Devis assurance PNO

Ce que ce questionnaire mesure

Les questions portent sur un logement que vous n'occupez pas, en superposition de l'assurance du locataire et de celle de l'immeuble.

À avoir sous la main

• la nature du bien et sa situation en copropriété ou non
• le régime de location : nu, meublé, saisonnier
• les périodes de vacance locative prévisibles

La réponse qui engage le plus

Le régime de location déclaré détermine les garanties applicables. Un meublé saisonnier ne se couvre pas comme une location nue à l'année.

Qui couvre quoi, exactement

Le contrat du locataire couvre sa responsabilité envers vous et les voisins, ainsi que ses biens personnels. Il cesse le jour où il part, et il ne joue pas s'il a omis de le souscrire ou de le maintenir.

Le contrat de la copropriété couvre l'immeuble et les parties communes, avec une responsabilité civile pour le syndicat. Selon les cas, il inclut ou non les parties privatives dans leur état d'origine, et cette frontière se lit dans le règlement de copropriété et dans la police d'immeuble.

Restent trois zones que ni l'un ni l'autre ne prend en charge, et ce sont celles qui font l'objet du contrat propriétaire non occupant. Les périodes sans locataire, entre deux baux ou pendant des travaux, où le logement reste exposé sans qu'aucun contrat d'occupant existe. Le recours des voisins et des tiers lorsque le sinistre part de votre lot sans que la responsabilité du locataire soit engagée, par exemple un vice de construction ou une canalisation encastrée. Et le défaut d'assurance du locataire, qui vous laisse seul face au syndic et aux voisins.

Un rappel utile : pour un lot en copropriété, l'assurance en responsabilité civile du propriétaire non occupant est une obligation légale. Le questionnaire vous demandera donc si le bien est en copropriété ou en monopropriété, et la réponse change le contrat.

Le régime de location déclaré commande les garanties

C'est la question la plus lourde de conséquences du formulaire, et elle se pose en trois branches.

La location nue à l'année, régime le plus simple, avec un occupant permanent et des périodes de vacance limitées.

La location meublée, qui ajoute un point souvent oublié : le mobilier vous appartient. Sa couverture contre l'incendie, le dégât des eaux et le vol suppose une déclaration explicite et une estimation de sa valeur. Les baux étant plus courts, la vacance est plus fréquente.

La location saisonnière ou de courte durée, qui change de nature. La rotation rapide, l'absence de sélection des occupants et l'usage touristique modifient le risque, et tous les assureurs ne l'acceptent pas dans un contrat propriétaire non occupant standard. Déclarer une location nue pour un bien loué à la nuitée est une fausse déclaration, avec les conséquences habituelles sur l'indemnité.

Deux options méritent d'être chiffrées à part. La perte de loyers, qui indemnise le manque à gagner lorsque le logement devient inhabitable après un sinistre garanti, pendant la durée des travaux : elle se dimensionne sur le loyer réel et sur un délai de remise en état réaliste. Et la protection juridique, utile pour les litiges avec un locataire, un voisin ou le syndic, à condition d'être souscrite avant la naissance du litige.

Ce qu'il faut avoir sous la main, et ce qui se vérifie chaque année

Réunissez avant de commencer : la surface et le nombre de pièces principales, l'année de construction, la nature du bien, l'appartenance ou non à une copropriété, le régime de location, le montant du loyer, et la date de la dernière rénovation des installations électriques et de plomberie.

Ajoutez ensuite deux réflexes annuels. Réclamer chaque année l'attestation d'assurance de votre locataire, ce que le bail autorise, et la conserver. Et vérifier, à chaque changement de situation, que le régime déclaré correspond toujours à la réalité : un passage du nu au meublé, un logement laissé vacant plusieurs mois pour travaux ou une mise en location saisonnière se signalent à l'assureur avant, pas après.

Ce que coûte une PNO, et ce qu'elle aura surtout à payer

Un ordre de grandeur de marché existe, et il est sourcé. Selon France Assureurs, la prime moyenne d'un contrat habitation non occupant s'élevait à 191 € en 2025, en hausse de 8,1 % sur un an. La même publication situe la prime moyenne de l'ensemble des contrats multirisque habitation à 323 € hors taxes.

Cette moyenne mélange studios et maisons, lots en copropriété et biens isolés. Elle ne dit rien de votre devis. Elle permet en revanche de repérer une proposition très éloignée de la norme, dans un sens ou dans l'autre, et de demander ce qui l'explique.

Les chiffres de la même source éclairent ce que le contrat aura à régler. En 2025, les dégâts des eaux représentaient 39 % des sinistres en multirisque habitation, tandis que l'incendie constituait le premier poste de charge, avec 28,7 % du coût total. Les fuites font le nombre, le feu fait la dépense. Un devis se lit donc d'abord sur deux lignes : la franchise dégât des eaux, et le plafond incendie avec la base de reconstruction retenue.

La prime se déduit des revenus fonciers

Au régime réel d'imposition des revenus fonciers, la prime d'assurance propriétaire non occupant est une charge déductible (code général des impôts, article 31), comme celle d'une garantie des loyers impayés. Gardez l'avis d'échéance et la preuve du paiement avec vos justificatifs de charges.

Au micro-foncier, l'abattement forfaitaire de 30 % couvre l'ensemble des charges, et la prime ne se déduit pas en plus. En location meublée, elle suit les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Vendre ou acheter un bien assuré

À la vente, le contrat ne s'arrête pas de lui-même. L'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, et l'assureur comme l'acquéreur peuvent ensuite la résilier (code des assurances, article L121-10).

Le point qui coûte : le vendeur reste tenu des primes à échoir tant qu'il n'a pas informé l'assureur de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. Un courriel ou un appel au conseiller ne le libère pas. Envoyez ce courrier dès la signature de l'acte authentique.

Acquéreur, faites l'inverse. Ne comptez pas sur le contrat du vendeur, dont vous ignorez les garanties et les franchises : souscrivez votre propre contrat avec effet au jour de l'acte, puis résiliez le contrat transféré.

Logement vide, travaux, occupation sans droit

Un logement vacant reste assuré, pas toujours aux mêmes conditions. Le contrat peut prévoir une clause d'inoccupation qui, au-delà d'une certaine durée, réduit ou suspend des garanties, vol et dégât des eaux en tête, ou impose des précautions comme la fermeture de l'arrivée d'eau. Signalez toute vacance prolongée et faites préciser par écrit ce qu'elle change.

Les travaux posent une autre question. Pour les travaux de construction qui y sont soumis, la loi met l'assurance dommages-ouvrage à la charge de celui qui les fait réaliser en qualité de propriétaire (code des assurances, article L242-1). La PNO ne la remplace pas. Pour des travaux plus légers, prévenez quand même l'assureur : un chantier ouvert modifie le risque d'incendie et de dégât des eaux.

Si le logement est occupé par des personnes sans droit ni titre, deux réflexes s'imposent : déposer plainte, et déclarer le sinistre sans attendre. Selon ses garanties de protection juridique et de détériorations, le contrat peut prendre en charge une partie des frais de procédure ou de remise en état.

SCI, indivision, plusieurs biens

Le souscripteur doit correspondre au propriétaire réel. Pour un bien détenu par une société civile immobilière, c'est la société qui souscrit, et c'est son nom qui figure sur l'attestation. Pour un bien en indivision, faites désigner l'ensemble des indivisaires comme assurés, ou préciser que le contrat est souscrit pour leur compte commun : un contrat au seul nom de l'un d'eux laisse les autres dans une situation discutable au moment d'un sinistre.

En copropriété, l'obligation d'assurance de responsabilité civile pèse sur chaque copropriétaire, qu'il occupe son lot ou non (loi du 10 juillet 1965, article 9-1).

Avec plusieurs biens, un contrat unique simplifie la gestion, à condition que chaque adresse, chaque régime de location et chaque capital figurent au contrat. Vérifiez aussi si les franchises et les plafonds s'appliquent bien par bien ou globalement.

Le locataire qui ne s'assure pas

Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond et remettre l'attestation au bailleur à sa demande. S'il ne le fait pas, la loi du 6 juillet 1989 (article 7) permet au bailleur, un mois après une mise en demeure restée sans effet, de souscrire une assurance pour le compte du locataire et d'en récupérer le coût auprès de lui.

Cette faculté vise les dommages dont le locataire serait responsable. Elle ne remplace pas la PNO, qui continue de couvrir ce que l'assurance du locataire laisse de côté. Réclamez l'attestation à chaque échéance et à chaque renouvellement du bail : la démarche est simple, et elle évite bien des conflits sur ce terrain.

Gratuit et sans engagement, concrètement

Demander un devis ne crée aucune obligation de souscrire, et vous pouvez abandonner le questionnaire à tout moment. Vos réponses servent à établir les propositions qui vous sont faites ; la page sur la confidentialité décrit l'usage qui en est fait.

Une erreur de bonne foi corrigée avant la souscription se règle par un recalcul de cotisation. Découverte après un sinistre, elle peut réduire l'indemnité à proportion de l'écart de prime.

Un devis ne vous engage pas, et il n'engage pas davantage l'assureur : selon le code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, et seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2). Faites préciser par écrit la date d'effet et, si l'assureur en indique une, la période pendant laquelle il maintient le tarif proposé.

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