vers les pages qui permettent d'agir : la démarche correspondante, le classement du produit concerné, la page de sinistre. Un article qui ne mène nulle part n'a pas rempli sa fonction.
Comment vérifier ce que vous lisez ici
Chaque article nomme le texte, le mécanisme contractuel ou la source de donnée dont il parle : un numéro d'article, une date de loi, une clause type. Vous pouvez remonter à la source sans nous croire sur parole, et c'est le but. Un article qui ne permettrait pas cette vérification serait un article à réécrire, pas un article à défendre.
Nous datons les publications et nous signalons les révisions. Une page révisée porte sa date de révision, parce qu'un texte de 2021 sur la résiliation ne dit pas la même chose qu'un texte de 2026.
Questions fréquentes
À quelle fréquence publiez-vous ?
Au rythme des sujets qui remplissent le critère d'entrée, pas à un rythme fixe. Une période sans changement réglementaire ni évolution de marché est une période sans publication. Nous préférons une rubrique calme à une rubrique remplie.
Vos articles sont-ils sponsorisés ?
Non, et c'est un engagement de l'éditeur qui porte sur la rubrique entière : aucun assureur ne finance ni ne relit un article publié ici. La rémunération du site vient des assureurs partenaires au moment de la souscription ; le principe est décrit sur la page Assureurs partenaires, et les conditions d'un partenariat sur la page Partenariat. Les pages de comparaison et de classement affichent séparément leur panel.
Traitez-vous les hausses de tarifs annoncées dans la presse ?
Oui, quand un chiffre publié et sourcé les explique, et avec sa limite. Les 511 € hors taxes de prime moyenne automobile en 2025 et les 46,5 milliards d'euros de cotisations santé en 2024 viennent respectivement de France Assureurs et de la DREES. Ces moyennes décrivent un marché. Elles ne décrivent pas votre avis d'échéance, et nous l'écrivons à chaque fois.
Quelles études citez-vous ?
Celles des organismes qui publient leur méthode : France Assureurs, la DREES, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Médiation de l'assurance. Nous les lisons et nous en tirons parfois un article méthodologique. Le rapport annuel d'une fédération professionnelle décrit un marché ; il ne décrit pas votre contrat, et le raccourci entre les deux produit des articles faux.
Comment vérifier une information publiée ici ?
Chaque article nomme le texte, le mécanisme contractuel ou la source de donnée dont il parle. Un article qui ne permet pas cette vérification serait un article à réécrire.
Puis-je résilier n'importe quel contrat à tout moment après un an ?
Non. L'article R113-11 du code des assurances réserve cette faculté aux contrats automobiles couvrant la responsabilité civile, aux contrats couvrant la responsabilité civile du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble et aux assurances vendues en complément d'un bien ou d'un service ; l'article L113-15-2 y ajoute les contrats de remboursement de frais médicaux. Les autres contrats se résilient à l'échéance annuelle (article L113-12), qui ne s'applique pas non plus aux assurances sur la vie.